Ratification de la décision du Collège communal du 28 mars 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour le paiement des factures relatives à l'enlèvement et la prise en charge de défunts sur tout le territoire de la Ville de Liège.
Le Conseil communal,
Vu l'article 14 §2 1° du Règlement général de la comptabilité communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au §1 pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;
Vu la délibération du Conseil communal du 23 décembre 2024 arrêtant les crédits provisoires aux dépenses du service ordinaire pour les mois de janvier à avril à concurrence d’un douzième par mois des allocations concernées inscrites au budget 2024 ;
Attendu que le budget 2025 de la Ville de Liège n'est pas encore voté ;
Vu la décision du Collège communal du 28 mars 2025 :
- Désignant "DELA FUNERALS ASSISTANCE 1" SPRL - Noorderplaats, 5 bte 2 à 2000 Anvers - n° entreprise 0412.937.710, en qualité d'adjudicataire du marché ayant pour objet l'enlèvement et la prise en charge de défunts sur tout le territoire de la Ville de Liège, sur la base des clauses et conditions du cahier des charges régissant le marché ainsi que sur base du contenu de l’offre, moyennant la somme de la somme de 66.500,00 EUR ( soixante-six mille cinq cents euros ) T.V.A de 6% non comprise, représentant l'offre régulière la plus avantageuse dans son offre datée du 07/03/2025 ;
- Engageant au nom de la "DELA FUNERALS ASSITANCE 1" SPRL - Noorderplaats, 5 bte 2 à 2000 Anvers - n° entreprise 0412.937.710, la somme de 66.500,00 EUR ( soixante-six mille cinq cents euros ) HTVA soit un montant de 70.490, 00 EUR ( septante mille quatre cent nonante euros ), T.V.A. de 6 % comprise peut être prise en charge par l’article 878/12402/2025/02 de l'exercice ordinaire 2025 sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;
- Autorisant, en application de l'article 14 du Règlement général de comptabilité communale, le dépassement des crédits provisoires.
Attendu que la dépense dépasse le montant des crédits provisoires disponibles; en attente de l'approbation du budget 2025 par les autorités de tutelle conformément au prescrit de l'article L3131-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Attendu que cette dépense est strictement indispensable au bon fonctionnement du service public. En effet, il est essentiel d’assurer l’enlèvement et la prise en charge des défunts sur tout le territoire de la Ville de Liège pour des raisons évidentes de salubrité publique et de respect de la dignité humaine ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 04/04/2025.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 04/04/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 11 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 28 mars 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement au nom de la "DELA FUNERALS ASSITANCE 1" SPRL - Noorderplaats, 5 bte 2 à 2000 Anvers - n° entreprise 0412.937.710, de la somme de 66.500,00 EUR ( soixante-six mille cinq cents euros ) HTVA soit un montant de 70.490, 00 EUR ( septante mille quatre cent nonante euros ), T.V.A. de 6 % comprise à charge de l’article 878/12402/2025/02 de l'exercice ordinaire 2025 sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.