Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 3 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 36 §2, 41 §2 et 60;
Vu l'Arrêté royal du 14 septembre 2007 relatif aux normes minimales, à l'implantation et à l'usage des lieux de détention utilisés par les services de police ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 3° ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la délibération du Conseil communal du 11 septembre 2023 :
- passant un marché en 2 lots par procédure négociée directe avec publication préalable en vue du remplacement de menuiseries extérieures au Complexe "Régence" :
- adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir le marché
- approuvant l'avis de marché en ce compris le critère sur la base duquel sera opérée la sélection qualitative pour chacun des lots
- décidant de solliciter la subvention du PIV (Politique Intégrée de la Ville) pour les 2 lots ;
Vu l'arrêté du Collège communal du 22 décembre 2023 ne donnant pas suite au marché susvisé pour les motifs suivants;
- dépassement du montant alloué au présent projet ;
- réception d’un nombre limité d’offres n’apparaissant pas comme suffisamment avantageuses d’un point de vue économique d'où la nécessité de remettre en concurrence;
Attendu que la Zone de police souhaite réaliser un avis préalable, de type préinformation, par lequel elle fera connaître son intention de relancer un marché relatif au remplacement de menuiseries extérieures et d'une rénovation énergétique au Complexe "Régence" ; que sa publication permettra, par la même occasion, de réduire le délai de réception des offres;
Attendu que l'estimation du marché s'élève à la somme de 1.100.000,00 EUR TVAC; cette dépense sera prise en charge par l'article 330/72360/24/01 du budget extraordinaire 2024 de la Zone de police ; que ce projet est subsidié par la Région wallonne (PIV);
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 07/05/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 07/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le projet d'avis de préinformation qui sera soumis à publication dans le cadre du marché relatif au remplacement de menuiseries extérieures et à la rénovation énergétique au Complexe "Régence".
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.