Adoption du texte de la convention établie dans le cadre de la concession conjointe de services publics concernant la mise en place d’un service de navettes fluviales.
Le Conseil communal,
Vu l’article 3 de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession qui précise que la présente loi s'applique uniquement aux concessions d'une valeur égale ou supérieure au seuil fixé par le Roi ;
Vu l’article 4 de l’arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d‘exécution des contrats de concession qui précise que le seuil visé à l'article 3§ 1er, alinéas 2 et 3 de la loi s'élève à 5.350.000 euros ;
Vu que la loi du 27 juin 2016 et l'arrêté du 25 juin 2017 ne sont pas d'application pour la présente concession, hormis les articles 2, 25° et 26°, 31, § 4, 32/1, 32/2 et 68/1 de ladite loi ;
Vu que les principes fondamentaux du Traité de l'Union européenne et du droit administratif, notamment les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que le principe de transparence sont d'application ;
Vu l’article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu notre décision du 25 janvier 2021 - N° 55 décidant :
DE PASSER une concession conjointe de services concernant la gestion de la navette fluviale touristique de Liège.
D'APPROUVER le cahier spécial des charges destiné à régir le contrat de concession et le projet d'avis de marché.
D'ADOPTER le texte de la convention entre la Ville de Liège et la Fédération du Tourisme de la Province de Liège pour la concession de services publics concernant la mise en place d’un service de navettes fluviales.
Vu la décision du Collège communal du 2 avril 2021 - VII.B.1.décidant de :
DESIGNER la SPRL "NAUTIC LOISIRS", (n° d'entreprise 0862 728 391), chaussée de Liège, 1159, 5101 LIVES-SUR-MEUSE, en qualité de prestataire pour la concession conjointe de services concernant la gestion de la navette fluviale touristique de Liège :
- sur base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant la concession ;
- moyennant la somme de 150.000,00 EUR (cent cinquante mille euros) mentionnée dans son offre datée du 10/02/2021 ;
D'ENGAGER la somme de 100.000,00 EUR (cent mille euros), à charge de l'article 561/12406/21/01 du budget ordinaire de l'exercice 2021 au nom de ladite entreprise, pour la part Ville relative à la concession conjointe de services concernant la gestion de la navette fluviale touristique de Liège.
Considérant qu'il convient d'établir à présent une convention entre la Ville de Liège, la Fédération du Tourisme de la Province de Liège et la SPRL Nautic Loisirs pour la concession de services publics concernant la mise en place d’un service de navettes fluviales.
Vu l’avis du Département juridique du 19 avril 2021 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 22/04/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 22/04/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège, la Fédération du Tourisme de la Province de Liège et la SPRL Nautic Loisirs pour la concession de services publics concernant la mise en place d’un service de navettes fluviales.
Convention pour la concession de services publics concernant la mise en place d’un service de navettes fluviales.
Entre:
La Ville de Liège, sise place du Marché 2 à 4000 Liège, représentée par le Collège communal pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 26 avril 2021, d'une part.
La F.T.P.L. (Fédération du Tourisme en Province de Liège), BE 0402-398-857, sise place de la République-Française 1 à 4000 Liège, représentée par son président Claude KLENKENBERG.
Ci après dénommées "le concédant",
ET
La SPRL NAUTIC LOISIRS, Chaussée de Liège 1159 à LIVES-sur-MEUSE, représentée par Monsieur Bernard SHORKHOPS, Gérant
Ci après dénommé "le concessionnaire"
Il est convenu ce qui suit:
- OBJET DE LA CONCESSION
La présente concession de service public porte sur la gestion et l’exploitation d’un service de navette fluviale touristique par le concessionnaire, en collaboration avec le concédant, qui apporte un soutien financier pour la réalisation de la mission.
La Fédération du Tourisme de la Province de Liège et la Ville de Liège ont pour mission le développement du tourisme fluvial sur la Meuse liégeoise. L’un des projets développés dans ce cadre est la mise à disposition pour les touristes d’une navette fluviale touristique sur le bief liégeois de la Meuse.
Dans le cadre de cette concession, le concessionnaire agit pour son propre compte, et assume le risque économique et financier selon les conditions définies dans le cahier des charges, sans pouvoir exercer quelque recours que ce soit contre le concédant dans le cas où cette exploitation serait déficitaire.
En cas de contradiction entre les clauses de la présente convention et le cahier spécial des charges, celui-ci prévaut sur ladite convention.
