Création d'emplacements "Shop and Drive", rue Pokietonov à 4020 LIEGE.
Le Conseil communal,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;
Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le Règlement complémentaire de circulation routière relatif aux emplacements de stationnement de courte durée du 28 juin 2021 et ses modifications subséquentes ;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2019, point n° 36, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Jupille/Wandre - rue Pokietonov - Voirie communale ;
Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 2 mai 2024, réf. : 562400174 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège relaye les propositions d'ajouts d'emplacements "Shop and Drive", et notamment, rue Pokietonov à 4020 LIEGE, à l'opposé de l'immeuble n° 4 (3 emplacements) ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CREE, rue Pokietonov à 4020 LIÈGE, des emplacements "Shop and Drive", à l'opposé de l'immeuble n° 4 (3 emplacements).
Article 1 :
RUE POKIETONOV Secteur 3 6499
Le prescrit du règlement complémentaire du 24 juin 2019, point n° 36, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
La vitesse des véhicules est limitée à 30km/h. par signal routier F4a.
Dans la section de cette artère comprise entre la rue Charlemagne et l'immeuble n° 20, le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1.
Le stationnement des véhicules est interdit le long des immeubles impairs par signal routier E1. Toutefois, le stationnement des véhicules est autorisé à hauteur de l'administration communale, sur les deux terre-pleins en saillies, avec zones de parking, par signal routier E9e, sur une distance de deux fois 15 mètres.
Un passage pour piétons délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée est créé à la jonction avec la rue Charlemagne.
A l'opposé de l'immeuble n° 2b, deux emplacements de stationnement sont réservés, sur le terre-plein, en perpendiculaire à la voirie, par signal routier E9e et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.
Des emplacements de stationnement "Shop and Drive" sont créés à l'opposé de l'immeuble n° 4 (3 emplacements).
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Ces dispositions seront indiquées sur place par des signaux conformes aux dispositions du Code de la Route.
Article 3 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.