Passation d'un marché de travaux, par procédure ouverte, pour la rénovation d'un mur de soutènement rue du Cimetière à 4030 Liège et l'aménagement paysager - approbation des documents du marché en ce compris le cahier spécial des charges et l'avis de marché - engagement à respecter la charte de l'accessibilité universelle dans le cadre de cet investissement inscrit au plan d'action du programme PIC-PIMACI 2022-2024 n° 25 - sollicitation des subventions régionales pour ledit point n° 25. 

Le Conseil communal,

Vu les règlements européens n°2021/1952 (secteurs classiques), n° 2021/1953 (secteurs spéciaux), de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la Directive 2014/24/UE (secteurs classiques) et la Directive 2014/25/UE (secteurs spéciaux) du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fournitures, de services et de travaux et pour les concours ;  

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative au marché publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; 

Vu l’article L1222-3, § 1, al.1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 5 septembre 2022 arrêtant le Plan d'Investissement Communal et le Plan d'Investissement Mobilité active et intermodalité 2022-2024 ;

Vu les courriers du 21 décembre 2022 de la Région wallonne approuvant le Plan d'Investissement Communal et le Plan d'Investissement Mobilité active et intermodalité 2022-2024 ;

Considérant qu'il convient de procéder à la rénovation d'un mur de soutènement rue du Cimetière à 4030 Liège et à l'aménagement paysager ;

Attendu que ces travaux sont inscrits au point n° 25 du plan PIC - PIMACI précité ;

Vu la circulaire du 31 janvier 2022 exposant les lignes directrices du Plan d'Investissement communal 2022-2024 (PIC) ;

Attendu que le projet est inscrit uniquement au subside du PIC puisqu'il concerne exclusivement de l'entretien et de la rénovation de la voirie tel que prévu par la circulaire précitée;

Que le taux d'intervention de la Région wallonne, dans le cadre du PIC, s’élève à 60% des travaux subsidiables ;

Vu la circulaire du 7 mars 2019 visant à prendre en compte les modes actifs lors de tout projet d'aménagement de l'espace public et de réfection de voiries ; 

Attendu qu'il y a lieu d'appliquer ladite circulaire dans le cadre du PIC-PIMACI n° 25 pour la rénovation d'un mur de soutènement rue du Cimetière à 4030 Liège et l'aménagement paysager ;

Que cela implique donc l'adhésion à la charte d'accessibilité universelle dans le cadre dudit projet ; 

Considérant que le projet est établi par le Département des travaux, Direction de la Gestion de l’Espace public en vue de la réalisation de ces travaux  en collaboration avec M. Eric POLEUR de la SPRL "EXPCO", rue Dartois 20/31 à 4000 LIÈGE pour les tranches 1 et 2 du lot 1, dans le cadre de la mission d'étude de stabilité du mur commandée sur le lot n° 3 "Expertises de stabilité d'ouvrages d'art de retenue des terres" de l'accord-cadre de services relatif à l’exécution d’expertises et des études de stabilité relatives aux ouvrages d'art et de retenue des terres, ainsi qu'aux immeubles relevant des domaines publics et privés situés sur le territoire de la Ville de Liège, marché passé par procédure ouverte avec publicité européenne conclu pour une durée déterminée prenant cours le 31 mars 2022 et se terminant le 31 décembre 2025 ;

Que le projet est scindé en deux lots et que trois tranches fermes composent le lot 1 ;

Qu'en effet, le lot 1 sera réalisé en trois phases de travaux successives ;

Que le marché est donc structuré comme suit : 

• Lot 1 Rénovation d'un mur de soutènement rue du Cimetière :          

       - tranche 1 : Reconstruction partielle et confortement du mur ;
       - tranche 2 : Réparations légères diverses (rejointoiement) ;
       - tranche 3 : Réalisation et pose d'un garde-corps ;

• Lot 2 Aménagement paysager avec réfection du cheminement, réalisation de plantations et pose de mobilier urbain, sous réserve de disponibilité budgétaire  ;

