Octroi d'une subvention indirecte opérateur à l'association "Présence et Action Culturelles – Régionale de Liège" relative à l'organisation de la manifestation « FETE DE LA MUSIQUE A LIEGE » du 19/06/2024 au 23/06/2024. 

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association "PRÉSENCE ET ACTION CULTURELLES – RÉGIONALE DE LIÈGE" a pour but social :

• le développement de la citoyenneté critique des individus et groupes sociaux en vue de permettre et renforcer leur participation active, responsable et solidaire à la construction d'une société plus juste, plus équitable, porteuse d'avenir.
• A ce titre,elle vise la réalisation de toute activité conçue en relation avec l'esprit et la lettre du décrét de la Communauté Wallonie-Bruxelles du 17 juillet 2003 « relatif au soution de l’action associative dans le champs de l’éducation permanente ». Elle contribue à développer un travail de conception, de conseil, de réalisation, d'organisation, de diffusion de tout type de manifestation dans le champ culturel au sens large et de l'éducation permanente en particulier, les champs social, politique et économique.
• L'association poursuit la réalisation de ce but en produisant des activités et animations culturelles de types variés à destination de et avec la population: programmes d'éducation citoyenne des adultes et concertations pédagogiques nécessaires ; débats à l'occasion de conférences, de projections de films, de processus d'éducation ; colloques, séances de réflexion ; activités de diffusion culturelle dans les différentes domaines des arts; ateliers d'expression utilisant divers langages ; création et diffusion d'expositions éducatives ; travaux de recherche servant ces objets ; animation autour de jeux ; animations scolaires ; animation de groupes citoyens de réflexion et d'action, etc.
• L'association exerce son activité sur le territoire des communes de l'arrondissement judiciaire de Liège  et prioritairement sur l'arrondissement administratif de Liège ; elle peut aussi exercer exceptionnellement ses activités à tout autre endroit de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale.
• Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but et notamment prêter son concours ou son soutien à toutes activités similaires à celui-ci.
• Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
• L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but ;

Vu la volonté de la Ville de Liège d'organiser, sur son territoire, la manifestation "Fête de la Musique à Liège", événement culturel répondant à une attente de la population ;

Attendu que ladite manifestation, ouverte au grand public, est entièrement gratuite et constitue un intérêt culturel et festif de première importance ;

Attendu que l’édition 2024 de la manifestation se déroulera du 19 au 23 juin 2024 ;

Attendu que l'association "PRÉSENCE ET ACTION CULTURELLES – RÉGIONALE DE LIÈGE" est mandatée depuis plusieurs années par la Ville de Liège pour coordonner ladite manifestation, et ce avec succès, et que cette dernière souhaite à nouveau lui apporter son soutien pour l'organisation de cette édition ;

Attendu que la présente subvention indirecte opérateur est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu’il a été décidé d’établir une convention entre la Ville de Liège et l’association "PRÉSENCE ET ACTION CULTURELLES – RÉGIONALE DE LIÈGE" relative à l'organisation de la manifestation "Fête de la Musique à Liège" du 19 au 23 juin 2024 ;

Attendu que l’association a fourni le projet de budget de la manifestation précitée ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2022 ainsi que le projet de budget global de l'exercice 2024 ont été fournis ;

Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention indirecte opérateur 2023 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Attendu que l'estimation de la subvention indirecte opérateur, octroyée à l'association dans le cadre de la présente délibération, s'élève à 42.000,00 EUR (quarante-deux mille euros) ;

Vu les articles budgétaires suivants du budget 2024 :

• 10401/12406/24/01 d'un montant de 140.000,00 EUR (cent quarante mille euros) ;
• 521/12512/24/01 d'un montant de 13.500,00 EUR (treize mille cinq cents euros) ;

Vu l’avis du Département juridique du 14 mai 2024 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 23/05/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 23/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association "PRÉSENCE ET ACTION CULTURELLES – RÉGIONALE DE LIÈGE" - n° d'entreprise 0472.748.306 - sise rue du Petit Chêne 95 à 4000 LIÈGE - relative à l'organisation de la manifestation "Fête de la Musique à Liège" du 19 au 23 juin 2024 ;

OCTROIE une subvention indirecte opérateur à l’association "PRÉSENCE ET ACTION CULTURELLES – RÉGIONALE DE LIÈGE" - n° d'entreprise 0472.748.306 - sise rue du Petit Chêne 95 à 4000 LIÈGE - d’un montant estimatif de 42.000,00 EUR (quarante-deux mille euros) relative à l'organisation de la manifestation "Fête de la Musique à Liège" du 19 au 23 juin 2024.

