Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de la conclusion d'un contrat de maintenance du logiciel radar de la Zone de police - adoption du texte de la convention relative à la maintenance du logiciel radar de la Zone de police pour l'année 2024 - arrêt du nom de l'entreprise à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et notamment son article 42, §1er, 1°, d), ii) qui permet de traiter un marché public par procédure négociée sans publication préalable lorsque notamment des fournitures ne peuvent être exécutées que par un opérateur économique déterminé au motif qu'il y a absence de concurrence pour des raisons techniques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement ses articles 90, alinéa 1er, 1° relatif au seuil de la procédure négociée et 95 prévoyant qu'une telle procédure peut être conclue par la signature d'une convention par les parties ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la délibération du Conseil communal 26 septembre 2022 :

• passant un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de la conclusion d'un contrat de maintenance du logiciel radar de la Zone de police pour l'année 2023 
• adoptant la convention relative à la maintenance du logiciel radar de la Zone de police pour l'année 2023 
• arrêtant le nom de l'entreprise à consulter ;

Vu la convention établie entre la Zone de police et la SA "INTOUCH SOLUTIONS" (n° d'entreprise : 0425.029.452) à 3800 SINT-TRUIDEN, Lichtenberglaan, 1090 Boîte 204, relative à la maintenance du logiciel radar de la Zone de police pour l'année 2023 ;

Considérant que cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2023 ; qu'il convient de relancer un marché pour renouveler cette maintenance pour l'année 2024 ; que ce logiciel doit en effet faire l'objet d'une maintenance spécifique que seule la SA "INTOUCH SOLUTIONS" peut réaliser puisqu'elle est conceptrice de celui-ci ;

Considérant que la dépense pour l'année 2024, s'élevant à 2.165,12 EUR (deux mille cent soixante-cinq euros douze cents) HTVA soit 2.619,80 EUR (deux mille six cent dix-neuf euros quatre-vingts cents) TVAC, sera supportée par l'article 330/12313/24/01 du budget ordinaire 2024 de la Zone de police ;

Considérant que compte tenu des motifs exposés supra, un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, § 1er, 1°, d), ii) de la  loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics doit être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 06/05/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 06/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de la conclusion d'un contrat de maintenance du logiciel radar de la Zone de police pour l'année 2024 ;

ADOPTE la convention relative à la maintenance du logiciel radar de la Zone de police pour l'année 2024 ;

ARRÊTE le nom de l'entreprise à consulter.

Entreprise à consulter :

​SA "INTOUCH SOLUTIONS" (n° d'entreprise : 0425.029.452) à 3800 SINT-TRUIDEN, Lichtenberglaan, 1090 Boîte 204.

Annexe : la convention relative à la maintenance du logiciel radar de la Zone de police pour l'année 2024 faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.