Considérant que le marché estimé à un montant de 150.189,95 EUR (cent cinquante mille cent quatre-vingt-neuf euros nonante-cinq cents) hors TVA, soit 181.729,84 EUR (cent quatre-vingt-un mille sept cent-vingt-neuf euros quatre-vingt-quatre cents) TVA au taux de 21% comprise peut être pris en charge par l'article 421/731-60/2024/41 (Projet 2024 0230) du budget extraordinaire de l’exercice 2024 comme suit :

Que la recette sera prise en charge sur l'article 060/995-51/2024/72 (Projet 2024 0230) du budget extraordinaire 2024 ;

Attendu qu'il sera nécessaire de faire procéder à l'évacuation et au traitement de terres polluées du présent marché ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 juin 2022 :

- passant un marché de services par procédure ouverte avec publicité européenne, sous forme d’un accord-cadre avec un seul participant, d'une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification au prestataire de services adjudicataire de l'approbation de son offre, et se terminant le 31 décembre 2023, reconductible annuellement trois fois, pour l’évacuation et le traitement de terres sur le territoire de la ville de Liège ;

- approuvant le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 12 mai 2023 désignant la S.A. "ENVISAN", Tragel 60 à 9308 HOFSTADE-AALST (BE0448.294.11), en qualité d'adjudicataire de l'accord-cadre de services portant sur l'évacuation et le traitement de terres sur le territoire de la Ville de Liège, marché de services passé par procédure ouverte avec publicité européenne, d'une durée déterminée d'un an prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2023 et reconductible, annuellement, trois fois ;

Vu la lettre de notification du marché datée du 26 juin 2023 ;

Que pour traiter les terres du présent marché de travaux, une commande sera effectuée sur l'accord-cadre susmentionné ;

Considérant que la dépense, estimée à un tonnage de 521,20 tonnes pour un montant de 27.118,04 EUR (vingt-sept mille cent dix-huit euros quatre cents), révision de 10 % et TVA au taux de 21 % comprises, pourra être prise en charge par l'article 421/731-60/2024/41 (Projet 2024 0230) du budget extraordinaire de l’exercice 2024 ;

Attendu que la procédure relative au Plan d'Investissement Communal (PIC) prévoit que le projet soit soumis après son approbation par le Conseil communal à la validation du Service Public de Wallonie, Mobilité Infrastructures (MI) et le Service Public de Wallonie Intérieur et Action sociale (IAS)  ;

Que le SPW dispose de 30 jours pour émettre ses remarques ;

Que les remarques peuvent nécessiter des modifications du cahier spécial des charges, du métré, des plans et/ou de l'avis de marché suivant ;

Que ces nouveaux documents devront alors être à nouveau soumis au Conseil communal ;

Considérant cependant, que, compte tenu des délais, un second passage du projet au Conseil communal avant publication n'est pas envisageable cette année ;

Attendu que ces éventuelles corrections doivent être mineures et ne pas engendrer de modification de l'objet du marché, de l'estimation du projet, du mode de passation ni de la structure du marché ;

Que le SPW est bien informé qu'un éventuel addendum, contenant ses remarques, sera joint au cahier spécial des charges lors de la publication ;

Qu'une précision à ce sujet est insérée en début de cahier spécial des charges afin d'attirer l'attention des soumissionnaires ;

Que l'éventuel addendum contenant lesdites remarques sera bien ratifié au Conseil communal le plus proche, à tout le moins avant l'attribution ;  

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 06/05/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 06/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de travaux, par procédure ouverte, pour la rénovation d'un mur de soutènement rue du Cimetière à 4030 LIEGE et l'aménagement paysager ;

APPROUVE les documents du marché en ce compris le cahier spécial des charges destiné à régir l'entreprise et l'avis de marché qui sera publié ; 

S'ENGAGE à respecter la charte de l'accessibilité universelle dans le cadre de l'investissement PIC-PIMACI 2022-2024 n° 25 relatif à la rénovation d'un mur de soutènement rue du Cimetière à 4030 LIEGE et l'aménagement paysager ;

SOLLICITE les subventions régionales pour ledit point n° 25 du plan d'action du programme du PIC-PIMACI 2022-2024.

Annexes à la présente décision : le cahier des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.