Abrogation de la convention du 28 octobre 2024 conclue avec l'association " CENTRE COMMUNAL DES JEUNES DE GLAIN " relative à la mise à disposition de matériel informatique - adoption du texte de la convention à conclure avec ladite association - modification de la délibération du Conseil communal du 02 septembre 2024 concernant la subvention indirecte classique.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association "CENTRE COMMUNAL DES JEUNES DE GLAIN ASBL" a pour but de favoriser le développement d’une citoyenneté critique, active et responsable, principalement chez les jeunes de 12 à 26 ans, par une prise de conscience et une connaissance des réalités de la société, des attitudes de responsabilité et de participation à la vie sociale, économique, culturelle et politique ainsi que la mise en œuvre et la promotion de pratiques socioculturelles et de création ;

Attendu que ladite association a pour objet le développement d'accueils, d'actions collectives, d'actions ouvertes à la population locale en lien direct avec son but, conformément au décret "Centres de Jeunes" ; qu’elle développe également des activités créatives, d'expression et toute autres activités, actions et projets permettant aux jeunes de devenir des "CRACS" (Citoyen Responsable, Actif, Critique et Solidaire) ;

Attendu que, pour ce faire, l'association met une équipe d'animateurs et animatrices professionnels, des locaux adaptés au développement de l'activité CJ, du matériel et des services à disposition des jeunes ;

Attendu que la Ville de Liège souhaite soutenir l’association dans la réalisation de ses but et objet, notamment en mettant à sa disposition du matériel informatique ;

Vu la délibération du Conseil communal du 02 septembre 2024 (point n° 153) :

• abrogeant la convention du 06 août 2019 et de l'avenant n°1 du 04 décembre 2020 à ladite convention entre la Ville de Liège et l'association "CENTRE COMMUNAL DE JEUNES DE GLAIN" - n° d’entreprise : 0443.070.858 - sise rue Emile-Vandervelde 322 à 4000 LIEGE - relative à la mise à disposition de matériel informatique ;
• adoptant le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association "CENTRE COMMUNAL DES JEUNES DE GLAIN ASBL" - n° d'entreprise : 0443.070.858 - sise rue Emile-Vandervelde 322 à 4000 LIEGE -, relative à la mise à disposition de matériel informatique ;
• rectifiant l’octroi de la subvention indirecte classique à l’association "CENTRE COMMUNAL DES JEUNES DE GLAIN ASBL" – n°  d’entreprise : 0443.070.858 - sise rue Emile-Vandervelde 322 à 4000 LIEGE - d’un montant estimatif de 6.428,89 EUR (six mille quatre cent vingt-huit euros quatre-vingt-neuf cents) pour l’année 2024 relative à la mise à disposition de matériel informatique ;

Attendu que la convention susvisée a été signée par les parties en date du 28 octobre 2024 ;

Vu, plus particulièrement, l’article 1, §2 de ladite convention stipulant que le matériel informatique mis à disposition comprend :

• 1 PC Haute performance Prim'5G ;
• 1 Ecran Fujistu Display B22-8 TS PRO, EU ;
• 2 PC portables "Notebooks Priminfo N350DW" ;
• 1 PC de bureau Esprimo P758/E85+ ;
• 1 Ecran Display B22-8 TS PRO EU ;
• 1 Souris M520 ;
• 1 Portable 15.6" LIFEBOOK E559 ;
• 2 Tablettes 10.2 -inch iPad Wi-Fi + Cellular ;

Attendu qu’en date du 14 février 2025 l’association a restitué à la Ville de Liège les 2 PC portables "Notebooks Priminfo N350DW", au motif qu'ils étaient obsolètes et que les jeunes ne les utilisaient plus ;

Attendu que la restitution susvisée impacte l’objet de la convention du 28 octobre 2024 susvisée ;

Attendu qu’il convient dès lors d’établir une nouvelle convention entre la Ville de Liège et l’association "CENTRE COMMUNAL DES JEUNES DE GLAIN ASBL" relative au matériel informatique mis à disposition ;

Attendu que l’estimation de la subvention indirecte classique découlant de ladite mise à disposition, spécifiée dans la délibération du Conseil communal du 02 septembre 2024 susvisée, devra être rectifiée en conséquence ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion des exercices 2022 et 2023 ont été fournis ;

Attendu que l’estimation rectifiée de la subvention indirecte classique, relative à la présente mise à disposition, s’élève à 4.543,61 EUR (quatre mille cinq cent quarante-trois euros soixante et un cents) ;

Vu l’avis du Département juridique du 03 mars 2025 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 27/03/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 27/03/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 04 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ABROGE la convention du 28 octobre 2024 entre la Ville de Liège et l'association "CENTRE COMMUNAL DES JEUNES DE GLAIN ASBL" - n° d’entreprise 0443.070.858 - sise rue Emile Vandervelde 322 à 4000 LIÈGE, relative à la mise à disposition de matériel informatique ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association "CENTRE COMMUNAL DES JEUNES DE GLAIN ASBL" - n° d’entreprise 0443.070.858 - sise rue Emile Vandervelde 322 à 4000 LIÈGE, relative à la mise à disposition de matériel informatique ;