- DURÉE
La présente concession sera conclue pour une durée déterminée de 3 ans, reconductible deux fois 3 ans, qui débutera le 01/05/2021 pour se terminer, au plus tard, de plein droit le 28 février 2030.
Aucune reconduction tacite du présent contrat ne pourra être opérée au-delà des 9 années.
Les parties auront la faculté de résilier la convention tous les 3 ans à la date du 1er mars, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé à l’autre partie au moins 6 mois au préalable.
- DESCRIPTION DU SERVICE
V.1. Mission
Le concessionnaire s’engage à fournir le service suivant, correspondant à son offre :
Assurer le service de navette fluviale touristique sur le bief liégeois de la Meuse, tel que défini à l’article V.5 ci-après :
- du 1er mai 2021 au 7 novembre 2021 inclus,
- du début des vacances de Pâques jusqu’au congé de Toussaint en 2022 et 2023.
V.2. Bateaux et équipage
Pour accomplir la mission, le prestataire mettra à l’eau le Vauban et l’Atlas V, en attendant de pouvoir éventuellement remettre en service le Frère Orban, actuellement en litige. A tout moment, ils devront être en ordre pour naviguer et pouvoir assurer le service demandé. En cas d’avarie technique ou mécanique, le prestataire est dans l’obligation de trouver une solution dans les 48h. Des pénalités seront prévues ensuite (cfr. IX.).
Les bateaux et leur équipage respecteront les règlementations en vigueur telles que l’Arrêté royal du 9 mars 2007 portant les prescriptions d’équipage sur les voies navigables du Royaume, l’arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume et ses modifications ultérieures et le Règlement général de Police pour la Navigation sur les Eaux intérieures (arrêté royal du 24 septembre 2006).
Le concessionnaire veillera également à respecter tous les textes légaux et réglementaires en matière d’engagement et d’exploitation du personnel et ce, plus spécialement en matière sociale et fiscale.
Les capitaines des bateaux seront en possession des documents de bord conformes, à savoir : un exemplaire de la dernière édition de la brochure intitulée "Dispositions réglementant la Police de la Navigation", un certificat de jaugeage valide, un permis de circulation et une quittance de paiement des droits de navigation, un rôle d'équipage et tout autre document imposé par les règlementations.
Les bateaux seront hébergés soit au pôle fluvial (zone sécurisée, cfr. V.4.) soit au port des Yachts. Dans ce cas, les droits de séjour des bateaux seront pris en charge par le concessionnaire.
V.3. Spécifications complémentaires
Les poussettes, les vélos pliables et les trotinnettes électriques seront acceptés sur les deux bateaux et entreposés dans un endroit adapté. Les poussettes et vélos traditionnels pourront être acceptés sous certaines conditions, par exemple en nombre limité et hors période de grande affluence.
En ce qui concerne les animaux : les chiens en laisse seront admis sur les bateaux et le règlement de police de la Ville de Liège relatif aux chiens dangereux sera d’application : port de la muselière obligatoire sur la voie publique et dans les lieux privés accessibles au public pour les races de chiens suivantes : American Staffordshire Terrier, English Terrier (Staffordshire bull-terrier), Pitbull Terrier, Dogue Argentin, Bull Terrier, Mastiff (toute catégorie) et Rottweiler.
La vente de boissons et de petite restauration est autorisée sur les bateaux, dans le respect des règlementations en vigueur.
V.4. Parcours de la navette fluviale
La navette fluviale dessert 6 haltes réparties sur le bief de la Meuse liégeoise :
- Fragnée : en rive droite, légèrement en aval du pont de Fragnée :
Hauteur du quai : 61,29m
- Guillemins : en rive gauche, en aval de la passerelle « Belle-Liégeoise », dans l’escalier à double volée:
Hauteur du quai : 61,29m
- Pôle fluvial : cœur de l’activité fluviale liégeoise, rive droite, quai Van Beneden, en aval de l’esplanade se trouvant devant l’Aquarium Museum :
Hauteur du quai : 61,28m
- Centre : en rive gauche, devant la Grand-Poste, au pied de la passerelle piétonne :
Hauteur du quai : 61,23m
- Cœur historique : en rive droite, en aval du pont Maghin :
Hauteur du quai : 61,19m
- Coronmeuse : en rive gauche, quai de Wallonie, en aval de Liege Expo, à hauteur de l’avenue Maurice Denis :
Hauteur du quai : 61,29m
ATTENTION ! L’arrêt Coronmeuse ne sera pas accessible durant plusieurs mois à partir de mars 2021, en raison de travaux d’assainissement en cours, réalisés dans le cadre du projet d’éco-quartier sur le site. La solution proposée et validée par les parties prenantes est de conserver « virtuellement » cet arrêt : il sera pris en compte pour le calcul des tarifs et du temps de parcours, mais il sera impossible d’y embarquer/débarquer durant les travaux.