1. Texte complet de la convention

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET L’ASSOCIATION "PRÉSENCE ET ACTION CULTURELLES – RÉGIONALE DE LIÈGE" RELATIVE Á L’ORGANISATION DE LA MANIFESTATION "FÊTE DE LA MUSIQUE Á LIÈGE" DU 19 AU 23 JUIN 2024

Entre d'une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché 2 à 4000 Liège – représentée par le Collège communal pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d'une délibération du Conseil communal du 27 mai 2024,

ci-après dénommée "la Ville" ;

Et d'autre part,

L'association "PRÉSENCE ET ACTION CULTURELLES – RÉGIONALE DE LIÈGE" - n° d'entreprise 0472.748.306, sise rue du Petit Chêne 95 à 4000 Liège, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d'une assemblée générale du 07 novembre 2023 et parus aux annexes du Moniteur Belge en date du 29 février 2024, dûment représentée conformément à ses statuts,

ci-après dénommée "le coordinateur" ;

ci-ensemble dénommées "les parties" ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

La Ville organise sur son territoire la manifestation "Fête de la Musique à Liège", événement culturel répondant à une attente de la population.

Ladite manifestation, ouverte au grand public, est entièrement gratuite et constitue un intérêt culturel et festif de première importance.

L’édition 2024 de la manifestation se déroulera du 19 au 23 juin 2024.

L'association est mandatée depuis plusieurs années par la Ville pour coordonner ladite manifestation, et ce avec succès, et cette dernière souhaite à nouveau lui apporter son soutien pour l'organisation de cette édition.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et le coordinateur dans le cadre de l’organisation de la manifestation "Fête de la musique à Liège" (ci-après dénommée "la manifestation") du 19 au 23 juin 2024.

Article 2 : Durée

2.1.    Durée de la convention

La présente convention prend cours à sa signature par les parties.

Elle se terminera au plus tard le 30 septembre 2024 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.

2.2.    Durée de la manifestation

La durée de la manifestation est de 5 jours, du 19 au 23 juin 2024.

Les espaces visés à l’article 3 de la présente convention pourront être occupés du 12 au 20 juin 2024 ainsi que du 24 au 30 juin 2024 en vue d’assurer respectivement le montage et le démontage des installations.

2.3.    Horaires de la manifestation

La manifestation est accessible au public du 19 au 23 juin 2024, selon les horaires fixés à l’annexe à la présente convention.

Article 3 : Lieux de la manifestation

La manifestation se tient sur différents sites de l’espace public et privé, tels que fixés à l’annexe à la présente convention.

Article 4 : Obligations du coordinateur

Le coordinateur organise la manifestation visée à l’article 1 de la présente convention et, à ce titre, s’engage à réaliser les missions suivantes :

1. gérer les relations avec le Conseil de la Musique de la Fédération Wallonie-Bruxelles et veiller à inscrire la manifestation dans les lignes directrices de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
2. gérer les relations avec les opérateurs culturels participants (procédure d’appel à projets et sélection des opérateurs, programmation, suivi administratif et financier des dossiers, etc.).
3. assurer le montage et le démontage des installations, hors ceux pris en charge par la Ville ;
4. assurer la communication et la promotion de la manifestation ;
5. mentionner le partenariat de la Ville ainsi que tous les partenaires institutionnels ou privés lors de toute communication et dans tout document à usage public ;
6. prendre les contacts nécessaires avec l’association « Liège- Gestion Centre-Ville » concernant la mise à disposition de stewards ;
7. garantir l’accès gratuit aux différents sites à tous les visiteurs ;
8. veiller à ce que la manifestation soit organisée conformément aux normes légales en vigueur et à la réglementation communale, notamment en matière de sécurité, comme précisé à l’article 6.4. de la présente convention ;
9. obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’organisation de la manifestation, comme précisé à l’article 9 de la présente convention ;

A ce titre, il passera les conventions et commandes nécessaires pour assurer la réalisation de la manifestation. Il s’agira également d’assurer la gestion administrative et financière découlant des relations avec les partenaires publics et privés de la manifestation.

Le coordinateur choisira librement ses fournisseurs en s’assurant que les prix acceptés offrent le meilleur rapport qualité/prix, tout en restant dans le respect de la législation sur les marchés publics.

En outre, il prendra à sa charge l'ensemble des dépenses relatives à la manifestation.

Le coordinateur est autorisé à introduire des dossiers de sponsoring. Aucun partenariat ne pourra cependant être conclu s'il est de nature à nuire à l'image de la Ville ou s'il est porteur d'un message contradictoire par rapport à l'action de service public mené par cette institution.

Le coordinateur s’engage à fournir au Département de la Gestion financière un rapport d'activités et un bilan financier relatifs à l’organisation de la manifestation ainsi qu’une copie du bilan, du compte de résultats et du rapport de gestion de l’exercice 2023, afin de permettre la justification de la subvention indirecte opérateur visée à l’article 5 de la présente convention. Ces documents devront être transmis pour le 30 septembre 2024 au plus tard.

