Passation d'un marché de travaux par procédure ouverte pour la rénovation complète de la voirie avec rétrécissement boulevard Gustave Kleyer à 4000 LIÈGE, phase 2, de la rue Bois l'Evêque à la rue des Wallons, comprenant la réalisation de deux pistes cyclables marquées - adoption du cahier spécial des charges - approbation des documents du marché en ce compris l'avis de marché - sollicitation des subventions régionales pour le point n° 32 du plan d'action du programme du PIC-PIMACI 2022-2024.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, et plus particulièrement son article 36 ; 

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et ses modifications ultérieures ;

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 5 septembre 2022 arrêtant le Plan d'Investissement Communal et le Plan d'Investissement Mobilité active et intermodalité 2022-2024 ;

Vu les courriers du 21 décembre 2022 de la Région wallonne approuvant le Plan d'Investissement Communal et le Plan d'Investissement Mobilité active et intermodalité 2022-2024 ;

Considérant qu’il convient de procéder à la rénovation complète de la voirie avec rétrécissement boulevard Gustave Kleyer à 4000 LIÈGE, phase 2, de la rue Bois l'Evêque à la rue des Wallons, comprenant la réalisation de deux pistes cyclables marquées ;  

Attendu que ces travaux sont inscrits au point n° 32 du plan PIC PIMACI précité ;

Vu la circulaire du 7 mars 2019 visant à prendre en compte les modes actifs lors de tout projet d'aménagement de l'espace public et de réfection de voiries ; 

Attendu qu'il y a lieu d'appliquer ladite circulaire dans le cadre de ce projet du PIC-PIMACI n° 32 pour la rénovation complète de la voirie avec rétrécissement boulevard Gustave Kleyer à 4000 LIÈGE, phase 2, de la rue Bois l'Evêque à la rue des Wallons, comprenant la réalisation de deux pistes cyclables marquées ;

Que cela implique donc l'adhésion à la charte d'accessibilité universelle dans le cadre dudit projet ; 

Vu l'arrêté du Collège communal du 17 mars 2023 s'engageant à respecter la charte de l'accessibilité universelle dans le cadre de l'investissement PIC-PIMACI 2022-2024 relatif à la rénovation de la voirie boulevard Gustave Kleyer, phase 2 (de la rue Bois l'Evêque à la rue des Wallons) ;

Attendu que ledit projet est inscrit tant au subside du PIC pour la rénovation de la voirie qu'au PIMACI en ce qui concerne les trottoirs et le marquage au sol des pistes cyclables ;

Qu'un tableau a été réalisé reprenant, poste par poste, les deux taux de subside au métré ; 

Que le projet est établi par le Département des travaux, Direction de la Gestion de l’Espace public en vue de la réalisation de ces travaux ;

Que le présent marché ne peut être divisé en lots aux motifs que :

- les travaux ayant pour objet la réalisation d’un chantier dans un environnement urbain avec une forte densité de population, il est important de réduire au maximum son délai de réalisation afin de ne pas perturber plus que nécessaire la mobilité des biens et des personnes ;

- chaque phase de travail en sous-sol influençant le comportement futur des revêtements mis en œuvre en surface, et pour lesquels une garantie est demandée, il est important que chaque phase de travail soit réalisée par un entrepreneur unique ;

Que ce marché comporte deux tranches, dont une est ferme et une conditionnée à une allocation budgétaire suffisante, détaillées comme suit :

Vu le devis estimatif des travaux, établi au montant global de 632.301,59 EUR (six cent trente-deux mille trois cent un euros cinquante-neuf cents) hors T.V.A., soit 765.084,92 EUR  (sept cent soixante-cinq mille quatre-vingt-quatre euros nonante-deux cents) T.V.A. au taux de 21 % comprise ;

Attendu que cette dépense peut être prise en charge par les articles 421/731-60/2024/54 et 421/731-60/2024/45 (Projet n° 2024 0217) du budget extraordinaire de l'exercice 2024 ;

