Passation d'un accord-cadre par procédure ouverte avec publicité européenne en vue de l'entretien du réseau caméras et de fibre optique de la Zone de police - adoption du cahier spécial des charges - approbation de l'avis de marché en ce compris les critères de sélection qualitative - arrêt du texte de la convention à conclure avec le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l'exécution du marché de services.
Le Conseil communal,
Vu le Règlement européen n° 2021/1952 (secteurs classiques) du 10 novembre 2021 (JOUE 11.11.2021) et l'Arrêté ministériel du 8 décembre 2021 (M.B. 23.12.2021), qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ;
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 36 relatif à la procédure ouverte et 43 § 4 relatif aux accords-cadres conclus avec un seul opérateur économique ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Considérant que l’actuel marché relatif à l’entretien du réseau caméras de la Zone de police vient à échéance le 17 mai 2024;
Considérant qu'afin d’assurer un approvisionnement continu et d'obtenir des conditions avantageuses, il convient de passer un accord-cadre pour une durée déterminée de 5 ans prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l'approbation de son offre au profit de la Zone de police mais également de la Ville de Liège et du CPAS puisque ces derniers utilisent la fibre optique de la Zone de police;
Considérant que la durée de vie d'une caméra est d'environ 5 ans ; que le risque de panne s'accroît au fil des années d'utilisation ; que, par conséquent, le coût de l'entretien est calculé en fonction de la vétusté du matériel ; que conclure un contrat de maintenance de 4 ans et le renouvellement pour un an à son échéance ne serait donc financièrement pas intéressant au vu de la dépréciation du matériel ; qu'il convient dès lors de faire coïncider la durée de l'entretien avec la durée de vie du matériel;
Considérant que cet entretien comprendra 3 volets et une option exigée, à savoir :
- Volet 1 : entretien du réseau caméras de la Zone de police intégrant les 2 objectifs suivants (+ une option exigée) :
- maintenance préventive et corrective, entretien omnium des caméras et du réseau fibre optique
- prestations réalisées à la demande de la Zone de police (réparation des dégâts commis par un tiers, interventions d’urgence, déplacement de caméras, …)
- Option exigée: intervention 24/7 sur la fibre optique et son matériel lié
- Volet 2 : installation d’une ou plusieurs nouvelles caméras ou raccordement d’un nouveau site au profit de la Zone de police mais également de la Ville et du CPAS (ex : nouveau commissariat, extension fibre optique, connexion fibre optique avec la fibre d’un partenaire extérieur, …)
- Volet 3 : modification du réseau cctv de la Zone de police en procédant au remplacement de 45 caméras IP par an ;
Considérant que la dépense est estimée, pour la totalité de la durée contractuelle, soit 5 ans, à la somme maximale de 5.491.900,00 EUR HTVA soit 7.309.718,90 EUR TVA et révision de 10% comprises :
- Volet 1 (entretien préventif/curatif ) - article 330/12406/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police
- maintenance préventive et corrective, entretien omnium des caméras et du réseau fibre optique: 1.000.000,00 EUR HTVA soit 1.331.000,00 EUR TVA et révision de 10% comprises
- prestations réalisées à la demande de la Zone de police (réparation des dégâts commis par un tiers, interventions d’urgence, déplacement de caméras, …) : 730.000,00 EUR HTVA soit 971.630,00 EUR TVA et révision de 10% comprises
- Option exigée (intervention 24/7 f.o.) : 200.000,00 EUR HTVA soit 266.200,00 EUR TVA et révision de 10% comprises
- Justification de la dépense:
- Révision des prix par rapport au marché précédent
- Ajout d’environ 30 % de fibre optique et de caméras
- Nombreuses avaries que le précédent adjudicataire n’a pu réclamer à des tiers (auteur inconnu ou insolvable)
- Volet 2 (extension fibre + ajout matériel) (Zone de police + Ville de Liège + CPAS avec commandes directes de la Ville et du CPAS auprès de l'adjudicataire) - article 330/74451/--/01 du budget extraordinaire de la Zone de police
- min. 1.938.600,00 EUR HTVA soit 2.580.276,60 EUR TVA et révision de 10% comprises
- max 2.369.400,00 EUR HTVA soit 3.153.671,40 EUR TVA et révision de 10% comprises
- Justification de la dépense:
- Révision des prix par rapport au marché précédent
- Ajout de postes dans le métré
- Volet 3 (remplacement 45 caméras par an) (Zone de police uniquement) : 1.192.500,00 EUR HTVA soit 1.587.217,50 EUR TVA et révision de 10% comprises - article 330/74451/--/01 du budget extraordinaire de la Zone de police
- Justification de la dépense:
- Révision des prix par rapport au marché précédent
- Ajout de caméras : Nous disposons actuellement de 225 caméras à remplacer sur 5 ans soit 45 caméras
- Justification de la dépense:
Considérant que ces dépenses seront supportées, pour la Zone de police, par les articles budgétaires suivants, sous réserve de l’inscription du montant nécessaire au budget concerné, du vote du budget par le Conseil Communal et de son approbation par les Autorités de tutelle :
- Volet 1 : article 330/12406/--/01 du budget ordinaire
- Volet 2 : article 330/74451/--/01 du budget extraordinaire
- Volet 3 : article 330/74451/--/01 du budget extraordinaire;
Considérant que, compte tenu du montant de la dépense, un marché par procédure ouverte (avec publicité européenne) en application de l'article 36 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics doit être passé;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 07/05/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 07/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un accord-cadre par procédure ouverte avec publicité européenne à conclure avec un seul opérateur économique en vue de l'entretien du réseau caméras et du réseau fibre optique de la Zone de police pour une durée de 5 ans prenant cours au le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l’approbation de son offre ;
ADOPTE le cahier des charges destiné à régir le marché ;
APPROUVE l'avis de marché en ce compris les critères de sélection qualitative ;
ARRETE le texte de la convention à conclure avec le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l'exécution du marché susmentionné et plus particulièrement son volet II (extension de fibre et ajout de matériel).
