Passation d'un marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable ayant pour objet des travaux de rénovation énergétique du bâtiment - ventilation (en 2 lots) au Complexe "Parc Sauveur" - crèche, rue Edgard D'Hondt 2 à 4032 Chênée - adoption du cahier spécial des charges - approbation du projet d'avis de marché - sollicitation des subsides PIV (Politique intégrée de la Ville) - autorisation du transfert d'une dépense qui ne sera pas utilisé suite à un report des travaux du marché s'y rapportant, afin de pouvoir utiliser cette somme ou une partie de celle-ci aux fins du présent marché.
Le Conseil communal,
Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marché publics et plus particulièrement l'article 41, § 1, 2°, précisant que les marchés publics ne peuvent être passés par procédure négociée directe avec publication préalable que pour les travaux dont le montant estimé est inférieur à 750.000,00 EUR ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Considérant qu’il convient de procéder à des travaux de rénovation énergétique du bâtiment - ventilation (en 2 lots) au Complexe "Parc Sauveur" - crèche, rue Edgard D'Hondt 2 à 4032 Chênée (n° bâtiment : 0-1560-06) ;
Considérant que les services techniques du Service des Bâtiments communaux ont établi des documents destinés à régir la mise en procédure négociée directe avec publication préalable du présent marché ;
Attendu que pour la réalisation de ces travaux, la Ville pourrait bénéficier d’une intervention financière du PIV ;
Considérant que le marché est structuré en 2 lots ; que la dépense totale à résulter des travaux relative aux deux lots peut être estimée, révision contractuelle comprise, à 733.401,08 EUR (sept cent trente-trois mille quatre cent un euros huit cents) hors TVA, soit 887.415,31 EUR (huit cent quatre-vingt-sept mille quatre cent quinze euros trente-et-un cents) TVA de 21 % comprise, se détaillant comme suit :
- LOT 1 :
565.783,67 EUR (cinq cent soixante-cinq mille sept cent quatre-vingt-trois euros soixante-sept cents) hors T.V.A. et révision contractuelle, soit 698.290,20 EUR (six cent nonante-huit mille deux cent nonante euros vingt cents) T.V.A. de 21% et révision contractuelle comprises ;
- LOT 2 :
153.237,00 EUR (cent cinquante-trois mille deux cent trente-sept euros) hors T.V.A. et révision contractuelle, soit 189.125,11 EUR (cent quatre-vingt-neuf mille cent vingt-cinq euros onze cents) T.V.A. de 21% et révision contractuelle comprises ;
Considérant que l’article 84488/72460/24/06 (projet 2024 0169) du budget extraordinaire de l’exercice 2024 ne présente pas un disponible suffisant, soit 443.715,00 EUR (quatre cent quarante-trois mille sept cent quinze euros), pour prendre en charge la totalité de la dépense à résulter du marché ;
Attendu que l'article 84488/72460/24/07 (projet 2024 0163) du budget extraordinaire de l’exercice 2024, soit 612.000,00 EUR (six cent douze mille euros), ne sera pas utilisé suite à un report des travaux du marché s'y rapportant ;
Considérant qu'il est du ressort du Conseil d'autoriser le transfert de dépense de l'article 84488/72460/24/07 (projet 2024 0163) afin de pouvoir utiliser cette somme ou une partie de celle-ci aux fins du présent marché ;
Attendu, d'une part, qu'une recette de 354.972,00 EUR (trois cent cinquante-quatre mille neuf cent septante-deux euros) est inscrite à l'article 06088/99551/24/47 sous la désignation de crèche 'PARC SAUVEUR' et, d'autre part, une recette de 489.600,00 EUR (quatre cent quatre-vingt-neuf mille six cent euros) est inscrite à l'article 06088/99551/24/48 sous la désignation de crèche 'RUE DE HERVE' du budget extraordinaire de l'exercice 2024 ;
Considérant qu'au vu de l'estimation des travaux, une publicité belge est suffisante.
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/05/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable ayant pour objet des travaux de rénovation énergétique du bâtiment - ventilation (en 2 lots) au Complexe "Parc Sauveur" - crèche, rue Edgard D'Hondt 2 à 4032 CHENEE (n° de bâtiment : 0-1560-06) ;
ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise ;
APPROUVE le projet d'avis de marché qui sera soumis à publication ;
SOLLICITE les subsides PIV (Politique intégrée de la Ville).
AUTORISE le transfert de dépense de l'article 84488/72460/24/07 (projet 2024 0163) qui ne sera pas utilisé suite à un report des travaux du marché s'y rapportant, afin de pouvoir utiliser cette somme ou une partie de celle-ci aux fins du présent marché.
Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.