Carte générale des haltes de la navette fluviale :
Les deux bateaux devront pouvoir s’adapter au mieux aux quais pour l’embarquement et le débarquement des passagers, afin que ces opérations se déroulent dans le respect des règles de sécurité élémentaires. Les passerelles d’embarquement des bateaux devront donc s’adapter au mieux au niveau des quais et ce, en fonction du niveau d’eau de la Meuse.
Les niveaux de la Meuse sont les suivants :
- en période d’étiage (été), le niveau d’eau le plus bas peut atteindre la cote de 59,90 ;
- en période de crue (01/11 au 31/03), le niveau d’eau le plus haut peut atteindre la cote de 61,00.
V.5. Horaires de la navette fluviale
La navette fluviale sera en service :
- en avril et octobre : tous les week-ends et vacances scolaires de 10h à 18h,
- en mai, juin et septembre : tous les jours sauf le lundi de 10h à 18h (service exceptionnel les lundis fériés 03/05, 24/05 et 27/09/2021, les mardis 04/05, 25/05 et 28/09/2021 seront alors les « day off »),
- en juillet et août : tous les jours sauf le lundi de 10h à 19h, et ce dans le plus strict respect de tous les points repris ci-dessous.
Les deux bateaux navigueront chacun dans un sens, se croisant à mi-parcours, l’un partant donc de Fragnée à 10h, l’autre de Coronmeuse au même moment. Chaque halte devra être desservie toutes les heures par chaque bateau.
V.6. Tarifs
Les tarifs des trajets à bord de la navette fluviale seront les suivants :
- enfant de – de 3 ans (accompagné par un parent) : gratuit,
- Day Pass : 10€,
- Day Pass enfants de 4-12 ans : 5€,
- Day Pass « Article27 »: 2€ + ticket Article27,
- Day Pass PMR à tarif réduit,
- Day Pass « Familles » (2 adultes et max 3 enfants) : 30€,
- Day Pass « combiné » : tarif préférentiel pour les combinés avec les musées et autres attractions intéressées, sur base du tarif journalier à prix réduit (8€) : ces tickets sont à créer par le concessionnaire,
- Abonnement mensuel : 40€,
- Prix premier arrêt : 2€ et arrêts suivants : 1€ (tous les arrêts sont payants, Pôle fluvial et Centre également).
Les tickets journaliers, abonnements mensuels et tickets combinés seront vendus sur le bateau et proposés à la vente en ligne sur une plateforme gérée par le concessionnaire.
Dans les 3 premiers jours ouvrables de chaque mois, le concessionnaire fournira les statistiques du mois précédent :
- fréquentation par jour/semaine/mois,
- lieu d’embarquement et nombre d’arrêts parcourus par les passagers.
- chiffres de vente détaillés : par jour/semaine/mois et par type de ticket (journalier, mensuel, combinés).
Le concessionnaire est libre de proposer un tarif « groupes » et de prendre des réservations, à condition que celles-ci ne dépassent pas 50% de la capacité totale du bateau. Excepté les week-ends des mois de juillet et août, durant lesquels les réservations de groupes ne seront pas autorisées.
- OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
VI.1. Généralités
Pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire gèrera l’exploitation concédée en personne prudente et raisonnable. Il respectera toutes les dispositions légales, règlementaires et administratives relatives à l’activité développée ainsi que toutes les prescriptions reprises dans le cahier des charges.
Certaines haltes sont équipées de portiques d’accueil avec portillon, pour une question de sécurité. Les portillons de ces portiques devront impérativement être fermés quand le bateau n’est pas à quai au droit de ceux-ci.
Le concessionnaire disposera des clés des barrières du pôle fluvial. Celles-ci devront être fermées en fin de journée et ouvertes le matin les jours de navigation. Le concessionnaire devra signaler au plus vite au pouvoir concédant tout problème ou dégradation constaté sur les lieux.
