Adoption du texte de la convention - Cadre 2024/2030 entre la Province de Liège et la Ville de Liège relative à la Promotion de la Santé à l'Ecole et dans l'enseignement supérieur hors universités.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les obligations fixées par le décret du 14 mars 2019 relatif  à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités ;

Vu le prescrit de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 fixant la procédure et les conditions d'agrément, ainsi que les modalités de subventionnement des services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités ;

Considérant la volonté du Pouvoir organisateur du Service Promotion à la Santé à l'Ecole de la Province de Liège et celle du Pouvoir Organisateur de l'enseignement de la Ville de Liège de voir exécuter les obligations fixées par le décret précité par le Service Promotion à la Santé à l'Ecole provincial ;

Vu l'avis favorable du Service juridique du 15/05/2024 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la Convention - Cadre 2024/2030 entre la Province de Liège et la Ville de Liège relative à la Promotion de la Santé à l'Ecole et dans l'enseignement supérieur hors universités.

CONVENTION - CADRE 2024/2030

Annexe II à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 fixant la procédure et les conditions d'agrément, ainsi que les modalités de subventionnement des Services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 14 mars 2019 relatif à la Promotion de la Santé à l'Ecole et dans l'enseignement supérieur hors universités.

Entre : La Province de Liège portant le n° 0207.725.104 à la Banque Carrefour des Entreprises, ayant son siège social Place St Lambert, 18a à 4000 LIEGE, pouvoir organisateur du Service Promotion de la Santé à l'Ecole et représentée par Madame Muriel BRODUR.EWILLAIN, Députée provinciale et Monsieur Pierre BROOZE, Directeur général provincial, agissant en vertu d'une décision prise par le Collège provincial du Conseil provincial de Liège le 27 mai 2024 ci-après dénommée « La Province de Liège »

Ci-après dénommé « service », d'une part,

Et : Le Pouvoir organisateur enseignement, représenté par Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général communal, ci-après dénommé « le contractant », d'autre part,

Ci-après dénommé « le P.O. », d'autre part, 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er.

Le service s'engage à exécuter, au bénéfice du P.O. et pour les écoles reprises ci-dessous, les obligations fixées par le décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école, ci-après dénommé « le décret ». Il s'engage également à respecter le prescrit de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 fixant la procédure et les conditions d'agrément, ainsi que les modalités de subventionnement des services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités.

Article 2. - Les coordonnées complètes des établissements sont les suivantes : Voir annexe 1

Article 3. - Le P.O. s'engage à fournir au service les renseignements visés à l'article 17 du décret sur support informatique de manière privilégiée.

Article 4. - Au moment de la signature de la présente convention, le service comprend les personnes mentionnées au tableau ci-après :

Le service se réserve le droit de modifier cette composition pendant la durée de la convention, et d'en informer immédiatement l'école.

Article 5. - Les bilans de santé, en ce compris les vaccinations qui se déroulent dans les locaux des antennes sises Route de Dînant, 106 à 4557 Tinlot - Rue Monulphe, 3 à 4000 Liège - Esplanade de la Maine, 3 à 4102 Seraing - Esplanade De Cuyper-Beniest, 7/12 à 4671 Saive.

Le service se réserve le droit de réaliser les bilans dans d'autres locaux, à condition que ceux-ci répondent aux normes et conditions fixées dans l'annexe I.

Article 6. - L'agenda des bilans sera fixé annuellement de commun accord et le cas échéant modifié de commun accord.

Article 7. - L'organisation du transport des élèves pour les bilans de santé est de la responsabilité du service qui en assume intégralement le coût.

En cas de modification de l'organisation des bilans de santé à l'initiative de l'école ou du contractant, dans des délais ne permettant pas l'annulation sans frais des transports, les frais de désistement devront être intégralement remboursés par l'école ou le contractant.

Le service s'engage à n'utiliser que des moyens de transport conformes aux législations en matière de transport des personnes. 

L'école reste responsable des élèves. Elle assurera l'accompagnement et la surveillance des élèves pendant le transport et l'attente des examens.

Article 8. - Le service assurera l'ensemble des missions prévues à l'article 2 du décret

Article 9. - Les informations utiles se transmettront entre le service et les écoles d'une des manières suivantes :

- Soit via la fourniture en main propre aux membres du personnel du service ;

- Soit via une interface d'envoi en ligne sécurisée mise à disposition directement par le service (par exemple, un site internet sécurisé et dédié à cette fonctionnalité) ;

- Soit via un système de messagerie électronique disposant de mesures de sécurité techniques et organisationnelles élevées de bout en bout, des établissements vers le service, de façon à garantir que seuls l'expéditeur et le destinataire soient en capacité d'accéder aux données concernées (par exemple par l'intermédiaire de pièces jointes chiffrées).

Article 10. - La présente convention entre en application le 1er septembre 2024 pour une durée maximale de 6 ans, expirant le 31 août 2030, conformément à la durée d'agrément du service. 

Elle est reconduite tacitement, sauf dénonciation par l'une des deux parties, moyennant un préavis de huit mois, par lettre recommandée, conformément à l'article 13 de l'arrêté fixant la procédure et les conditions d'agrément et les modalités de subventionnement des services.

Article 11. - Les parties s'engagent à respecter les dispositions du Règlement général européen sur la protection des données n°2016/679 (le RGPD), ainsi que la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Elles traiteront toute donnée à caractère personnel dans le strict cadre du décret du 14 mars 2019 et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 susvisés. Elles veilleront notamment à ne pas communiquer de données à caractère personnel à des tiers non habilités à en connaître.

Article 12. - En cas de litiges relatifs à l'exécution de la présente convention, la voie amiable sera privilégiée. Si la voie judiciaire devait toutefois être utilisée, les tribunaux territorialement compétents seront ceux correspondant à la localisation du P.O.

Fait à Liège, le

Contact pour tout renseignement complémentaire concernant la protection des données à caractère personnel : [email protected] -ou A l'attention du délégué à la protection des données, place de la République française 1, 4000 Liège.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.