Décision de fusion par absorption de l'implantation de la rue des Beaux-Arts 4 à 4000 LIEGE par l'implantation de la rue du Perron 126 à 4000 LIEGE à partir du 26/08/2024.

Le Conseil communal,

Vu le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun ;

Vu l'Arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire, tel que modifié ;

Considérant que tout établissement peut être fusionné à l’initiative de son pouvoir organisateur avec un ou plusieurs établissements ;

Attendu qu'il convient de fusionner les deux implantations de l'Ecole fondamentale communale du Perron (Fase n° 2079) afin d'offrir des locaux mieux adaptés et d'apporter un meilleur encadrement aux élèves ;

Vu l'avis favorable de la Commission paritaire locale de l'enseignement en date du 22/04/2024 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 avril 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE la fusion par absorption de l'implantation de la rue des Beaux-Arts 4 à 4000 Liège (Fase n° 10104) par l'implantation de la rue du Perron 126 à 4000 Liège (Fase n° 4174) à partir du 26/08/2024.

La présente décision a recueilli 36 voix POUR, 0 voix CONTRE et 7 abstentions.