Adoption du texte de la convention à conclure avec EmTransit (DOTT) fixant les modalités de facturation du déploiement de véhicules de cyclopartage en flotte libre sur le territoire de la Ville de Liège.
Le Conseil communal,
Vu le décret du Parlement wallon du 08/07/2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l’accessibilité locales,
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 24/08/2023 portant exécution du décret du 08/07/2021 ci-dessus,
Vu le Règlement fixant les conditions d’exploitation des véhicules de cyclopartage en flotte libre sur le territoire de la Ville de Liège adopté par le Conseil communal le 15 janvier 2024,
Vu l’avis positif du Collège communal du 22/03/2024 à l'opérateur DOTT lui permettant de poursuivre ses activités sur base d’une flotte de 400 trottinettes électriques sur le territoire de la Ville jusqu’au 30/06/2025,
Considérant la nécessité de régler les modalités pratiques de facturation définies dans le Règlement précité,
Vu l’article budgétaire 4001/16148/24/01 (Mobilité: Produits et récupérations divers reatifs à la fonction - redevance par engin de micromobilité déployé) du budget 2024 d’un montant de 31.250,00 EUR (trente et un mille deux cent cinquante euros) ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/05/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et EmTransit (DOTT) fixant les modalités de facturation du déploiement de véhicules de cyclopartage en flotte libre sur le territoire de la Ville de Liège.
1. Texte complet de la convention
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET BOLT OPERATION FIXANT LES MODALITES DE FACTURATION DU DEPLOIEMENT DE VEHICULES DE CYCLOPARTAGE EN FLOTTE LIBRE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE LIEGE.
Entre d’une part,
La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège - représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 27 mai 2024 ,
Ci-après dénommée « la Ville » ;
Et d’autre part,
La société EmTransit (DOTT), société privée à responsabilité limitée (n° de société BE0716843856) dont le siège social est situé rue Plantin 17 à 1070 Anderlecht, représentée par Marien Jomier, agissant en qualité de Directeur Général Europe du Nord et représentant permanent de Em Transit (Dott) Belgique.
Ci-après dénommée « La Société »,
Ci-ensemble dénommées « les parties » ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de facturation associée au déploiement de 400 véhicules de cyclopartage en flotte libre (trottinettes électriques) et définie à l’article 9 du Règlement fixant les conditions d’exploitation des véhicules de cyclopartage en flotte libre sur le territoire de la Ville de Liège.
ARTICLE 2 : MONTANT ET VALIDITÉ
Le montant associé au déploiement de 400 trottinettes électriques en flotte libre s’élève à 10.000€ par an.
Il s’agit d’un montant annuel dont l’opérateur doit s’acquitter tout au long de la durée de validité de l’avis positif remis par la Ville de Liège.
L’année couverte par le paiement débute à la date de remise de l’avis positif. Dans le cas présent, les périodes s’étendent donc du 22 mars de l’année X au 21 mars inclus de l’année X+1.
A noter que l’avis positif remis par la Ville à la Société est valable jusqu’au 30/06/2025. Dès lors, la Société est tenue de verser :
- un 1er montant annuel de 10.000€ pour la période du 22/03/2024 au 21/03/2025 et,
- un montant proportionnel de 2.767,1€ correspondant à 101 jours entre le 22/03/2025 et le 30/06/2025.
Comme le prévoit le Règlement précité en son article 4, la Société ne pourra prétendre à aucun remboursement en cas de fin anticipée du service proposé et notamment ne pourra
pas réclamer dans ce cas la part correspondante « non consommée » du montant.
ARTICLE 3 : INFORMATIONS DE FACTURATION
Le montant doit être versé sur le compte de la Ville de Liège avec les indications suivantes :
Administration communale de Liège – Féronstrée 86 - 4000 Liège
N° de compte : BE71 0971 6377 2069
Communication : Redevance annuelle 400 trottinettes
ARTICLE 4 : DÉLAI DE PAIEMENT
Le règlement fixant les conditions d’exploitation des véhicules de cyclopartage en flotte libre sur le territoire de la Ville de Liège, dans son article 9, précise que le montant doit être versé annuellement sur le compte de la Ville de Liège au maximum 2 mois après de la date anniversaire de remise de l’avis positif de la Ville.
Pour la 1ère année de versement, la Ville autorise un délai plus long jusqu’à 4 mois justifié par la mise en place de la procédure et le temps nécessaire pour la signature des documents.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION ET RÉSILIATION
La présente convention prend cours à la date de sa signature jusqu’à la date de fin de l’année de validité de l’avis positif.
En cas de nouvel avis positif fourni à la Société par la Ville pour les périodes suivantes, la présente Convention reste d’application.
La résiliation de la présente convention est automatique dès le moment où la Société ou la Ville mettent fin anticipativement à l’avis positif selon les modalités de l’article 4 du Règlement précité.
Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le
Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.