MODIFIE sa délibération du 02 septembre 2024 (point n° 153) concernant la subvention indirecte classique pour l’année 2024 à l’association "CENTRE COMMUNAL DES JEUNES DE GLAIN ASBL" - n° d’entreprise 0443.070.858 - sise rue Emile Vandervelde 322 à 4000 LIÈGE, relative à la mise à disposition de matériel informatique : l’estimation de la subvention indirecte classique s’élève à 4.543,61 EUR (quatre mille cinq cent quarante-trois euros soixante et un cents) au lieu de 6.428,89 EUR (six mille quatre cent vingt-huit euros quatre-vingt-neuf cents).

1. Texte complet de la convention

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET L'ASSOCIATION "CENTRE COMMUNAL DES JEUNES DE GLAIN ASBL" RELATIVE Á LA MISE Á DISPOSITION DE MATERIEL INFORMATIQUE

Entre d'une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Laurent REA FUENTE, Directeur général, en exécution d'une délibération du Conseil communal du 28 avril 2025,

ci-après dénommée " la Ville " ;

Et d'autre part,

L'association "CENTRE COMMUNAL DES JEUNES DE GLAIN ASBL" - n° d’entreprise 0443.070.858 - sise rue Emile Vandervelde 322 à 4000 Liège, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale du 02 novembre 2023 et parus aux annexes du Moniteur Belge en date du 01 décembre 2023, dûment représentée conformément à ses statuts,

ci-après dénommée " l'association " ;

ci-ensemble dénommées " les parties " 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et l’association dans le cadre de la mise à disposition de matériel informatique (ci-après "le matériel").

Ledit matériel comprend :

• 1 PC haute performance Prim'5G ;
• 2 écrans Display B22-8 TS PRO EU ;
• 1 PC de bureau Esprimo P758/E85+ ;
• 1 Souris M520 ;
• 1 PC portable Lifebook E559 ;
• 2 IPAD 10.2 WIFI + Cellular 128 GB.

Article 2 : Durée

La présente convention prend cours à sa signature par les parties, pour la durée de vie habituelle du matériel visé à l’article 1, §2 et moyennant le respect des modalités d’utilisation visées à l’article 5.

Article 3 : Propriété du matériel informatique mis à disposition

Il est parfaitement entendu par les parties que la présente convention n’entraîne aucun transfert de propriété du matériel visé à l’article 1, §2.

Jusqu’au stade d’usure rendant ledit matériel définitivement inexploitable, son propriétaire reste la Ville.

Article 4 : Modalités de mise à disposition du matériel informatique

Le matériel visé à l’article 1, §2 de la présente convention est mis à disposition au siège social de l’association, sis rue Emile Vandervelde 322 à 4000 Liège.

Article 5 : Modalités d'utilisation du matériel informatique

L’association est responsable de l’acheminement du matériel mis à disposition sur le lieu d’activités visé à l’article 4 de la présente convention ainsi que du stockage de celui-ci.

L’association s’engage à utiliser avec soin ledit matériel et à l’entretenir pour le maintenir en parfait état de fonctionnement. Elle s’engage à n’utiliser celui-ci que dans le strict cadre des activités qu’elle développe.

La Ville se réserve le droit de vérifier, au lieu de mise à disposition, la bonne utilisation dudit matériel.

Article 6 : Restitution du matériel

Lorsqu’il ne sera plus utilisé, l’association s’engage à restituer, à la Ville, le matériel mis à disposition.

Article 7 : Assurances et responsabilités

L’association s’engage à souscrire une assurance couvrant la dégradation, la perte ou le vol du matériel mis à disposition.

L’association s’engage à prévenir la Ville dans les 48 heures survenant un éventuel événement concernant ledit matériel.

Article 8 : Intuitu Personae

Il est expressément rappelé que la présente convention est strictement réservée à servir l’objet de l’association.

Les droits et avantages ne pourront en aucun cas être cédés à un quelconque tiers sans l’accord préalable et écrit de la Ville.

Article 9 : Contrôle et suivi

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre de la présente convention.

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée au Département des Services de Proximité, Cité administrative, Potiérue 5 (15ème étage) 4000 Liège.

Article 10 : Résiliation

En cas de non-respect par l’association des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu le Président de l’association.

En outre, chacune des parties a la possibilité de mettre fin à la présente convention, moyennant préavis d’un an signifié à l’autre partie par lettre recommandée.

Article 11 :   Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leurs personnel et sous-traitants éventuels.

Article 12 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.

Fait à Liège en 2 exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.

Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte classique.