CONVENTION
FIXANT LES RÔLES ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DE LA VILLE DE LIÈGE ET DU CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE LIÈGE DANS LA PASSATION ET L’EXÉCUTION DU MARCHE DE SERVICES RELATIF A L'ENTRETIEN DU RÉSEAU CAMERAS ET DE FIBRE OPTIQUE ET PLUS PARTICULIÈREMENT SON VOLET II (EXTENSION DE FIBRE ET AJOUT DE MATERIEL) DE LA ZONE DE POLICE POUR UNE DURÉE DE 5 ANS
entre
- La Zone de police,dont le siège se situe rue Natalis, 60 à 4020 Liège représentée par le Collège communal, pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil communal du 27 mai 2024, ci-après dénommée « la Ville », d’une part
et
- Le Centre Public d’Action Sociale de Liège, Place Saint-Jacques, 13, à 4000 Liège, représenté par le Conseil de l'Action sociale, pour lesquels agissent M. Jean-Paul BONJEAN, Président et M. Richard FONBONNE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil de l'Action sociale du ... , ci-après dénommé « le C.P.A.S. », d'autre part
Article 1 : Objet de la convention
Les parties déterminent aux présentes leurs rôles et obligations respectifs dans la passation et l’exécution d’un marché conjoint relatif à l'entretien du réseau caméras et de fibre optique de la Zone de police pour une durée de 5 ans et plus particulièrement son volet II (extension de fibre et ajout de matériel).
Article 2 : Adjudicateur - mission exercée par la Zone de police
La Ville de Liège, et plus particulièrement la Zone de police, sera l'adjudicateur du marché. Il en résulte que le C.P.A.S. donne mandat à la Zone de police d’exercer la maîtrise des procédures de passation, d'attribution et d'exécution du marché
La mission de la Zone de police portera notamment sur les tâches suivantes :
- procéder à la mise en concurrence du marché sur la base du cahier spécial des charges préalablement adopté par le Conseil communal de Liège ; le mode de passation retenu est la procédure ouverte ;
- désigner le prestataire de services adjudicataire ;
- notifier au prestataire de services adjudicataire la décision d’attribution du marché ;
Article 3 : Suivi des commandes
Chaque partie à la convention :
- exerce les activités de direction, de coordination et de surveillance de ses propres commandes pour assurer la sauvegarde de ses intérêts et le respect de ses objectifs par toutes les personnes chargées d’assumer les tâches d'exécution ou de contrôle ;
- ordonne toutes suppressions, adjonctions et/ou modifications généralement quelconques aux prestations faisant l’objet de la commande ;
- recherche toutes solutions amiables ou judiciaires dans tous les litiges qui surgiraient avec l’entité responsable de la commande ;
- de manière plus générale, effectue toute autre tâche d'ordre administratif, technique, financier ou juridique, en relation avec la mission définie ci-dessus.
Article 4 : Paiements
En ce qui concerne le volet 2 du marché, la Ville, la Police et le C.P.A.S. paieront au prestataire de services adjudicataire du marché conjoint, les factures relatives aux prestations qui concernent leurs commandes respectives.
A cette fin, le cahier spécial des charges régissant le marché conjoint contiendra une disposition particulière stipulant expressément que le prestataire de services adjudicataire a l’obligation d'envoyer directement à la Ville, à la Police et au C.P.A.S. les factures qui les concernent respectivement.
Article 5 : Réglementation applicable au marché conjoint
Le marché sera passé et exécuté dans le respect de la réglementation des marchés publics, à savoir :
- la Loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics
- l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin -juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; - l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics.
en ce compris toutes les adjonctions, suppressions et modifications intervenues ultérieurement dans les textes.
Article 6 : Compétence des tribunaux
Toute contestation qui surviendrait entre les parties relativement à l'interprétation et à l’exécution de la présente convention relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège
Article 7 : Confidentialité
Dans le cadre de leur relation contractuelle, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en matière de protection des données.
Les parties, ainsi que leur personnel et sous-traitants éventuels, s’engagent à respecter la réglementation en matière de protection des données.
En cas d’évolution de la législation sur la protection des données, les modifications éventuelles demandées par le responsable du traitement afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties.
Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.
La présente décision a recueilli 37 voix POUR, 7 voix CONTRE et 0 abstention.