Adoption du règlement relatif à la taxe urbaine sur les déchets ménagers, à charge des personnes qui offrent en location des logements à d’autres qui n’y sont pas domiciliées, en abrégé : « taxe urbaine kots et assimilés »

Le Conseil communal,

Vu l'article 170 § 4, de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Revu sa délibération du 21 octobre 2019 ayant pour objet la taxe urbaine sur les déchets ménagers, à charge des personnes qui offrent en location des logements à d’autres qui n’y sont pas domiciliées, en abrégé : « taxe urbaine-kots et assimilés » ;

Vu que la Ville se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de service public ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu le dossier administratif justifiant l’établissement de cette taxe, et notamment le Précis ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/10/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/10/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 octobre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le règlement relatif à la taxe urbaine sur les déchets ménagers, à charge des personnes qui offrent en location des logements à d’autres qui n’y sont pas domiciliées, en abrégé : « taxe urbaine kots et assimilés ».

Article 1er. Il est établi au profit de la Ville de Liège, pour les exercices d’imposition 2021 à 2025, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers, à charge des personnes qui offrent en location des logements à d’autres qui n’y sont pas domiciliées, en abrégé : « taxe urbaine kots et assimilés ».

Art. 2. Pour l’application du présent règlement, on entend par :

1° « personne qui offre en location des logements » : la personne (personne physique, personne morale, société ou association) qui loue ou propose en location un ou plusieurs logements à des locataires qui ne sont pas inscrits, pour chaque logement considéré, aux registres de la population ou des étrangers au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;

2° « Administration » : le Collège communal de la Ville de Liège – Administration communale – Département de la Gestion financière, dont les bureaux sont situés à 4000 Liège, Féronstrée, 86-88.

Art. 3. La taxe est due par la personne qui offre en location les logements.

Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, la taxe est due solidairement par ses membres.

Art. 4. Les habitants occupant un logement repris à la présente taxe ne sont pas soumis, pour ce logement, aux dispositions relevant de la partie forfaitaire du règlement relatif à la taxe urbaine sur les déchets ménagers. Ils y sont toutefois soumis pour celles relevant de la partie variable.

Art. 5. La taxe comprend une partie forfaitaire annuelle et une partie variable.

Art. 6. Le taux de la partie forfaitaire de la taxe est fixé à 100,00 euros par an et par logement offert en location.

Art. 7. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

Art. 8. Le contribuable est tenu d'acquitter la taxe annuelle dans son intégralité s'il reçoit l'avertissement-extrait de rôle de la taxe sans diminution, le dégrèvement accordé faisant alors l'objet d'un remboursement.

Art. 9. La partie variable de la taxe est perçue au comptant à l’occasion de l’achat de sacs poubelles réglementaires vendus par rouleau de dix unités de trente ou de soixante litres et par rouleau de dix unités de vingt-cinq litres en ce qui concerne les sacs biodégradables.

Art. 10. Sans préjudice du prescrit de l’article 11, le taux de la partie variable de la taxe est fixé à 1,50 euros par unité de sacs d’une contenance de soixante litres.

Le taux des unités de sacs d’une contenance de trente litres est réduit de moitié. Le taux des unités de sacs biodégradables est fixé à 0,50 euro.

Art. 11. Chaque exercice d’imposition donne droit au bénéfice de chaque contribuable à la délivrance à titre gratuit de rouleaux de dix unités de sacs biodégradables de vingt-cinq litres à hauteur de 500 litres, d'un rouleau de vingt unités de sacs PMC de soixante litres à hauteur de 1200 litres, ainsi que de sacs poubelles de trente litres ou de soixante litres à hauteur de 1.500 litres par logement repris au rôle visé à l’article 7.

Art. 12. Ces rouleaux de sacs sont distribués par les soins de la Ville.

Art. 13. Le contribuable qui a utilisé l’ensemble des sacs de l’exercice fournis par la Ville avant le terme de celui-ci doit obligatoirement se réapprovisionner auprès des points de vente habituels en s’acquittant de la partie variable de la taxe conformément au prescrit de l’article 9.

Art. 14. Le contribuable est tenu de signaler immédiatement à l’Administration tout changement d'adresse, de raison sociale, de dénomination.

Art. 15. Le présent règlement est applicable et obligatoire le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par voie d'affichage conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.