Modification d'une zone existante de stationnement réservés aux riverains, rue Dos Fanchon à 4020 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 4 octobre 2010, point n°20.16, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat d'Outremeuse - rue Dos Fanchon - Voirie communale ;

Vu le procès-verbal de la réunion n° 16, du groupe de travail relatif au stationnement réservé aux riverains du 8 avril 2024 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que lors la réunion du groupe de travail du 8 avril 2024 précitée, plusieurs demandes de création d'emplacements de stationnement réservé aux riverains ont été analysées ;

Que suite à cette analyse, il y lieu de modifier la zone de stationnement réservé aux riverains à l'opposé de l'immeuble n°43, sur une distance de 30 mètres comme suit : de l'opposé de l'immeuble n°43 à l'opposé de l'immeuble n°41, sur une distance de 20 mètres (4 emplacements) ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

MODIFIE la zone de stationnement réservé aux riverains existante, rue Dos Fanchon à 4020 LIEGE.

Article 1 :

rue Dos Fanchon                   Secteur 4                         6024

Le prescrit du règlement complémentaire du 4 octobre 2010, point n°20.16, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le sens de la circulation en direction du quai Godefroid Kurth est interdit à tout conducteur, par signal routier C1, excepté pour les cyclistes par panneau additionnel M2.

Les cyclistes circulant en sens unique limité dans cette artère, bénéficient de la priorité de droite par rapport aux conducteurs circulant rue Villenfagne et boulevard de la Constitution pourvus des panneaux additionnels B17 et M9.

Tronçon compris entre le quai Godefroid Kurth et la rue Villenfagne :

Le stationnement des véhicules est rendu obligatoire au-delà du bord fictif de la chaussée, créé par le marquage au sol d’une large ligne continue de couleur blanche, le long des immeubles impairs.

A l'opposé de l'immeuble n°8, un emplacement de stationnement est réservé, sur une distance de 6 mètres, par signal routier E9 et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Tronçon compris entre la rue Villenfagne et le boulevard de la Constitution :

Le stationnement des véhicules est rendu obligatoire au-delà du bord fictif de la chaussée, créé par le marquage au sol d’une large ligne continue de couleur blanche, le long des immeubles pairs.

De l'opposé de l'immeuble n°43 à l’opposé de l’immeuble n°41, sur une distance de 20 mètres, le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS ».

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

La présente décision a recueilli 37 voix POUR, 0 Voix CONTRE et 7 abstentions.