VI.2. PROMOTION
Le concessionnaire devra s’investir pleinement dans la promotion de la navette fluviale touristique liégeoise. Il devra lui-même démarcher les opérateurs culturels/touristiques liégeois afin de proposer à la vente des produits combinés attrayants et participer à la promotion de ceux-ci. Il devra disposer d’un site internet multilingue (FR, EN, NL et DE) dédié (notamment) aux navettes à Liège et où il est possible d’acheter les billets proposés.
La possibilité lui est offerte de proposer des activités complémentaires, événements ponctuels, animations thématiques, etc. en lien avec la navette fluviale, qui permettront d’attirer le public et de donner plus de visibilité au service, moyennant l’obtention de l’accord écrit préalable du concédant.
VI .3. FORFAITS JOURNALIERS
Le concessionnaire est tenu de mettre gratuitement et annuellement à disposition :
1.000 forfaits journaliers pour la Fédération du Tourisme de la Province de Liège ASBL ;
1.000 forfaits journaliers pour la Ville de LIEGE.
Ces forfaits seront délivrés à première demande. A défaut, le concessionnaire sera redevable des pénalités prévues à l’article XXV.
L’ASBL Fédération du Tourisme de la Province de Liège et la Ville de Liège utiliseront ces forfaits dans le cadre de leurs activités ou pourront offrir ces forfaits dans le cadre de concours organisés ou soutenus par elles. Elles s’engagent à utiliser ces forfaits de manière telle à ne pas compromettre l’organisation de la navette.
VI.4. Charges
Les charges dues pour la consommation électrique au pôle fluvial seront à charge du concessionnaire.
VI.5. Taxes et impositions
Le concessionnaire prendra en charge tous les impôts et taxes quelconques actuels ou à venir, en lien avec la concession faisant l’objet du cahier des charges.
VI.6. Travaux et/ou modifications
Le concessionnaire s’interdira d’apporter quelconque modification aux infrastructures en lien avec la concession (haltes de la navette, portiques d’accueil, pôle fluvial) à moins d’avoir obtenu l’accord écrit et préalable du concédant à cet effet.
VI.7. Responsabilité – Assurances
Le concessionnaire devra souscrire une police d’assurance en responsabilité civile « RC Exploitation » et en « Retirement ».
Le concessionnaire s’engage à produire un exemplaire de ces polices d’assurance au concédant, de même qu’il sera tenu de lui justifier, à première demande du concédant, la preuve du paiement des primes y afférentes.
VI.8. Communication
Le concessionnaire prendra en charge la création et la gestion d’un site Internet dédié au service de la navette fluviale, ainsi que la page Facebook officielle, en collaboration avec le pouvoir concédant.
Le site Internet fournira les informations utiles telles une description du service, le parcours de la navette, les horaires, un formulaire de contact, les informations à destination des personnes à besoins spécifiques et l’achat des billets en ligne.
La page Facebook mettra en avant le service de navette fluviale via la publication régulière de photos et d’informations pratiques. Le prestataire devra répondre aux commentaires et messages reçus par ce biais dans des délais raisonnables, et mettre fin à toute polémique qui pourrait surgir sur la page.
Le logo et les visuels liés à la navette fluviale existent déjà. Une licence d’utilisation à titre gratuit des logos et visuels est concédée au concessionnaire pendant la durée de la concession. Le concessionnaire est dans l’obligation de les utiliser tels quels sans qu’aucune modification ne puisse être apportée par ce dernier. Les modifications au logo et aux visuels ne pourront être apportées que par le concédant.
Le concessionnaire devra placer sur les bateaux un panneau ou un sticker visible, mentionnant « Une initiative de la Ville et de la Fédération du Tourisme de la Province de Liège » + les logos respectifs des deux institutions.
Le personnel naviguant sera sensibilisé à la promotion touristique de la ville et de la province de Liège et une documentation touristique sera mise à disposition des usagers de la navette fluviale.
VI.9. Comptes annuels
Le concessionnaire fournira au concédant, à la fin de chaque saison, les comptes détaillés de l’activité de façon à ce que la saison puisse être analysée de façon critique et approfondie. Tous les documents justificatifs devront pouvoir être fournis en cas de contrôle (de tutelle par exemple).
- OBLIGATIONS DU CONCÉDANT
VII.1. Promotion
Le concédant assurera la promotion de la navette fluviale touristique liégeoise via les différents media dont il dispose.
