Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et notamment son article 42, §1er, 1°, a) qui permet de traiter un marché public dont la dépense à approuver ne dépasse pas hors TVA 143.000,00 EUR (cent quarante-trois mille euros) par procédure négociée sans publication préalable, mais si possible après consultation de plusieurs opérateurs économiques ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Considérant qu'il convient de procéder à des travaux de réfection du sol des chenils et de peinture de la toiture à la Brigade canine devenus vétustes ;
Attendu que la dépense à approuver s'élève 47.095,00 EUR (quarante-sept mille nonante-cinq euros) HTVA soit 62.683,45 EUR (soixante-deux mille six cent quatre-vingt-trois euros quarante-cinq cents) TVA et révision 10% comprises; qu'elle sera supportée par l'article 330/72460/24/01 du budget extraordinaire 2024 de la Zone de police;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 03/05/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 03/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de travaux de réfection et de peinture à la Brigade canine de la Zone de police ;
ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;
ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.
Liste des entreprises à consulter :
- Monsieur Philippe VERDIN (Dénomination commerciale VERDIN PEINTURE) (n° d'entreprise : 0603.909.132) à 4031 LIEGE, rue de Renory, 158 - [email protected]
- SRL "ANTE PEINTURE" (n° d'entreprise : 0479.291.450) à 4040 HERSTAL, rue Louis Demeuse, 39 - [email protected]
- SRL "LA MANTIA" (n°d'entreprise: 0457.309.270) à 4040 HERSAL, rue Ernest Solvay, 29 - [email protected]
Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.