Approbation du compte 2023 de la Fabrique d’église « Saint-Pholien » sise boulevard de la Constitution, 2 à 4020 LIEGE – tel que soumis.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de la Fabrique d’église « Saint-Pholien » afférent à l'exercice 2023, voté par son Conseil de fabrique en séance du 27 mars 2024 et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 27 mars 2024;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 24 avril 2024 et reçue en nos services le 24 avril 2024, approuvant ledit compte sans remarque ni correction;

Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 11.041,49 EUR (onze mille quarante et un euros quarante-neuf cents) avec une intervention communale ordinaire de 10.000,00 EUR (dix mille euros);

Attendu que les remarques suivantes sont à prendre en considération :

- tout dépassement de crédits doit faire l'objet d'une modification budgétaire; 

- la remise au trésorier s'élève à 5% des recettes ordinaires moins le supplément communal et moins les remboursements (régularisation gaz, eau ..) et autres recettes particulières;

Considérant qu’aucune rectification n'a dû être apportée au compte susvisée, en accord avec le chef Diocésain; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/05/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le compte 2023 de la Fabrique d’église « Saint-Pholien » n° d’entreprise : 0211.164.743 – sise bd de la Constitution, 2 à 4020 LIEGE – tel que soumis.

Résultats dudit compte 2023 tel que soumis :

Recettes :      780.632,71 EUR (sept cent quatre-vingt mille six cent trente-deux euros septante et un cents)

Dépenses :    769.591,22 EUR (sept cent soixante-neuf mille cinq cent nonante et un euros vingt-deux cents)

Boni :             11.041,49 EUR (onze mille quarante et un euros quarante-neuf cents)

La présente décision a recueilli 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 7 abstentions.