Le coordinateur transmettra également une copie de ses bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2024 et ce, pour le 30 juin 2025 au plus tard.

Article 5 : Obligations de la Ville

La Ville s’engage à :

1. fournir au coordinateur des autorisations de stationnement du 19 au 23 juin 2024 ;
2. prendre en charge, via bons de commande : 
   1. les frais de réception des 11 coffrets électriques et des 7 podiums mis à disposition par le service des Bâtiments communaux. Cette dépense sera à charge de l’article budgétaire 10401/12406/24/01 du budget 2024 ;
   2. les frais liés à l'ouverture et aux consommations des 11 coffrets électriques susvisés. Cette dépense sera à charge de l’article budgétaire 521/12512/24/01 du budget 2024.

       Les bons de commande seront accompagnés de la présente convention signée par les parties.

3. assurer les mises à disposition et prestations de services suivantes :

1. Service des Bâtiments communaux

• prêt et installation de 11 coffrets électriques et de 30 mètres de passe-câbles ;
• prêt, transport, montage et démontage de 1 podium sur remorque couvert avec escaliers (10x6,30m), et de 6 podiums couverts avec escaliers (1 de 2,5x3,75m, 3 de 5x5m, 2 de 7,5x5m) ;
• prêt et transport de 202 barrières Nadar ;
• transport aller/retour de 40 praticables prêtés par la Régie provinciale des bâtiments.

2. Service de la Maintenance des Espaces publics

• prêt, dépose, vidange et reprise de 65 poubelles : 43 poubelles tout-venant et 22 poubelles PMC ;

3. Service Interne de Prévention et de Protection au Travail
4. Centre d’impression et de numérisation

• réalisation de 6.500 exemplaires du dépliant de la manifestation.

Le matériel mis à disposition sera déposé et repris aux lieux et dates convenues avec le coordinateur.

Article 6 : Modalités d’occupation

6.1.    Sonorisation

En ce qui concerne la musique extérieure, le coordinateur se conformera aux directives liées à l’autorisation d’occupation du domaine public délivrée par le Bureau de Police administrative.

6.2.    Propreté

Le coordinateur devra maintenir constamment les lieux en état de propreté en disposant du personnel d’entretien et du matériel adéquat, de manière à garder les sites attractifs. Ces opérations de propreté devront se réaliser du premier jour du montage jusqu’au dernier jour du démontage.

Dans cette logique de maintien constant des sites dans un état de propreté satisfaisant, le coordinateur devra veiller à disposer en nombre suffisant, de fûts ou poubelles destinées à récolter les petits déchets de consommation du public présent.

Au terme de l’occupation, le coordinateur devra restituer des espaces en bon état de propreté et ceci en parfaite coordination avec les services de la Ville de Liège concernés.

Il devra notamment :

• procéder au nettoyage et à la remise en ordre de ceux-ci ;
• enlever les calicots et les décorations.

L’état de propreté des lieux avant le déroulement de la manifestation est réputé bon, à charge pour le coordinateur de prouver le contraire (photos datées, etc.). Au terme de la manifestation, un état des lieux sera dressé par le service de la Gestion de l’Espace public de la Ville. En cas d’inertie, le nettoyage et la remise en état de l’espace public seront effectués par les Services de la Ville, étant entendu que les frais occasionnés par ces interventions feront l’objet d’une facturation ad hoc à charge du coordinateur.

Le coordinateur veillera à respecter la motion « Zéro plastique » de la Ville du 25 mars 2019 :

• en supprimant les contenants plastiques à usage unique au profit de contenants réutilisables quand une alternative existe ;
• en ne distribuant pas de contenant (sacs), gadget, goodies et emballage plastique à usage unique lors de la promotion ou durant la manifestation ;
• quand aucune alternative réutilisable n’existe, en favorisant les plastiques issus des alternatives végétales à celle du raffinage (motion en annexe).

En ce qui concerne les petits déchets du public présent, le coordinateur devra procéder au tri sélectif des déchets (PMC, papiers/cartons, organiques, résiduels), conformément aux réglementations en vigueur.

Quant à l’évacuation de ces déchets :

• les PMC seront placés dans poubelles et/ou sacs réglementaires en plastique bleu transparent marqués au sigle d’Intradel ;
• les papiers/cartons seront isolés ficelés-compactés au maximum ;
• les déchets résiduels (OMB) placés dans des poubelles et/ou sacs réglementaires en plastique jaune marqués au sigle de la Ville ;
• pour les organiques, il est conseillé de les récolter soit dans des containers clairement identifiés à cet effet, soit dans des sacs prévus à cet effet (sacs organiques avec sigle de la Ville d'une capacité de 25L).

En ce qui concerne spécifiquement les déchets en verre, le coordinateur devra prendre tous les contacts utiles avec l’intercommunale Intradel ou un autre organisme afin de faire procéder si nécessaire, au renforcement, le temps de la manifestation, du réseau existant de bulles à verres et veiller à des vidanges régulières.