Considérant que la recette sera supportée par l'article 060/995-51/2024/43 (Projet 2024 0217) du budget extraordinaire de l’exercice 2024 ;

Attendu qu'il sera nécessaire de faire procéder au traitement de terres polluées du présent marché ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 juin 2022 :

- passant un marché de services par procédure ouverte avec publicité européenne, sous forme d’un accord-cadre avec un seul participant, d'une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification au prestataire de services adjudicataire de l'approbation de son offre, et se terminant le 31 décembre 2023, reconductible annuellement trois fois, pour l’évacuation et le traitement de terres sur le territoire de la ville de Liège ;

- approuvant le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 12 mai 2023 désignant la S.A. "ENVISAN", Tragel 60 à 9308 HOFSTADE-AALST (BE0448.294.11), en qualité d'adjudicataire de l'accord-cadre de services portant sur l'évacuation et le traitement de terres sur le territoire de la Ville de Liège, marché de services passé par procédure ouverte avec publicité européenne, d'une durée déterminée d'un an prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2023 et reconductible, annuellement, trois fois ;

Vu la lettre de notification du marché datée du 23 juin 2023 ;

Que pour traiter les terres du présent marché de travaux, une commande sera effectuée sur l'accord-cadre susmentionné ;

Considérant que la dépense à charge de la Ville de Liège pour ladite commande, estimée à un tonnage de 2.856 tonnes pour un montant de 148.597,68 EUR (cent quarante-huit mille cinq cent nonante-sept euros soixante-huit cents) TVA au taux de 21 % comprise, pourra être prise en charge par l'article 421/731-60/2024/54 ou 421/731-60/2024/45 (Projet 2024 0217) du budget extraordinaire de l’exercice 2024 ;

Attendu que la procédure relative au Plan d'Investissement Communal (PIC) prévoit que le projet soit soumis après son approbation par le Conseil communal à la validation du Service Public de Wallonie, Mobilité Infrastructures (MI) et du Service Public de Wallonie Intérieur et Action sociale (IAS)  ;

Que le SPW dispose de 30 jours pour émettre ses remarques ;

Que les remarques peuvent nécessiter des modifications du cahier spécial des charges, du métré, des plans et/ou de l'avis de marché ;

Que ces nouveaux documents devraient être à nouveau soumis au Conseil communal avant publication ;

Attendu cependant, que, compte tenu des délais, un second passage du projet au Conseil communal avant publication n'est pas envisageable cette année ;

Que ces éventuelles corrections doivent être mineures et ne pas engendrer de modification de l'objet du marché, de l'estimation du projet, du mode de passation ni de la structure du marché ;

Que le SPW est bien informé qu'un addendum contenant ses remarques sera joint au cahier spécial des charges lors de la publication ;

Qu'une précision à ce sujet est insérée en début de cahier spécial des charges afin d'attirer l'attention des soumissionnaires ;

Que l'addendum contenant lesdites remarques sera bien ratifié au Conseil communal le plus proche, à tout le moins avant l'attribution ;  

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/05/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE  un marché de travaux  par procédure ouverte pour la rénovation complète de la voirie avec rétrécissement boulevard Gustave Kleyer à 4000 LIÈGE, phase 2, de la rue Bois l'Evêque à la rue des Wallons, comprenant la réalisation de deux pistes cyclables marquées ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise ;

APPROUVE les documents du marché en ce compris l'avis de marché qui sera soumis à publication ; 

SOLLICITE les subventions régionales pour le point n° 32 du plan d'action du programme du PIC-PIMACI 2022-2024.

La présente décision est transmise à la SPW MI et à la SPW IAS via le guichet unique dans le cadre du Plan d'Investissement Communal (PIC) et le Plan d'Investissement Mobilité active et Intermodalité (PIMACI) 2022-2024.

Annexes à la présente décision : le cahier des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.