La Ville de Liège se chargera de la réalisation, de l’impression et de la diffusion du folder promotionnel de la navette fluviale ainsi que de la mise à jour des panneaux informatifs installés aux haltes de la navette.
Le concessionnaire fournira 1.000 day-pass à la Ville de Liège et 1.000 day-pass à la Fédération du Tourisme de la Province de Liège, à utiliser dans le cadre de la promotion du service, par le biais de concours notamment.
VII.2. Prix de la concession
Le concédant octroie au concessionnaire un montant forfaitaire annuel maximum de 150.000€ TVAC (non indexable). La part maximale à charge de la Ville de Liège s’élève à 100.000€ TVAC et celle de la Fédération du Tourisme de la Province de Liège à 50.000€ TVAC.
Les paiements ne peuvent être effectués que pour un service fait et accepté. Le concessionnaire établira donc 2 factures intermédiaires et 1 facture de solde pour le service, soit :
- 50.000€ TVAC maximum le 01/05 à charge de la FTPL ;
- 50.000€ TVAC maximum le 01/08 à charge de la Ville de Liège ;
- 50.000€ TVAC maximum le 01/11 à charge de la Ville de Liège.
La première facture sera adressée par le concessionnaire à la Fédération du Tourisme de la Province de Liège asbl, Place République française 1 à 4000 Liège, et sera payable dans les trente jours ouvrables.
Les deux autres factures seront adressées à l’Administration communale de Liège, Centralisation et répartition des factures, Féronstrée, 86 - 4000 Liège et seront payables dans les trente jours ouvrables.
- RÉSILIATION ANTICIPÉE
En cas de manquement d’une partie à ses obligations, l’autre partie aura la faculté de mettre fin unilatéralement au contrat sans préjudice de son droit de postuler des dommages et intérêts si la responsabilité contractuelle de l’autre partie se trouve engagée.
La résiliation ne pourra être demandée que si la partie préjudiciée a mis l’autre partie en demeure d’exécuter ses obligations par courrier recommandé et si cette mise en demeure est restée sans suite après un délai de 60 jours à dater de l’expédition du courrier recommandé.
En cas de résiliation anticipée sans motifs demandée par le concédant, aucune indemnité ne sera due si ce n’est la redevance pour les services rendus qui sera calculée au prorata. Il est entendu que les redevances dues pour les jours postérieurs à la résiliation ne seront pas subsidiés.
- PÉNALITÉS
En cas d’arrêt de l’activité pour raison de force majeure, mais sans que la responsabilité du concessionnaire puisse être invoquée (par exemple : interdiction de naviguer, crue, grève, avis à la batellerie contraignant, avarie liée à l’activité, …), le concessionnaire s’engage à prévenir dès que possible le concédant. La prestation du concessionnaire lui sera due et aucune indemnité ne sera perçue par le concédant dans ce cadre. Toutefois, après 48h d’arrêt, la prestation du concessionnaire ne sera due qu’à raison de 50% du prix normal[1].
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure est lié à la responsabilité du concessionnaire (par exemple en cas de panne moteur), le concessionnaire s’engage à prévenir aussitôt que possible le concédant. Le concessionnaire déduira alors une part égale au prorata de la période d’inactivité, de la participation financière octroyée par le concédant.
- DROIT APPLICABLE ET JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Le droit belge s’applique exclusivement à la présente concession.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et la rupture de la concession sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège qui appliqueront le droit belge.
Néanmoins, les parties conviennent qu’avant de saisir le pouvoir judiciaire, elles veilleront à rechercher, dans tous les cas, un accord amiable.
XI : Engagement général en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la présente convention, la Ville de Liège s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
La Ville de Liège prend toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en sa possession ou traitées par elle.
Les données personnelles auxquelles la Ville de Liège a accès dans le cadre de l’exécution de la présente convention ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le contrat, des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.
Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire
En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 3 années à compter de la fin du litige
Tout litige qui résulterait de l'interprétation et de l'exécution de la présente convention est de la compétence des juridictions civiles des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège.
Fait à Liège le 2021, en autant d’exemplaires que de parties, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.
Suivent les signatures.
[1] Base de calcul du « prix normal » : le nombre de jours de navigation annuel divisé par le montant de l’intervention financière annuelle prévue en vertu du présent document.
L'urgence est sollicitée pour ce point qui ne figure pas à l'ordre du jour Conseil communal du 26 avril 2021.