Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Attendu la participation de la Ville de Liège aux projets INTERREG V B ENO "CAN" (Quartiers Actifs pour le Climat) et "ACE-Retrofitting" (Accélérer la rénovation énergétique des copropriétés);
Vu la décision du 17 janvier 2020 approuvant la participation de la Ville de Liège au 1er appel à projets du programme INTERREG V B ENO "Capitalisation";
Considérant que ce dossier de candidature n'a pas été retenu mais que le rapport d'évaluation a fourni de nouvelles perspectives d'orientation;
Vu la décision du 8 janvier 2021 approuvant la participation au 2ème appel à projets spécifique du programme INTERREG V B ENO "Capitalisation";
Vu la lettre d'accord de participation et de co-financement de la part budgétaire hors subvention FEDER et compte tenu des frais communs partagés signée par la Ville de Liège en exécution de la décision du 8 janvier 2021 susmentionnée et transmise au Réseau "Climate Alliance", Galvanistrasse, 28 à 60486 Frankfurt am Main - Allemagne;
Considérant la notification faite à la Ville de Liège par le Réseau "Climate Alliance", Galvanistrasse, 28 à 60486 Frankfurt am Main - Allemagne, de l'approbation de la candidature par le comité de sélection du programme INTERREG V B ENO;
Considérant l'orientation du projet visant à aborder globalement les problématiques d'efficacité énergétique dans les PMEs et les Commerces;
Considérant que le secteur des PMEs et des commerces à Liège a été lourdement impacté par les mesures de confinement de la crise sanitaire et qu'il a besoin d'aide pour redynamiser ses activités dans la phase de relance post-Covid tout en contribuant aux objectifs climatiques liégeois, wallons, belges et européens;
Considérant que le programme INTERREG VB ENO impose que les partenaires concluent une Convention de Partenariat de Projet avec le Chef de Projet quand à la participation et au co-financement du budget pour ce qui excède les subventions FEDER de 60% des dépenses éligibles;
Considérant l'intervention requise de chacun des partenaires, au prorata de sa part propre dans le budget global, dans les frais communs engagés par le Chef de Projet pour l'ensemble du partenariat transnational, laquelle s'établi pour la Ville de Liège à 29,19%, soit un montant de 21.622,01 € (vingt et un mille six cent vingt-deux euros un cents);
Considérant que le budget dédié à la Ville de Liège d'un montant de 388.938,20 EUR (trois cent quatre-vingt-huit mille neuf cent trente-huit euros vingt cents) sera subsidié par les fonds FEDER et par la Wallonie à un taux net de 84,44%, y compris la contribution aux frais communs partagés;
Considérant que toutes les dépenses de personnel affecté aux projets INTERREG sont assorties d'un supplément d'éligibilité standard de 15% pour compensation des frais de bureau et d'administration;
Considérant que l'impact budgétaire sur le budget communal sera positif et que le projet permettrait d'affecter 2 agents équivalent temps plein de niveau A1 - Attaché Spécifique - pendant une durée de 27 mois;
Vu la demande de Convention de Partenariat de Projet adressée à chaque partenaire par le Chef de Projet relative à l'accord de participation et de co-financement de la part budgétaire hors FEDER et compte tenu des frais communs partagés;
Considérant que la date imposée pour l'introduction auprès du Secrétariat du programme INTERREG V B ENO de la Convention de Partenariat de Projet signée officiellement par toutes les parties est fixée au 28 mai 2021;
Considérant que la signature de la Convention de Partenariat de Projet doit être soumise à la décision du Conseil Communal;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 21/04/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 21/04/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le texte de la convention de Partenariat de Projet avec le Réseau "Climate Alliance", Galvanistrasse, 28 à 60486 Frankfurt am Main - Allemagne, relative à l'exécution du projet CAN-Capitalisation.
La Convention de Partenariat de Projet sera transmise au Réseau Climate Alliance, Galvanistrasse, 28 à 60486 Frankfurt am Main - Allemagne, afin qu'elle puisse en tout cas respecter le délai imposé du 28 mai 2021 pour remettre le document au Secrétariat INTERREG VB ENO.
L'urgence est sollicitée pour ce point qui ne figure pas à l'ordre du jour Conseil communal du 26 avril 2021.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.