Approbation de l'avenant à la convention portant sur la location de l'espace abritant la Piste de circulation de la Zone de police à conclure avec la SRL "'ILOT ST MICHEL LLH", en vue de formaliser les droits et obligations respectifs des parties concernant les travaux de remise en ordre des installations et les suites qui en résultent.

Le Conseil communal,

Vu l'article 117 de la Nouvelle loi communale ;

Considérant que la zone de police dispose d'une piste de circulation destinée à l'enseignement du Code de la route aux élèves des écoles primaires situées sur le territoire de la ville; que cette piste de circulation est installée au sous-sol du bâtiment C de l'Ilôt Saint-Michel au terme d'une convention d'occupation adoptée par Nous en séance du 29 mars 2021;

Considérant que divers travaux de remise en ordre des installations doivent être effectués; que les installations situées dans les locaux de la piste de circulation font partie d'un ensemble qui rend difficile une intervention individuelle; qu'il paraît judicieux de confier l'exécution de ces travaux au propriétaire, qui connaît l'ensemble de cette installation, moyennant contrepartie;

Considérant qu'un avenant à la convention de base est donc proposé en vue de formaliser les droits et obligations respectifs des parties concernant ces travaux et les suites qui en résultent;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/05/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE l'avenant à la convention portant sur la location de l'espace abritant la Piste de circulation de la Zone de police à conclure avec la SRL "'ILOT ST MICHEL LLH", dont le siège social est établi à rue Montoyer 23, Boîte 3 à 1000 BRUXELLES, enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0897.066.490 en vue de formaliser les droits et obligations respectifs des parties concernant les travaux de remise en ordre des installations et les suites qui en résultent.

AVENANT A LA CONVENTION  DE LOCATION DE LA SURFACE ABRITANT LA PISTE DE CIRCULATION DE LA ZONE DE POLICE 

Entre d’une part:

La Ville de Liège agissant pour la Zone de Police, ayant son siège Place du Marché, 2 à 4000 Liège, représentée par M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et par M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, ci-après dénommée « Zone de Police de Liège », sur exécution d'une décision du Conseil communal du 27 mai 2024 ;

et, d’autre part :

L'ILOT ST MICHEL LLH SRL, dont le siège social est établi à rue Montoyer 23, Boîte 3 à 1000 Bruxelles, enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0897.066.490, représentée par M. Rémi Monglon et M. GEORGES-PICOT Cédric Fabrice Stéphane, co-administrateurs agissant conformément aux statuts,

est convenu ce qui suit :

Article 1 : L'ILOT ST MICHEL LLH SRL, Bailleur,  assure, dès 2024 et jusqu'à la fin du bail, la gestion de la maintenance et des contrôles légaux en contrepartie du paiement d'une somme de 7.490,00 EUR HTVA/an indexable selon la formule d'indexation prévue au contrat de base répartis comme suit :

• 3.300,00 EUR pour la maintenance classique (excluant les montants de dépannages et réparations éventuels)

• 4.190,00 EUR pour la gestion des contrôles légaux classiques imposés n’incluant pas les levées de remarques si nécessaire.

Article 2 : Le Bailleur prend en charge financièrement et pratiquement les travaux de remise en ordre des installations incombant au Preneur, moyennant prolongation de la durée initiale du bail jusqu'au 31 octobre 2034, soit 10 ans à partir du 1er novembre 2024. Un état des lieux contradictoire post travaux sera réalisé.

Article 3 : Toutes les autres dispositions restent d'application, en ce compris celles relatives aux loyer et charges. 

Fait à Liège, le …………………………., en trois originaux, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien, le troisième exemplaire sera soumis aux formalités de l'enregistrement.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.