Passation d'un marché de fournitures par procédure négociée directe avec publication préalable ayant pour objet l'équipement des aires de jeux de la plaine de jeux rue de Londres à 4020 LIÈGE - adoption du cahier spécial des charges -  approbation de l'avis de marché qui sera soumis à publication - sollicitation des subventions du programme de la Perspective de Développement Urbain (PDU) 2019-2024.

Le Conseil communal,

Vu les règlements européens n°2021/1952 (secteurs classiques), n° 2021/1953 (secteurs spéciaux), de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la Directive 2014/24/UE (secteurs classiques) et la Directive 2014/25/UE (secteurs spéciaux) du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fournitures, de services et de travaux et pour les concours ;  

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative au marché publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; 

Vu l’article L1222-3, § 1, al.1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Vu l'arrêté du Collège communal du 30 août 2019 adoptant, dans le cadre du Programme Statégique Transversal, le programme de la Perspective de Développement Urbain de la Ville de Liège, à réaliser de 2019 à 2024 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 2 septembre 2019 prenant acte de l'adoption par le Collège communal du 30 août 2019, dans le cadre du Programme Statégique Transversal, du programme de la Perspective de Développement Urbain de la Ville de Liège, à réaliser de 2019 à 2024 ;

Vu l'Arrêté du Collège communal du 3 juin 2022 approuvant le bilan à mi-parcours de la Perspective de Développement urbain 2019-2024 de la Ville de Liège ; 

Vu l'Arrêté ministériel du 20 juillet 2022 modifiant l'Arrêté ministériel du 29 novembre 2019 approuvant les actions pour lesquelles le Collège communal de la Ville de Liège souhaite recevoir la subvention octroyée aux grandes villes dans le cadre de leur perspective de développement urbain et ajoutant parmi les projets le réaménagement d'une aire de jeux, de sport et de renctontre, rue de Londres ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 22 mai 2023 :

- passant un marché de travaux par procédure ouverte pour le réaménagement de la plaine de jeux rue de Londres à 4020 LIÈGE ; 

- adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise ;

- approuvant l'avis de marché qui sera soumis à publication ; 

- sollicitant les subventions du programme de la Perspective de Développement Urbain (PDU) 2019-2024 ;

Vu l'avis de marché publié, via l'application e-Notification de la plateforme fédérale e-Procurement, en date du 25 mai 2023 au Bulletin des adjudications ;

Considérant que l'ouverture des offres a eu lieu le 22 août 2023 via la plateforme e-tendering de l’application fédérale e-procurement ;

Que, toutefois, dans le cadre de l'analyse des offres de ce marché de travaux de réaménagement de la plaine de jeux rue de Londres à 4020 LIÈGE, le Pouvoir adjudicateur juge utile de relancer un marché pour la tranche n° 2 conditionnelle - Jeux, comme le prévoit le point 10, partie 1, du cahier spécial des charges  ;

Qu’il convient, par conséquent, de procéder à l'acquisition et au placement de l'équipement des aires de jeux de la plaine de jeux rue de Londres à 4020 LIÈGE  ;

Que, dès lors, le présent marché de fournitures entre dans le projet plus étendu ci-dessus mentionné ;

Que le projet est établi par le Département des travaux, Direction de la Gestion de l’Espace public en vue de la réalisation de ce marché d'équipement ;

Considérant que la dépense à résulter, estimée au montant de 169.700,00 EUR (cent soixante-neuf mille sept cents euros) hors T.V.A., soit 205.337,00 EUR (deux cent cinq mille trois cent trente-sept euros)  TVA de 21% comprise, sera supportée par l'article 7612/731-60/2024/30 (Projet 2024 0242) inscrit en exercice clos ou par un article budgétaire à créer lors d'un prochain document budgétaire, sous réserve de son incription au budget extraordinaire, de son vote par notre Assemblée et de son approbation par les Autorités de tutelle ;

Considérant que la recette serait supportée par l'article 421/664-51/20../..  sous réserve de son incription au budget extraordinaire, de son vote par notre Assemblée et de son approbation par les Autorités de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/05/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de fournitures par procédure négociée directe avec publication préalable ayant pour objet l'équipement des aires de jeux de la plaine de jeux rue de Londres à 4020 LIÈGE ;  

ADOPTE le cahier des charges destiné à régir l'entreprise ;  

APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication ;

SOLLICITE les subventions du programme de la Perspective de Développement Urbain (PDU) 2019-2024.

Annexes à la présente décision : le cahier des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.