Décision de recourir à l'accord-cadre passé par procédure ouverte avec publicité européenne pour se terminer un an plus tard et renouvelable maximum 3 fois en vue de la fourniture de protections balistiques pour le Stand de tir de la Zone de police pour l'année 2024.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 36 relatif à la procédure ouverte, 43 § 4 relatif aux accords-cadres conclus avec un seul opérateur économique et 57 relatif aux clauses de reconduction ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2022 : 

• passant un accord-cadre par procédure ouverte avec publicité européenne à conclure avec un seul opérateur économique prenant cours le 1er janvier 2023 pour se terminer un an plus tard et renouvelable maximum 3 fois, en vue de la fourniture de protections balistiques pour le Stand de tir de la Zone de police 
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir ce marché 
• approuvant l'avis de marché en ce compris le critère de sélection qualitative ;

Vu le procès-verbal d'ouverture d'offre du 3 novembre 2022;

Vu l'arrêté du Collège communal du 2 décembre 2022 désignant la SRL "RAPTOR" (numéro entreprise : 0667.917.452) à 8730 BERNEM, Industriepark Noord, 11, en qualité d'adjudicataire de l'accord-cadre par procédure ouverte avec publicité européenne à conclure avec un seul opérateur économique prenant cours le 1er janvier 2023 pour se terminer un an plus tard et renouvelable maximum 3 fois, en vue de la fourniture de protections balistiques pour le stand de tir de la Zone de police ;

Vu la lettre de notification du marché du 8 décembre 2022;

Attendu que pour anticiper une éventuelle demande de révision des prix de la part de l'adjudicataire, il en a déjà été tenu compte dans nos calculs de prix ;

Vu le nombre de travailleurs renseignés au répertoire des employeurs de la sécurité sociale soit entre 1 et 4;

Vu la formule de révision reprise dans les documents du marché et indices Agoria :

Considérant que les besoins de la Zone de police pour l'année 2024 sont établis comme suit :

Considérant donc que la dépense pour l'année 2024 est estimée à 137.141,12 EUR (cent trente-sept mille cent quarante et un euros douze cents) TVA et révision comprises, calculée comme suit : [108.107,30 EUR x [(0,80 x 25,6094/24,1484) + 0,20]]*1,21 ; qu'elle sera supportée par l'article 330/12502/24/01 du budget ordinaire 2024 de la Zone de police ; que l'engagement de cette somme fera l'objet d'une décision distincte ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 03/05/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 03/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir à l'accord-cadre passé par procédure ouverte avec publicité européenne à conclure avec un seul opérateur économique prenant cours le 1er janvier 2023 pour se terminer un an plus tard et renouvelable maximum 3 fois, attribué à la SRL "RAPTOR" (numéro entreprise : 0667.917.452) à 8730 BERNEM, Industriepark Noord, 11, en vue de la fourniture de protections balistiques pour le Stand de tir de la Zone de police pour l'année 2024.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.