Adoption du texte de la convention entre la Fédération Wallonie - Bruxelles et la Ville de Liège / Fonds Patrimoniaux concernant le soutien accordé aux projets de numérisation des institutions culturelles et patrimoniales via la mise en oeuvre du plan PEP'S / Préservation et exploitation des patrimoines. 

Le Conseil communal,

Considérant que la Fédération Wallonie-Bruxelles soutient les projets de numérisation des institutions culturelles et patrimoniales via les budgets réservés à la mise en oeuvre du Plan PEP'S / Préservation et exploitation des patrimoines;

Attendu que dans le cadre de ce plan, les Fonds Patrimoniaux ont sollicité un soutien financier pour la numérisation de leurs collections à la Fédération Wallonie-Bruxelles qui a marqué son accord à ce sujet;

Attendu que la Direction du PEP'S va dès lors lancer un marché public de numérisation;

Attendu qu'il a été décidé d'établir une convention entre la Communauté française de Belgique et la Ville de Liège / Fonds Patrimoniaux concernant le soutien accordé aux projets de numérisation des institutions culturelles et patrimoniales via la mise en oeuvre du plan PEP'S / Préservation et exploitation des patrimoines

Considérant que la présente convention permettra aux Fonds Patrimoniaux de pouvoir solliciter régulièrement le soutien du PEP'S afin de contribuer à l'avancement de la numérisation des collections patrimoniales de la Ville de Liège

Attendu que le premier projet déterminé consiste en la numérisation d'une collection de journaux satiriques rares et précieux du 19ème Siècle et du début du 20ème Siècle, représentant un total de 3600 pages;

Attendu que cette numérisation sera réalisée avant le 31 décembre 2024;

Attendu que cette convention n'engendrera aucune incidence financière pour la Ville de Liège;

Vu l'avis du Département juridique en date du 12/04/2024;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 avril 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Fédération Wallonie - Bruxelles et la Ville de Liège / Fonds Patrimoniaux concernant le soutien accordé aux projets de numérisation des institutions culturelles et patrimoniales via la mise en oeuvre du plan PEP'S / Préservation et exploitation des patrimoines. 

CONVENTION

Entre

La Communauté française de Belgique, établie Boulevard Léopold II, 44, 1080 Bruxelles, représentée valablement par Madame Bénédicte LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, ci-après dénommée Communauté française,

  Et

La Ville de Liège, Place du Marché 2 - 4000 LIÈGE, représentée par le Collège communal pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, au bénéfice des Fonds patrimoniaux- En Féronstrée, 86-4000 Liège, ci-après dénommé le Fournisseur de données,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Définitions

On entend par :

Direction du Pep’s : le service en charge du plan de numérisation dénommé Préservation et Exploitation des Patrimoines, au sein de l’Administration générale de la Culture au Ministère de la Communauté française.

Contenu : un objet physique ou numérique faisant partie du patrimoine culturel de la Communauté française, généralement détenu par le Fournisseur de données.

Métadonnées : l’information textuelle, hyper-liens inclus, pouvant servir à identifier, découvrir, interpréter et/ou gérer du Contenu.

Guide d’utilisation des métadonnées : la version la plus récente du guide d’utilisation des métadonnées publiée par la Direction du Pep’s et disponible sur le site http://www.peps.cfwb.be/index.php?id=3705.

Spécifications des métadonnées : la version la plus récente des spécifications des métadonnées publiée par la Direction du Pep’s et disponible sur le site http://www.peps.cfwb.be/index.php?id=3705.

Représentation : une représentation audio et/ou visuelle du contenu, sous la forme d'une ou plusieurs images, de fichiers de texte, de fichiers audio et/ou de fichiers d'images animées.

Article 2 – Fourniture des métadonnées et des représentations

1. Nonobstant les exigences des paragraphes 2, 3 et 4, le Fournisseur de données décide des métadonnées et des représentations qu’il fournit à la Direction du Pep’s.
2. Lorsque la numérisation des contenus d’un Fournisseur de données a été financée par la Communauté française, soit sous la forme d’une subvention dédiée à cet objet, soit en vertu d’une disposition idoine figurant dans le contrat-programme ou la convention liant le Fournisseur de données à la Communauté française, soit sous la forme d’un marché public passé par la Communauté française, le Fournisseur de données a l’obligation de fournir à la Direction du Pep’s les représentations et les métadonnées relatives à ces contenus.
3. Dans la mesure du possible, le Fournisseur de données fournit à la Direction du Pep’s des métadonnées encodées conformément au Guide d’utilisation des métadonnées. A cet effet, la Direction du Pep’s fournit au Fournisseur de données un schéma d’encodage sous la forme d’un tableur. S’il n’est pas possible pour le Fournisseur de données de fournir les métadonnées selon la structure et le format demandé, le Fournisseur de données fournit les métadonnées dans le format XML et selon un schéma de métadonnées le plus proche possible du schéma Dublin Core. La Communauté française s’engage à mettre en œuvre la transformation permettant de faire la correspondance entre le schéma fourni et le schéma XML de la spécification des métadonnées.
4. Le Fournisseur de données s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour fournir à la Direction du Pep’s des métadonnées correctes relatives aux droits de propriété intellectuelle sur le contenu et ses représentations.