6.3.    Environnement

Le coordinateur veillera à garantir une utilisation respectueuse des sites concédés.

Le coordinateur ne peut en aucun cas :

• dégrader les massifs et les parterres ;
• enlever des gazons, fleurs, arbres, arbustes, terres, pierres ou matériaux appartenant au domaine public ;
• détruire, écorcer, mutiler, blesser, secouer, salir ou dégrader d’une quelconque façon les arbres et arbustes ; en couper, casser ou arracher les branches ou les rameaux ; arracher, couper ou casser les arbustes, plantes, fleurs, etc. ou nuire aux plantations de quelque manière que ce soit ;
• graver ou peindre des inscriptions sur les arbres ; coller et agrafer des affiches et, d’une façon générale, utiliser les végétaux comme supports pour des objets quelconques, jeux et publicités ;
• dégrader les bancs, statues, vases, piédestaux, fontaines, murs, barrières, et clôtures quelconques, de même que tous autres objets d’ornementation ou d’utilité publique ou de salir, détériorer ou détruire les objets précités ;
• utiliser les avaloirs à des fins pour lesquelles ils ne sont pas destinés (évacuation de graisses de cuisson, etc.) ;
• utiliser les corbeilles publiques existantes à des fins autres que celles prévues, c’est-à-dire permettre de récolter les petits déchets produits par une consommation sur la voie publique.

En cas de dégradations constatées par le Service de la Gestion de l’Espace public de la Ville, le montant de la réparation de celles-ci fera l'objet d'une facture ad hoc adressée au coordinateur.

6.4.    Sécurité des installations

Le coordinateur s’engage à faire contrôler, à ses frais et dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière, les installations montées dans le cadre de la manifestation, à l’exception de ceux pris en charge par la Ville.

6.5.    Toilettes publiques

Le coordinateur s’engage à installer des toilettes publiques, dont au moins une accessible aux personnes à mobilité réduite, réparties sur les sites en nombre suffisant et accessibles pendant les heures d’ouverture de la manifestation.

6.6.    Appel à projets

Le coordinateur s’engage à imposer, dans l’appel à projets à annexer au contrat qu’il conclura avec les opérateurs culturels participants :

• l’ensemble des obligations prescrites à la présente convention et ayant trait à l’organisation de la manifestation et aux modalités d’occupation des sites ;
• l’ensemble des prescriptions de sécurité qui lui seront notifiées, par le Service communal Sécurité et Salubrité publiques de la Ville, sans préjudice des mesures qui seraient imposées ultérieurement et notamment en cours de manifestation.

Article 7 : Assurances

Le coordinateur ainsi que tous les opérateurs culturels participant à la manifestation souscriront toutes les polices d’assurances nécessaires pour couvrir tous les risques découlant de l’organisation de la manifestation ainsi que de l’occupation des sites concédés et de l’exploitation qui en sera faite.

Une copie de ces polices d’assurances devra être fournie à la Ville avant la manifestation.

Article 8 : Taxes, redevances et charges

Les droits d’enregistrement, taxes, impositions quelconques ou toutes redevances, dont les redevances communales d'occupation du domaine public, ainsi que frais de raccordements, déraccordements, redevances à ces réseaux, et les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité (hors coffrets électriques pris en charge par la Ville) et de téléphone sont à charge du coordinateur.

Sont également à charge du coordinateurs les droits d’auteur.

Article 9 : Autorisations

La présente convention ne dispense pas le coordinateur de solliciter, dans les délais prescrits et au moyen des documents ad hoc, les autorisations officielles nécessaires.

Article 10 : Contrôle et suivi

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre de la manifestation ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.

Un représentant de l'Échevinat de la Culture et de l’Interculturalité et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de la subvention octroyée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée à l'Échevinat de la Culture et de l’Interculturalité, Féronstrée 92 à 4000 LIÈGE.

Article 11 : Sanctions

En cas de non-respect par le coordinateur des obligations prévues à la présente convention, la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu le Président du coordinateur.

Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération de la subvention allouée.

En effet, le coordinateur sera tenu de restituer, par équivalence, la subvention indirecte opérateur visée l’article 5 de la présente convention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 12 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel, leurs membres et sous-traitants éventuels.

Article 13 : Litige

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.

2.Conditions d'octroi de la subvention indirecte opérateur.

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de la manifestation et de l'objet ou des buts poursuivis par l'association ;
2. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30 septembre 2024 au plus tard ;
3. L’association devra fournir les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2024, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ce pour le 30 juin 2025 au plus tard ;
4. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte opérateur.

L'urgence a été déclarée pour ce point qui ne figure pas à l'ordre du jour du Conseil communal du  27 mai 2024.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.