Passation d' un marché de services, en 5 tranches, relatif à la désignation d’un bureau d’étude qui sera chargé d’une mission d’études de stabilité, architecturale et paysagère ainsi que du contrôle de l’exécution des travaux, dans le cadre des travaux de sécurisation du site de la Chartreuse à 4020 Liège - Adoption du cahier spécial des charges - approbation de l'avis de marché.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3, § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;  

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement les articles 41 et 57 ; 

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; 

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu la délibération du Conseil communal du 13 février 2023 donnant délégation au Collège communal pour toutes les dépenses relevant du budget ordinaire et pour les dépenses relevant du budget extraordinaire dont le montant estimé du besoin est inférieur à 120.000 EUR HTVA, dans les cas suivants :  

• du choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics ;  
• du choix de recourir à un marché public conjoint, de désigner, le cas échéant, l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et, le cas échéant, d'adopter la convention régissant le marché public conjoint ; 
• de la faculté d'adhérer à une centrale d'achat, manifester l'intérêt de la commune pour les marchés passés par la centrale d'achat, de modifier les conditions d'adhésion et résilier l'adhésion, de définir les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services et de recourir à la centrale d'achat à laquelle la commune a adhéré pour y répondre. 

Considérant que les services techniques de la Direction des Bâtiments Communaux ont établi les documents destinés à régir la mise en procédure négociée directe avec publication préalable du présent marché ; 

Considérant qu'il convient de procéder à un marché de services 5 tranches relatif à la désignation d’un bureau d’étude qui sera chargé d’une mission d’études de stabilité, architecturale et paysagère ainsi que du contrôle de l’exécution des travaux, dans le cadre des travaux de sécurisation du site de la Chartreuse à 4020 Liège :

• Tranche 1 (ferme) : Etudes et descriptifs des travaux de sécurisation et définition des travaux de première urgence (y compris démarches auprès de l’AWaP préalables au dépôt de permis d’urbanisme, permis d’urbanisme et analyse des soumissions) – contrôle des interventions d’urgence  ;
• Tranche 2 (conditionnelle) : Etudes et descriptifs des travaux de sécurisation ou des travaux de sécurisation de seconde urgence. (y compris révision des démarches auprès de l’AWaP, permis d’urbanisme et analyse des soumissions)  ;
• Tranche 3 (conditionnelle) : Suivi des travaux de sécurisation du site du Fort de la Chartreuse décrits en tranche 2 ;
• Tranche 4 (conditionnelle) : Relevé de la situation sécurisée ;
• Tranche 5 (conditionnelle) :Esquisses de réaménagement du site du Fort au sein du Parc de la Chartreuse. ;

Considérant que le marché a été structuré en cinq tranches qui pourront faire l’objet d’une commande distincte suivant les disponibilités budgétaires de la Ville ;

Attendu que le coût total pour les cinq tranches de la mission complète d’étude est estimé à la somme de 218.000,00 EUR (deux cent dix-huit mille euros) révision comprise et hors TVA soit 263.780,00 EUR (deux cent soixante-trois mille sept cent quatre-vingts euros) révision et TVA de 21 % comprises ;

Attendu que l'article 13788/73360/24/02 (projet 2024 0084) présente un disponible de 100.000,00 EUR (cent mille euros) inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2024, qui pourra prendre en charge la tranche 1 et une partie de la tranche 2 suivant l'attribution du marché ;

Considérant que le crédit permettant le reste des dépenses feront l'objet d'une inscription au prochain document budgétaire à charge de differents articles sous réserve de son inscription, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 22/05/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 22/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE par procédure négociée directe avec publication préalable un marché de services, en 5 tranches, relatif à la désignation d’un bureau d’étude qui sera chargé d’une mission d’études de stabilité, architecturale et paysagère ainsi que du contrôle de l’exécution des travaux, dans le cadre des travaux de sécurisation du site de la Chartreuse à 4020 Liège ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise ;

APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication ;

Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.