Passation d'un marché de travaux par procédure concurrentielle avec négociation pour la rénovation et l'extension de l'école du Sart-Tilman au Complexe "Sart-Tilman" - Ecole, rue du Sart-Tilman 390 à 4000 LIEGE concernant les lots 1 à 5, dans l'hypothèse où les offres d'un de ces lots du/des soumissionnaires seraient considérées comme inacceptables ou irrégulières - adoption du cahier spécial des charges - sollicitation des subsides du Service Public de Wallonie.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-4, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation précisant que le collège communal engage la procédure, attribue le marché public ou la concession de travaux ou de services et assure le suivi de son exécution ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative au marché publics et plus particulièrement l’article 38 §1 2° ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 avril 2024 [point n° 91] :

- PASSANT un marché de travaux par procédure ouverte pour la rénovation et l'extension de l'école du Sart-Tilman au Complexe "Sart-Tilman" - Ecole, rue du Sart-Tilman 390 à 4000 LIEGE concernant les lots 1 à 5 ;

• Lot 1 : Démolition, gros-oeuvre et modules temporaires ;
• Lot 2 : Menuiseries extérieures ;
• Lot 3 : Electricité ; 
• Lot 4 : Chauffage/sanitaires ; 
• Lot 5 : Aménagement des abords ;

- PASSANT un marché de travaux par procédure négociée sans publication préalable pour la rénovation et l'extension de l'école du Sart-Tilman au Complexe "Sart-Tilman" - Ecole, rue du Sart-Tilman 390 à 4000 LIEGE (0-2450-00) concernant le lot 6 : 

• Lot 6 : Ascenseur ;

- APPROUVANT le projet d'avis de marché qui sera soumis à publication ;

- ADOPTANT le cahier spécial des charges destiné à régir l'entreprise ;

- SOLLICITANT  les subsides du Service Public de Wallonie (PRR).

Vu son arrêté daté du 26 avril 2024 (point n° VI.A.4) arrêtant, en ce qui concerne le lot 6, la liste des entreprises à consulter pour le marché relatif aux travaux de rénovation et l'extension de l'école du Sart-Tilman au Complexe "Sart-Tilman" - Ecole, rue du Sart-Tilman 390 à 4000 LIEGE.

Considérant que le projet est subventionné par la Fédération Wallonie Bruxelles via le Fonds des bâtiments scolaires de l’enseignement officiel subventionné ; que dans le cadre de l’arrêté du gouvernement de la FW-B, des normes sont à respecter dont la norme financière ;

Considérant que dans l'hypothèse où les offres d'un de ces lots du/des soumissionnaire(s) seraient considérées comme inacceptables ou irrégulières, en ce qui concerne les lots 1 à 5 ; 

Attendu, en conséquence, qu'en ce qui concerne les lots 1 à 5, il conviendrait de relancer le marché au moyen d'une procédure concurrentielle avec négociation suivant l’article 38 §1 2° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 23/05/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 23/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RELANCE le marché par procédure concurrentielle avec négociation relatif aux travaux de rénovation et l'extension de l'école du Sart-Tilman au Complexe "Sart-Tilman" - Ecole, rue du Sart-Tilman 390 à 4000 LIEGE en ce qui concerne les lots 1 à 5, dans l'hypothèse où les offres d'un de ces lots du/ des soumissionnaires seraient considérées comme inacceptables ou irrégulières.

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise ;

DÉCIDE de solliciter les subsides du Service Public de Wallonie (PRR).

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.