Article 3 – Utilisation des métadonnées

1. La Direction du Pep’s incorpore les métadonnées fournies par le Fournisseur de données dans sa base de données et publie ces métadonnées en tant que partie intégrante de la base de données.
2. Dans le cas où les métadonnées font l’objet de droits de propriété intellectuelle, le Fournisseur de données concède à la Communauté française, qui accepte, aux clauses et conditions du présent article, les droits patrimoniaux sur les métadonnées, tels que définis au paragraphe 3 du présent article.
3. Les droits patrimoniaux cédés comprennent :

Droits primaires : reproduction et communication

• • Le droit de fixer les métadonnées par toute technique et tout support, et notamment le support informatique en ligne (internet, intranet, bornes informatiques dans les lieux privés et/ou publics).
  • Le droit de reproduire les métadonnées en un nombre illimité d’exemplaires de chaque support.
  • Le droit de distribuer les métadonnées et de les communiquer au public par toute technique de communication, en ce compris internet et les réseaux informatiques.

• • Le droit de traduire ou de faire traduire les métadonnées dans toutes les langues.
  • Le droit d’adapter ou de faire adapter les métadonnées.

4. Ces droits patrimoniaux sont cédés à titre gracieux pour toute la durée de la présente convention et pour l’étendue géographique suivante : le monde entier.
5. En ce qui concerne les droits moraux, le Fournisseur de données autorise la Communauté française à procéder à des modifications raisonnables des métadonnées telles que notamment les modifications inhérentes à une traduction ou une adaptation. Il renonce expressément à invoquer son droit moral en vue de s'opposer à ces modifications, sauf s'il démontre que la modification en cause est préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.
6. Le Fournisseur de données garantit être le titulaire des droits d'auteur cédés et garantit la Communauté française contre toutes les prétentions que les tiers pourraient faire valoir en raison de l'utilisation des métadonnées par la Communauté française conformément à la présente convention.

En tout état de cause, le Fournisseur de données garantit expressément que les métadonnées ne comprennent aucun élément sur lequel un tiers pourrait faire valoir un droit d'auteur ou tout autre droit.

Le cas échéant, le Fournisseur de données garantit expressément avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour représenter et utiliser, comme prévu dans la présente convention, les métadonnées qu’il fournit. Le Fournisseur de données garantit la Communauté française contre tout recours qui serait intenté par le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces métadonnées.

Article 4 – Utilisation des représentations

1. La Direction du Pep’s incorpore les représentations fournies par le Fournisseur de données dans sa base de données et publie ces représentations en tant que partie intégrante de la base de données.
2. Dans le cas où les représentations et/ou les contenus font l’objet de droits de propriété intellectuelle détenus par le Fournisseur de données, ce dernier concède à la Communauté française, qui accepte, aux clauses et conditions du présent article, les droits patrimoniaux sur les représentations, tels que définis au paragraphe 3 du présent article.
3. Les droits patrimoniaux cédés comprennent :

Droits primaires : reproduction et communication

• • Le droit de fixer les représentations par toute technique et tout support, et notamment le support informatique en ligne (internet, intranet, bornes informatiques dans les lieux privés et/ou publics).
  • Le droit de reproduire les représentations en un nombre illimité d’exemplaires de chaque support.
  • Le droit de distribuer les représentations et de les communiquer au public par toute technique de communication, en ce compris internet et les réseaux informatiques.

• • Le droit de traduire ou de faire traduire les représentations dans toutes les langues.
  • Le droit d’adapter ou de faire adapter les représentations et de la modifier, notamment en reproduisant certains de ses éléments par toute technique (en ce compris toute technique informatique) ou en en modifiant des paramètres (tels que la couleur, la grandeur, le format, …)

4. Ces droits patrimoniaux sont cédés à titre gracieux pour toute la durée de la présente convention et pour l’étendue géographique suivante : le monde entier.
5. En ce qui concerne les droits moraux, le Fournisseur de données autorise la Communauté française à procéder à des modifications raisonnables des représentations telles que notamment les modifications inhérentes à une traduction, la réalisation de résumé, le fait de raccourcir l'œuvre, ou, pour les œuvres photographiques, l'agrandissement, la réduction, le changement de couleurs et de contrastes, etc. Il renonce expressément à invoquer son droit moral en vue de s'opposer à ces modifications, sauf s'il démontre que la modification en cause est préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.
6. Le Fournisseur de données garantit être le titulaire des droits d'auteur cédés et garantit la Communauté française contre toutes les prétentions que les tiers pourraient faire valoir en raison de l'utilisation des représentations par la Communauté française conformément à la présente convention.

