Adhésion à la Délibération AF n° 24/2018 (AGPD), relative à l'accès aux données cadastrales.  

Le Conseil communal,

Vu le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ( ci-après « Règlement général sur la protection des données »);

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu la Délibération de l'Autorité de protection des données ( anciennement  "Commission de la Protection de la Vie privée") AF n° 24/2018 du 3 mai 2018 portant autorisation unique pour les Villes et Communes wallonnes de se voir communiquer de manière électronique des données à caractère personnel de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (« AGDP ») pour l’application de diverses dispositions de la réglementation wallonne par les villes et commune ;

Vu l'Analyse d'impact relative à la protection des données, finalisée en date du 08/05/24 par M. Philippe MENIE M’ESSONO, Délégué à la protection des données de notre Administration, en collaboration avec les Départements des Systèmes d’information, Urbanisme et Aménagement du Territoire, et avec le support du Cabinet d'avocats LEXING; 

Vu la déclaration d'engagement de conformité aux conditions de la Délibération AF n°24/2018 susvisée ; 

Considérant que pour pouvoir exécuter des missions de service public qui lui sont confiées par ou en vertu de la législation wallonne, il importe que notre Administration dispose d’un accès régulier aux données cadastrales détenues par l’AGDP ;

Attendu qu'un tel accès aux données de l’AGDP requiert l’adhésion préalable de la Ville de Liège à la Délibération AF n°24/2018 précitée, laquelle adhésion lui permettra ensuite de se prévaloir de l’autorisation générale unique d’accès aux données cadastrales accordée aux communes au travers de ladite Délibération ;

Considérant que cette autorisation générale unique comporte trois finalités dans le chef de la Ville, à savoir :

• l'octroi de permis, de droits, de services et d'avantages, soit à l'initiative des personnes concernées elles-mêmes, soit de manière proactive sur la base d'une compétence communale ;
• le recouvrement de taxes, de rétributions et d'autres créances, l'imposition de sanctions administratives communales et de mesures dans le cadre de la compétence d'application dont dispose une Administration locale ;
• l'obtention de données de base du cadastre pour l'élaboration de toutes sortes de plans stratégiques dans le cadre des compétences communales et de l'obligation de rapport stratégiques dans le cadre des compétences communales et de l'obligation de rapport à d'autres Autorités (finalité de type statistique) ;

Considérant, à défaut d'un rapport de statut attestant que les efforts nécessaires sont réalisés afin que les données utilisées pour cette troisième finalité soient suffisamment agrégées, que l'autorisation générale unique entre en vigueur uniquement pour les deux premières finalités ;

Considérant que la Ville satisfait aux exigences relatives aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles auxquelles elle est tenue en vue d’utiliser l’autorisation accordée par la Délibération AF n°24/2018 ;

Qu’en effet, la Ville dispose d’une politique de sécurité générale, a mis en place les mesures de sécurité adéquates et nécessaires à la protection des données traitées et, enfin, dispose d’un Conseiller en sécurité de l’information et d’un Délégué à la protection des données ;

Qu’une analyse d’impact relative à la protection des données, au sens de l’article 35 du Règlement européen sur la protection des données, a été effectuée en collaboration avec le Délégué à la protection des données de la Ville comme indiqué supra, conformément à la lettre type de conformité devant être complétée et jointe à la demande d’adhésion à la Délibération AF n°24/2018 précitée ;

Considérant qu'il est nécessaire d'approuver l’adhésion de la Ville de Liège, complétée de formulaire de déclaration de conformité et l'analyse d'impact ; 

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE l'adhésion de la Ville de Liège à la Délibération AF n°24/2018 portant autorisation unique pour les Villes et Communes wallonnes de se voir communiquer de manière électronique des données à caractère personnel de l'Administration générale de la Documentation Patrimonial (AGPD), pour l'application de diverses dispositions de la réglementation wallonne pour les Villes et Communes;

SE CONFORME aux conditions édictées par la Délibération AF n°24/2018 susvisées ;

DONNE DELEGATION à Monsieur le Directeur général de soumettre la demande formelle d'adhésion au SPF BOSA, en ce compris la complétion et la signature électronique au moyen de l’eID de la lettre type de déclaration de conformité à la Délibération AF n°24/2018 précitée. 

Conditions édictées par la Délibération AF n°24/2018 :

• respecter le principe de finalité, c'est-à-dire n'utiliser les données obtenues que pour les catégories de finalités visées au point 14 et telles que détaillées dans l'annexe 1 de la Délibération AF n°24/2018 ;
• ne traiter des données personnelles qu'en cas de nécessité (points 17, 27 et 28 de la Délibération AF n°24/2018 ) ;
• joindre un rapport de statut attestant que les efforts nécessaires ont été faits pour que les données utiles à la troisièmes catégorie de finalité soient agrégées (point 28 de la Délibération AF n°24/2018) ;
• supprimer les données dès qu'elles ne sont plus nécessaires (points 40 et 41 de la Délibération AF n°24/2018) ;
• informer clairement les utilisateurs (point 61 de la Délibération AF n°24/2018) ;
• ne permettre le traitement interne des données qu'aux personnes qui en ont besoin pour l'exercice de leurs fonctions, désigner les catégories de personnes ayant accès aux données avec une description précise de leur fonctions et tenir la liste de ces catégories de personnes à la disposition de la Commission (point 47 de la Délibération AF n°24/2018) ;
• pour les tiers, vérifier que le bénéficiaire est tenu de lui/leur communiquer les données (point 52 de la Délibération AF n°24/2018) ;
• mettre en place des mesures techniques et organisationnelles de sécurités et organisationnelles de sécurité (points 62 à 64 de la Délibération AF n°24/2018) ;
• tout bénéficiaire de l'autorisation devrait également accepter les possibilités de contrôle et d'inspection des services compétents (police, Justice et Autorité de Protection des données).

L'urgence a été déclarée pour ce point qui ne figure pas à l'ordre du jour du Conseil communal du  27 mai 2024.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.