Passation d'un marché de faible montant en vue de l'acquisition d'une armoire présentoir de publications au profit de la Zone de police - adoption des clauses particulières - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 92 relatif aux marchés de faible montant ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié et plus particulièrement son article 5 ne rendant pas applicables, aux marchés d’un montant n’excédant pas 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA, les règles générales d’exécution du marché ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 124 stipulant que pour les marchés de faible montant, l'adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques ;

Considérant toutefois qu’il serait opportun de rendre ces dispositions applicables aux marchés de faible montant, ceci afin d’éviter la remise d’offres comportant des conditions générales de vente propres aux soumissionnaires et le plus souvent contraires à la réglementation sur les marchés publics, notamment en matière de délais de paiement ;

Considérant qu'il convient de passer un marché portant sur l'acquisition d'une armoire présentoir de publications au profit de la Zone de police ;

Attendu que la dépense est estimée à 2.500,00 EUR (deux mille cinq cents euros) HTVA soit 3.025,00 EUR (trois mille vingt-cinq euros) TVAC ;

Attendu que cette dépense sera supportée par l'article 330/74198/24/01 du budget extraordinaire 2024 de la Zone de police ; 

Considérant que compte tenu de cette estimation, un marché de faible montant en application de l'article 92 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics doit être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 03/05/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 03/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de faible montant en vue de l'acquisition d'une armoire présentoir de publications au profit de la Zone de police ;

ADOPTE les clauses particulières faisant partie intégrante de la présente décision ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

Liste des entreprises à consulter :

Annexe : Les clauses particulières du marché faisant partie intégrante de la présente décision.

L'exécution du marché sera soumise aux conditions de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.