Décision de recourir à l'accord-cadre ouvert auquel le Conseil communal a adhéré et dans le cadre duquel la Police fédérale agit en tant que centrale d'achat en vue de l'acquisition d'un véhicule de transport aménagé au profit de la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l'article 117 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ; 

Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2013 décidant d'adhérer de manière globale aux marchés de la Police fédérale, du Service Public Fédéral Personnel et Organisation et du Service Public de Wallonie ouverts aux Zones de police afin de bénéficier de leurs conditions avantageuses ;

Vu l'accord-cadre ouvert de la Police fédérale, à savoir :

Considérant que ce marché arrive à échéance en date du 30 juin 2028 ;

Considérant qu'il convient d'acquérir, par le biais de ce marché, le véhicule suivant :

Considérant que le cahier spécial des charges prévoit une révision des prix ; que les prix mentionnés sur la plateforme e-procurement ont été adaptés en fonction de celle-ci ;

Attendu dès lors que la dépense pour le véhicule repris supra est fixée à 90.476,72 EUR (nonante mille quatre cent septante-six euros septante-deux cents) HTVA soit 109.476,83 EUR (cent neuf mille quatre cent septante-six euros quatre-vingt-trois cents) TVAC ; qu'elle sera prise en charge par l’article 330/743-52/2024-01 du budget extraordinaire 2024 de la Zone de police ;

Considérant que ce véhicule fera ensuite l'objet d'un aménagement spécifique en véhicule command car; que la zone de police a demandé et obtenu un subside pour l'achat et l'aménagement de ce véhicule dans le cadre du projet Pactesur; que ce subside s'élève à la somme de 140.000,00 EUR (cent quarante mille euros) et est inscrit à l'article 330/68551/24/02 des recettes extraordinaires du budget 2024 de la zone de police;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/05/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir à l'accord-cadre ouvert auquel le Conseil communal a adhéré et dans le cadre duquel la Police fédérale agit en tant que centrale d'achat, attribué à la SA "D'IETEREN AUTOMOTIVE" (n° d'entreprise : 0466.909.993) à 1050 IXELLES, rue du Mail 50 (2021 R3 157), en vue de l'acquisition d'un véhicule de transport aménagé au profit de la Zone de police.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.