Octroi d'une subvention indirecte classique à l'association « Comité des habitants du quartier Saint-Léonard – Liège » pour l'année 2021 - adoption du texte de la convention - exonération de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association de fait « Comité des habitants du quartier Saint-Léonard – Liège » a pour objet de représenter, de défendre les intérêts des habitants et de promouvoir l'amélioration de la qualité de la vie dans le quartier. Le comité de quartier constitue le lien privilégié entre les habitants du Quartier, ceux des Quartiers voisins, les Administrations et les Services publics ou Privés. Le Comité de quartier se refuse toute appartenance à tout groupe qu'il soit politique, culturel ou philosophique. ;

Attendu que la Ville de Liège est propriétaire, entre autres, du bâtiment sis rue Lambert Grisard, 1 à 4000 LIEGE ;

Attendu qu'il est opportun de permettre à ladite association de pérenniser ses activités sur le territoire de la Ville de Liège en lui permettant de continuer à bénéficier de locaux dans le bâtiment précité ;

Attendu que dans le cadre de la rationalisation de l'immobilier, il est opportun de procéder à un inventaire des locaux mis à disposition de l'association par la Ville de Liège ;

Attendu qu'il est dès lors opportun de régulariser la situation de l'association en mettant à jour les occupations dont elle dispose ;

Attendu que la présente subvention indirecte classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu’il a été décidé d’établir une convention entre la Ville de Liège et l’association de fait « Comité des habitants du quartier Saint-Léonard – Liège » relative à la mise à disposition de locaux dans le bâtiment sis rue Lambert Grisard, 1 à 4000 LIEGE ;

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel  ;

Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;

Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention directe classique 2020 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Attendu que l’association était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi que pour la liquidation de la subvention directe classique 2020 ;

Attendu que l’estimation de la subvention indirecte classique octroyée à l’association dans la cadre de la présente délibération s’élève à 63,24 EUR (soixante-trois euros vingt-quatre cents) ;

Vu l’avis du Département juridique du 23 mars 2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 30/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 30/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 02 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association de fait "Comité des habitants du quartier Saint-Léonard – Liège" - n° fournisseur Ville 9723.203.388, sise rue Regnier-Poncelet, 15 à 4000 LIEGE relative à la mise à disposition de locaux dans le bâtiment sis rue Lambert Grisard, 1 à 4000 LIEGE ;

OCTROIE une subvention indirecte classique à l’association de fait  "Comité des habitants du quartier Saint-Léonard – Liège" - n° fournisseur Ville 9723.203.388, sise rue Regnier-Poncelet, 15 à 4000 LIEGE - d’un montant estimatif de 63,24 EUR (soixante-trois euros vingt-quatre cents) pour l'année 2021 relative à la mise à disposition de locaux dans le bâtiment sis rue Lambert Grisard, 1 à 4000 LIEGE ;

EXONERE l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi de la subvention indirecte classique que pour le dossier de clôture y relatifs, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

1.    Texte complet de la convention

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET L'ASSOCIATION DE FAIT « COMITE DES HABITANTS DU QUARTIER SAINT-LEONARD – LIEGE » RELATIVE À LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DANS LE BÂTIMENT SIS RUE LAMBERT GRISARD, 1 À 4000 LIEGE

Entre d’une part, 

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège représentée par son Collège communal pour lequel agissent M. Roland LEONARD, Echevin des Travaux, des Bâtiments et des Espaces publics et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du  26 avril 2021;

ci-après dénommée « La Ville », 

Et d’autre part, 

L'association de fait  « Comité des habitants du quartier Saint-Léonard – Liège » - n° fournisseur Ville 9723.203.388, sise rue Regnier-Poncelet, 15 à 4000 LIEGE, valablement représentée par son Coordinateur ;

ci-après dénommée « L'Association »,

ci-ensemble dénommées « Les Parties »,

Il est convenu ce qui suit : 

Article 1. DÉSIGNATION DES BIENS ET DURÉE

La Ville s’engage à mettre à disposition de l'Association des locaux au rez-de-chaussée (grande salle et accès aux sanitaires) dans le bâtiment sis rue Lambert Grisard, 1 à 4000 Liège, tels que représentés à l'annexe jointe à la présente convention (Plan 1), à compter du jour de la signature de la présente convention par les deux Parties et ce, pour une durée indéterminée.

Il est convenu que les locaux seront occupés par l'Association deux lundis par mois, de 16h30 à 19h.

.

Article 2. AFFECTATION DES BIENS MIS A DISPOSITION

Ces locaux seront affectés aux activités de l'Association.

En aucun cas, la présente convention ne peut être considérée comme un bail de résidence principale et l’application de la législation relative à ce type de bail est exclue.