En tout état de cause, le Fournisseur de données garantit expressément que les représentations ne comprennent aucun élément sur lequel un tiers pourrait faire valoir un droit d'auteur ou tout autre droit.

Le cas échéant, le Fournisseur de données garantit expressément avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour représenter et utiliser comme prévu dans la présente convention les représentations qu’il fournit. Le Fournisseur de données garantit la Communauté française contre tout recours qui serait intenté par le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces représentations.

Le cas échéant, le Fournisseur de données garantit expressément avoir obtenu des personnes représentées leur autorisation écrite de reproduire leur image et d'utiliser celle- ci conformément aux dispositions de la présente convention. Le Fournisseur de données garantit la Communauté française contre tout recours qui serait intenté par une personne représentée en raison de l'utilisation de l'œuvre par la Communauté française conformément à la présente convention.

7. Lorsque les représentations font l’objet de droits de propriété intellectuelle, la Communauté française accompagne la publication des représentations d’une mention

« Communication réservée », qui renvoie via un hyperlien vers une page « Mentions légales » rédigée comme suit :

« Les reproductions iconographiques et photographiques des œuvres présentées dans ce site avec la mention « Communication réservée » sont protégées au titre du droit de la propriété intellectuelle. Pour toute question relative à la réutilisation de ces reproductions, veuillez contacter la Direction du Pep’s à l’adresse mail suivante : (adresse) »

Article 5 – Avertissement et retrait

1. Dans l'éventualité où l'application des articles 3 et 4 par la Communauté française constitue un acte présumé illégal vis-à-vis d'un tiers, la Communauté française appliquera la procédure de notification et de retrait prévue au paragraphe 2 de cet article.
2. Dans le cas où un tiers informe la Communauté française qu’elle commet un acte illégal envers quelque tiers que ce soit en appliquant les articles 3 et 4, la Communauté française est tenue de décider dans les 10 jours ouvrables si elle considère cet avertissement (a) sans fondement ou (b) raisonnablement fondé, auquel cas la Communauté française devra procéder comme suit :
3. 1. Dans le cas où la Communauté française considère ledit avertissement sans fondement, elle en avertira la partie notificatrice.
   2. Dans le cas où la Communauté française considère ledit avertissement raisonnablement fondé, elle prendra toutes les mesures qu’elle estime nécessaire pour mettre fin à la situation présumée illégale. La Communauté française informera la partie notificatrice et le Fournisseur de données de sa décision et entamera des discussions avec ces derniers.

Article 6 – Durée

1. La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée de trois ans.
2. La présente convention est automatiquement reconduite pour la même durée, à moins que l’une des parties n’y mette fin par écrit, l’autre partie devant recevoir le préavis de non- reconduction par lettre recommandée à la poste au plus tard trois mois avant la date d’expiration de la convention.
3. La présente convention prend fin en tout état de cause, à l’expiration de tous droits d’auteurs ou de propriété intellectuelle portant sur les métadonnées ou les représentations, la Communauté française obtenant alors automatiquement le droit d’exploiter pleinement celles-ci comme toute œuvre tombée dans le domaine public.

Article 7 : Modification de la convention

La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant écrit et approuvé par les deux parties.

Article 8 - Résiliation

1. Chaque partie peut, à tout moment, résilier la convention pour cause de violation substantielle ou de toute autre violation répétée par l'autre partie à n'importe laquelle de ses obligations en vertu de cet accord, en portant à la connaissance de l'autre partie une notification de la nature de la violation. La résiliation de l’accord sera effective dans un délai de trente jours après la notification par écrit, à moins que la partie défaillante ne remédie à la violation au cours dudit délai de trente jours.

2. Toute partie à la convention peut résilier cette dernière par écrit à l'autre partie lorsque l'autre partie devient insolvable ou fait faillite, lorsque le projet du Fournisseur de données se termine ou lorsque le Fournisseur de données se retire ou cesse son activité. La résiliation entre en vigueur trente jours après réception de l'avis écrit.
3. À la résiliation de la présente convention, la Communauté française a l’obligation de retirer toutes les métadonnées et toutes les représentations fournies par le Fournisseur de données lorsque ce dernier lui en fait la demande. Tout retrait aura lieu au plus tard dans les trente jours suivant réception de ladite demande par la Communauté française.
4. La résiliation de la présente convention n'affecte aucunement tout accord valable passé préalablement par chacune des parties avec des tiers.

Article 9 – Compétence juridictionnelle

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, le droit belge étant le seul d’application.

Fait à Liège, en autant d’exemplaires que de parties.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.