Le Conseil communal,
Vu l'article 170 § 4, de la Constitution ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Revu sa délibération du 21 octobre 2019 portant sur le même objet ;
Vu que la Ville se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de service public ;
Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;
Vu le dossier administratif justifiant l’établissement de cette taxe, et notamment le précis ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 26/10/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/10/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 octobre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le règlement relatif à la taxe sur le dépannage de véhicules.
Article 1er. - Champ d'application
Il est établi au profit de la Ville de Liège, pour les exercices d'imposition 2021 à 2024, une taxe communale sur le dépannage de véhicules.
Art. 2. - Définitions
On entend par "enlèvement" au sens du présent règlement le fait, pour l’entreprise de dépannage, de retirer un véhicule de l’emplacement où il se trouve sur ordre de la Police locale, étant entendu que toute manipulation mécanique commencée par le préposé de l’entreprise de dépannage, dès lors qu’il est arrivé sur les lieux de l’intervention et sorti de son véhicule, vaut enlèvement.
Art. 3. Fait générateur
Le fait générateur est la réquisition du dépannage par mesure de police, que l’enlèvement ait lieu ou non.
Art. 4. - Redevabilité
La taxe est due par le titulaire du certificat d'immatriculation dudit véhicule.
Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, la taxe est due solidairement par ses membres.
Art. 5. Taux
Le taux de la taxe est fixé à 165,00 euros par véhicule et par dépannage.
Si une dépanneuse a été requise par mesure de police pour un véhicule mais que celui-ci n’a pas été effectivement enlevé, le taux de la taxe est ramené à 82,50 euros.
Art. 6. Perception
La taxe est perçue au comptant.
Vaut perception au comptant le virement ou le versement au compte de la Ville, au moyen d'une formule de paiement (soit apposée sur le véhicule, soit remise au moment de la reprise dudit véhicule) du montant de la taxe dans le jour ouvrable bancaire suivant le jour de la reprise du véhicule.
Lorsque la perception au comptant n’a pas été effectuée, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible conformément à l’article L3321-3, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Art. 7. Entrée en vigueur
Le présent règlement est applicable et obligatoire le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par voie d'affichage conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.