Article 3. TAXES ET INDEMNITÉS

3.1. - La Ville s’engage à mettre à disposition les locaux dont question à l’article 1 de la présente convention au profit de l'Association à titre gratuit en raison de sa qualité et des buts qu’elle poursuit.

3.2. - La Ville prendra en charge la totalité des frais énergétiques (mazout/gaz, électricité, …) ainsi que la totalité des frais relatifs à la consommation d’eau de l'Association dans le cadre de l'occupation des locaux mentionnés à l'article 1 de la présente convention. Si le montant annuel des consommations de l'Association venait à excéder le profil de consommation à établir par les services techniques de la Direction des Bâtiments communaux, une facturation sera établie annuellement au nom de l'Association à hauteur du montant excédant ledit profil.

3.3. - L'Association prendra en charge la totalité des frais d’abonnement et de raccordement au téléphone, à la télédistribution ainsi que les frais liés à l’exploitation des technologies de l’information.

3.4. - L'Association s’engage également à payer toutes les taxes et impositions grevant les locaux mis à disposition ou l’exploitation qui en est faite, sauf celles que la Loi met ou mettra obligatoirement à charge du propriétaire.

Article 4. ENTRETIEN ET AMÉNAGEMENT DES LIEUX MIS A DISPOSITION

4.1. – L'Association déclare connaître parfaitement les locaux concernés pour les avoir visités dans toutes leurs parties et les accepter dans leur état.

4.2. – Un état des lieux contradictoire sera dressé en double exemplaire entre les parties. Revêtu de leurs signatures, il est destiné à être annexé à la présente convention avec la mention «annexe». L'Association ne pourra dégrader ni laisser dégrader les locaux. Elle les entretiendra en bon gestionnaire conformément à l’article 1728 du code civil. Lorsque l'Association quittera les locaux, elle devra les remettre dans l’état décrit à l’état des lieux d'entrée.

4.3. – La Ville ne prendra en charge que les frais d’entretien et de réparation des locaux mis à disposition mis à la charge du propriétaire par la Loi.

Aucun changement aux locaux, ni à leur destination ne peut être opéré par l'Association sans l’accord exprès de la Ville. 

Tout changement ou amélioration, autorisé ou non, restera la propriété de la Ville et ce, sans aucune indemnité, à moins que la Ville ne préfère exiger la remise des lieux dans leur état initial aux frais de l'association.

Lorsque l'Association quittera les locaux, ceux-ci seront visités par un technicien de la Ville et un état des lieux de sortie contradictoire sera établi. Il doit être signé par l'Association ou son mandataire muni d’une procuration en bonne et due forme.

4.4. – La Ville, après en avoir informé l'Association se réserve également le droit d’entreprendre de sa propre initiative tous travaux qui incombent habituellement à l’occupant lorsque l’association contrevient de façon flagrante à ses obligations et de mettre ces travaux à charge de celle-ci.

L’Association devra accorder toutes les facilités voulues par la Ville afin d’assurer les travaux dont celle-ci prendrait l’initiative.

4.5. – L'Association s’engage :

• à faire procéder au nettoyage de l’entièreté des locaux mis à disposition, après chaque utilisation ;
• à occuper les lieux selon les horaires définis ;

• à respecter les lieux, le mobilier et le matériel ;
• à veiller à ce que les occupants s’abstiennent de tout acte individuel ou collectif qui pourrait nuire à la dignité et au renom de l’établissement qui les accueille ;
• à respecter les normes et les conditions de sécurité afférentes au type d’activité qu’elle développe ;
• à n’introduire dans les locaux que le matériel nécessaire aux activités (l’introduction de tout objet ou dispositif de nature à compromettre la sécurité est strictement prohibé).

Article 5. ASSURANCES

Les administrations, organismes publics ou privés, groupements, associations d’élèves ou d’anciens élèves, ainsi que tout occupant autorisé à occuper, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, en permanence, provisoirement ou exceptionnellement les bâtiments garantis à usage public tels que écoles, salles de fêtes, maisons de la culture, complexes sportifs et autres similaires sont tenus de souscrire une assurance incendie pour couvrir le contenu leur appartenant, ainsi que les améliorations locatives non-propriétés de la Ville.

Ces derniers bénéficiant d’un abandon de recours, le cas de malveillance excepté, et, à moins que les intéressés n’aient fait garantir leur responsabilité par un contrat spécial (auquel cas le recours ne pourra être exercé qu’à concurrence du montant assuré par ce contrat spécial), sont donc dispensés de souscrire une assurance de type responsabilité civile locative pour le bâtiment occupé, ainsi qu’une assurance de type « recours des tiers ».

A titre de réciprocité, ces occupants feront également prévoir dans leur contrat "incendie" un abandon de recours en faveur de la Ville et de son assureur incendie.

