Passation d'un marché de travaux par procédure restreinte pour les travaux de construction d'une annexe à l'I.C.A.D.I. (en 7 lots) à ECOLE "JONFOSSE - POUPLIN", rue Pouplin 27 à 4000 LIEGE concernant les lots 1, 2,3,6 - passation d'un marché de travaux par procédure négociée sans publication préalable pour les travaux de construction d'une annexe à l'I.C.A.D.I. (en 7 lots) à ECOLE "JONFOSSE - POUPLIN", rue Pouplin 27 à 4000 LIEGE concernant les lots 4, 5, 7 - approbation du projet d'avis de marché pour les lots 1, 2, 3 et 6 qui sera soumis à publication pour les travaux de construction d'une annexe à l'I.C.A.D.I. à ECOLE "JONFOSSE - POUPLIN", rue Pouplin 27 à 4000 LIEGE, reprenant les éléments de sélection qualitative et les critères d'attribution (les critères d'attribution seront susceptibles d'une révision par un Conseil communal ultérieur).
Le Conseil communal,
Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 37 concernant les lots 1, 2, 3 et 6 ;
Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement l’article 42, § 1, 1° a) autorisant l’utilisation de cette procédure sans justification particulière “ lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, les montants fixés par le Roi ” , concernant les lots 4, 5 et 7 ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement l'article 90, 3° permettant au pouvoir adjudicateur d'appliquer " la procédure négociée sans publication préalable lorsque la dépense à approuver visée à l'article 42, § 1er, 1°, a), de la loi, est inférieure :
3° 100.000 euros pour chacun des lots d'un marché dont le montant estimé du marché n'atteint pas les seuils fixés à l'article 11, à condition que le montant cumulé de ces lots ne soit pas supérieur à vingt pour cent du montant estimé du marché." ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Considérant qu’il convient de procéder à des travaux de construction d'une annexe à l'I.C.A.D.I. (en 7 lots) à ECOLE "JONFOSSE - POUPLIN", rue Pouplin 27 à 4000 LIEGE ;
Lot 1 : Gros-oeuvre ;
Lot 2 : HVAC ;
Lot 3 : Electricité ;
Lot 4 : Acier/ferronneries ;
Lot 5 : Signalétiques ;
Lot 6 : Ascenseurs/monte-charges ;
Lot 7 : Abords ;
Considérant que les documents du marché seront adoptés par un Conseil communal ultérieur ;
Considérant qu'au vu des estimations du dossier, il convient de passer par une procédure restreinte pour les lots 1, 2, 3 et 6 et par une procédure négociée sans publication préalable pour les lots 4, 5 et 7 ;
Considérant que la dépense, révision contractuelle comprise, estimée à 4.456.930,08 EUR (quatre millions quatre cent cinquante-six mille neuf cent trente euros zéro huit cents) hors TVA, soit 4.724.345,89 EUR (quatre millions sept cent vingt-quatre mille trois cent quarante-cinq euros quatre-vingt-neuf cents), comprenant la T.V.A. au taux de 6 %, peut être prise en charge par l'article 084/735/72260/24/01 (projet 2024-0193) inscrit au budget de l’exercice extraordinaire 2024 ;
Considérant que le marché est structuré en 7 lots :
- Lot 1 :
2.904.033,31 EUR (deux millions neuf cent quatre mille trente-trois euros trente et un cents) hors T.V.A. et révision contractuelle, soit 3.232.189,08 EUR (trois millions deux cent trente-deux mille cent quatre-vingt-neuf virgule zéro huit cents) T.V.A. de 6% et révision contractuelle comprises ;
- Lot 2 :
603.394,00 EUR (six cent trois mille trois cent nonante-quatre euros) hors T.V.A. et révision contractuelle, soit 671.577,52 EUR (six cent septante et un mille cinq cent septante-sept euros cinquante-deux cents) T.V.A. de 6% et révision contractuelle comprises ;
- Lot 3 :
414.000,00 EUR (quatre cent quatorze mille euros) hors T.V.A. et révision contractuelle, soit 460.782,00 EUR (quatre cent soixante mille sept cent quatre-vingt-deux euros) T.V.A. de 6% et révision contractuelle comprises ;
- Lot 4 :
74.192,00 EUR (septante-quatre mille cent nonante-deux euros) hors T.V.A. et révision contractuelle, soit 82.575,70 EUR (quatre-vingt-deux mille cinq cent septante-cinq euros septante cents) T.V.A. de 6% et révision contractuelle comprises ;
- Lot 5 :
20.098,00 EUR (vingt mille nonante-huit euros) hors T.V.A. et révision contractuelle, soit 22.369,07 EUR (vingt-deux mille trois cent soixante-neuf euros sept cents) T.V.A. de 6% et révision contractuelle comprises ;
- Lot 6 :
130.000,00 EUR (cent trente mille euros) hors T.V.A. et révision contractuelle, soit 144.690,00 EUR (cent quarante-quatre mille six cent nonante euros) T.V.A. de 6% et révision contractuelle comprises ;
- Lot 7 :
98.978,00 EUR (nonante-huit mille neuf cent septante-huit euros) hors T.V.A. et révision contractuelle, soit 110.162,51 EUR (cent dix mille cent soixante-deux euros cinquante et un cents) T.V.A. de 6% et révision contractuelle comprises ;
Considérant qu'au vu de l'estimation des travaux, une publicité belge est suffisante ;
Considérant que dans une procédure restreinte, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis de marché contenant les informations fixées par le Roi en fournissant les informations aux fins de la sélection réclamées par le pouvoir adjudicateur ;
Considérant que l'avis de marché arrête la sélection qualitative pour les lots 1, 2, 3 et 6 et fixe les critères d'attribution pour ces derniers lots ; que concernant les critères d'attribution, ils seront susceptibles éventuellement de faire l'objet de révision lors d'un conseil communal ultérieur.
Considérant que les dispositions relatives à la procédure négociée sans publication préalable des lots 4, 5 et 7 seront arrêtées par le Conseil communal ultérieur ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 23/05/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 23/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché de travaux par procédure restreinte pour les travaux de construction d'une annexe à l'I.C.A.D.I. (en 7 lots) à ECOLE "JONFOSSE - POUPLIN", rue Pouplin 27 à 4000 LIEGE concernant les lots ;
- Lot 1 : Gros-oeuvre ;
- Lot 2 : HVAC ;
- Lot 3 : Electricité ;
- Lot 6 : Ascenseurs/monte-charges ;
PASSE un marché de travaux par procédure négociée sans publication préalable pour lles travaux de construction d'une annexe à l'I.C.A.D.I. (en 7 lots) à ECOLE "JONFOSSE - POUPLIN", rue Pouplin 27 à 4000 LIEGE concernant les lots :
- Lot 4 : Acier/ferronneries ;
- Lot 5 : Signalétiques ;
- Lot 7 : Abords ;
APPROUVE le projet d'avis de marché pour les lots 1, 2, 3 et 6 qui sera soumis à publication pour les travaux de construction d'une annexe à l'I.C.A.D.I. (en 7 lots) à ECOLE "JONFOSSE - POUPLIN", rue Pouplin 27 à 4000 LIEGE, reprenant les éléments de sélection qualitative et les critères d'attribution (les critères d'attribution seront susceptibles d'une révision par un Conseil communal ultérieur).
Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.