Approbation des bilan, compte de résultats, rapport de gestion, tableau d’affectations et prélèvements et états financiers de la Régie Foncière, de Stationnement et de Services pour l’exercice 2023 et affectation du résultat.

Le Conseil communal,

Vu l’arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales et notamment ses articles 29 à 35 concernant les comptes de ces organismes ;

Vu les statuts de la Régie Foncière, de Stationnement et de Services de Liège approuvés en séance du Conseil communal du 30 juin 1999 (Point n°176) ;

Vu les bilan, compte de résultats, rapport de gestion, tableau d’affectations et prélèvements et états financiers de l’exercice 2023, établis par la Régie Foncière, de Stationnement et de Services de Liège ; 

Vu la proposition d'affectation de l'excédent net du solde bénéficiaire à un fonds de réinvestissement, conformément à l’article 12 des statuts de la Régie Foncière de Stationnement et de Services de Liège ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/04/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/04/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 03 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE les bilan, compte de résultats, rapport de gestion, tableau d’affectations et prélèvements et états financiers de la Régie Foncière, de Stationnement et de Services de Liège pour l’exercice 2023 ;

DECIDE, conformément à l’article 12 des statuts de la Régie Foncière de Stationnement et de Services de Liège, d'affecter le résultat de l'exercice de la manière suivante : 

• dotation à la réserve légale de 27.162,21 EUR (vingt-sept-mille cent-soixante-deux euros vingt-et-un cents), soit 5% du bénéfice à affecter ;
• dotation au fonds de réinvestissement de 516.081,98 EUR (cinq cent seize mille quatre-vingt-un euros nonante-huit cents).  

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.