Les exploitants du secteur commercial et les locataires particuliers, ne bénéficient pas de l’abandon de recours et restent donc tenus de souscrire une assurance incendie de type « Police globale » couvrant le contenu leur appartenant, leur responsabilité locative et le recours des tiers.

Un exemplaire signé de la police de couverture devra être adressé par recommandé à la Direction des Bâtiments communaux, rue de Namur, 2 à 4000 Liège, dans les deux mois de la signature de la présente convention.  

Article 6. SÉCURITÉ

La Ville fera contrôler, à ses frais et dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière, les installations inhérentes à la sécurité des locaux mis à disposition (commandes de contrôle et mises en conformité des installations électriques, de chauffage, extincteurs, installations d’alerte-alarme etc.…).

Le contrôle périodique des équipements de sécurité sera effectué par la Ville (extincteurs en place, non périmés et non dégoupillés, éclairage de secours fonctionnel, portes coupe-feu fermées, …).

De manière générale, l’Association :

- assumera la charge de l’entretien des installations et systèmes qu’elle placera ;

- s’engage à faire contrôler, à ses frais et dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière, tous les éléments inhérents à la sécurité des installations qui seront mises en place par elle dans le cadre de ses activités. Elle transmettra le résultat de ces contrôles au Département des Travaux-Bâtiments communaux.

Article 7. OCCUPATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION

L'Association ne peut céder tout ou partie des locaux mis à sa disposition, elle ne peut davantage en donner la jouissance, totale ou partielle, ni même sous-louer, sous quelque forme que ce soit à un tiers. 

Article 8. AUTORISATIONS

La présente convention ne dispense pas l'Association de solliciter toutes les autorisations de police éventuellement nécessaires à ses activités, ainsi que les éventuelles déclarations liées aux droits d'auteur (diffusion de musique).

Article 9. DROITS DE VISITE ET D’AFFICHAGE

9.1. - La Ville se réserve le droit de visiter les locaux tous les trois mois, le premier lundi du mois.

9.2. - En cas de vente ou en fin de convention, l'Association devra laisser visiter les locaux occupés en toutes leurs parties deux fois par semaine pendant deux heures (jours et heures décidés par la Ville). Dans les mêmes circonstances, la Ville fixera l’emplacement de l’avis annonçant la vente ou la mise en location.

Article 10. VENTE DU BIEN MIS A DISPOSITION

En cas de vente du bien, la Ville réserve à l’acquéreur la faculté de mettre fin anticipativement à l’occupation, moyennant renon donné avec préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée dans les 3 mois de l’acquisition et ce, sans le versement par la Ville d’une quelconque indemnité en faveur de l'Association.

Article 11. CAUTION

L'Association n’est redevable d’aucune caution.

Article 12. CLAUSE DE NON GARANTIE PAR LA VILLE

Dans la mesure où la Loi le permet, la Ville se dégage de toute responsabilité et de toute garantie à l’égard de l'Association, tant en raison des vices cachés des locaux mis à disposition, qu’à l’égard des troubles de jouissances des tiers. L'Association s’engage en conséquence à n’exercer de ce chef aucun recours contre la Ville.

Il est expressément convenu que le mot « tiers » contenu dans l’alinéa précédent vise aussi d’autres occupants de l’immeuble quelle que soit leur qualité juridique.

Article 13. ENREGISTREMENT

Les frais ainsi que les droits liés à l'enregistrement sont à charge de L'Association qui s’engage à remplir les formalités nécessaires dans le délai prescrit par la Loi.

Article 14. RÉSILIATION

14.1 La Ville se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la présente convention, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-respect des engagements de l'Association.

Dans ce cas, la Ville notifiera la résiliation avec sa motivation par recommandé. L'Association aura 15 jours calendrier pour répondre par recommandé aux griefs formulés.

14.2 Chacune des parties a la possibilité de mettre fin à la présente convention moyennant préavis de 6 mois signifié à l’autre par lettre recommandée, le tout sans versement d’aucune indemnité à l’autre partie.

Article 15. NULLITÉ

Les parties conviennent expressément que la nullité éventuelle d’une des clauses de la présente convention n’affecte pas la validité de celle-ci dans son entièreté et que, pour le cas où une des clauses de la présente convention viendrait à être  déclarée nulle, elles négocieront de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause poursuivant dans la limite de la légalité des objectifs identiques à ceux poursuivis par la clause invalidée.

Article 16. ENGAGEMENT GÉNÉRAL DES PARTIES EN MATIÈRE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 17. LITIGES

Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sont du ressort exclusif des tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

2.    Conditions d’octroi de la subvention indirecte classique

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;

2. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;

3. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30 juin 2022 au plus tard ;

4. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte classique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.