Adoption du règlement relatif à la taxe sur le dépannage de véhicules (2025-2028).

Le Conseil communal,

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2025 ;

Revu sa délibération du 21 octobre 2024 portant sur le même objet ;

Vu que la Ville se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de service public ;

Vu le dossier administratif justifiant l’établissement de cette taxe, et notamment le Précis ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/04/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/04/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le règlement relatif à la taxe sur le dépannage de véhicules (2025-2028).

Article 1er. - Champ d'application

Il est établi au profit de la Ville de Liège, pour les exercices d'imposition 2025 à 2028, une taxe communale sur le dépannage de véhicules.

Art. 2. – Définitions

Au sens du présent règlement, il y a lieu d'entendre par :

• « véhicule » : tout moyen de transport par terre d’une masse maximum autorisée ne dépassant pas 3,5 tonnes, ses dispositifs accessoires tels que remorque, ainsi que les objets qui s’y trouvent entreposés.
• « enlèvement » : le fait, pour l’entreprise de dépannage, de retirer un véhicule de l’emplacement où il se trouve sur ordre d’un agent qualifié, étant entendu que toute manipulation mécanique commencée par le préposé de l’entreprise de dépannage, dès lors qu’il est arrivé sur les lieux de l’intervention et sorti de son véhicule, vaut enlèvement.
• « agent qualifié » : personne visée à l'article 3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ou de la disposition équivalente du (nouveau) Code de la Voie publique dès son entrée en vigueur, spécifiquement l'agent et fonctionnaire de la Police locale ainsi que, le cas échéant, l'agent de l'Opérateur de transport de Wallonie (dénomination commerciale : TEC) sur et aux abords du tracé du tram.

Art. 3. Fait générateur

Le fait générateur est la réquisition du dépannage par mesure d’agent qualifié, que l’enlèvement ait lieu ou non.

Art. 4. - Redevable

La taxe est due par le titulaire du certificat d'immatriculation dudit véhicule.

Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, la taxe est due solidairement par ses membres.

Art. 5. Taux

Le taux de la taxe est fixé à 200,00 EUR par véhicule et par dépannage.

Si une dépanneuse a été requise par mesure d’agent qualifié pour un véhicule mais qu’il n’y a pas enlèvement au sens de l’article 2, le taux de la taxe est ramené à 100,00 EUR.

Art. 6. Enrôlement

La taxe est enrôlée conformément à l’article L3321-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Art. 7. Frais de rappel

En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Art. 8. Traitement de données à caractère personnel

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Ville de Liège ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : interrogation de la police ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Art. 11. Entrée en vigueur

Le présent règlement est applicable et obligatoire le jour de sa publication par voie d'affichage conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.