Approbation du compte 2024 de la Fabrique d’église « Saint-Nicolas » à Liège sise rue Jean d'Outremeuse, 61 à 4020 Liège – tel que rectifié.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de la Fabrique d’église « Saint-Nicolas » à Liège afférent à l'exercice 2024, voté par son Conseil de fabrique en séance du 24 mars 2025, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 07 avril 2025;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 11 avril 2025 et reçue en nos services le 11 avril 2025, approuvant ledit compte moyennant remarque et corrections;

Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 8.555,22 EUR (huit mille cinq cent cinquante-cinq euros vingt-deux cents) en ce comprise une subvention communale ordinaire de 14.800,00 EUR (quatorze mille huit cents euros);

Attendu que les remarques suivantes sont à prendre en considération :

- La modification budgétaire tout comme le budget doit être à l'équilibre (ordinaire et extraordinaire);

- Les extraits de banque de tous les comptes de fabrique d'église doivent être fournis; 

- Les pièces justificatives des recettes doivent être jointes au compte (tableau des loyers, charges des locataires, récapitulatif des avances versées et les montants remboursés, note de crédit, location, ...);

- Les pièces justificatives D17 et D27 n'ont pas été fournies (seuls le grand-livre journal et les paiements).  L'analyse s'est basées sur les paiements banaires.   

Considérant qu’il y a lieu d'apporter les rectifications suivantes au compte susvisé, en accord avec le Chef diocésain;

Recettes: 

- Article R18 (arriéré de subside communal 2023): 250,00 EUR (deux cent cinquante euros) au lieu de 0,00 EUR (zéro euro) voir art 25 ;

- Article R18e (location de salle, chapelle, église, eau) : 3.291,83 EUR (trois mille deux cent nonante et un euros quatre-vingt-trois cents) au lieu de 3.291,86 (trois mille deux cent nonante et un euros quatre-vingt-six cents); 

- Article R25 (subside communal extraordinaire) : 0,00 (zéro euro) au lieu de 250,00 EUR (deux cent cinquante euros) - adéquation des articles budgétaires;

Dépenses:  

- Article 61b (Transfert intra compte): 300,00 EUR (trois cents euros) au lieu de 100,00 EUR (cent euros) - Selon les extraits de banque Belfius et BNP 333/2 du 05/12/2024;

Attendu que le compte susvisé se clôture dès lors, par un boni de 8.355,19 EUR (huit mille trois cent cinquante-cinq euros dix-neuf cents);

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/04/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/04/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le compte 2024 de la Fabrique d’église « Saint-Nicolas » à Liège - n° d’entreprise : 0546.798.797 – sise rue Jean d'Outremeuse, 61 à 4020 LIEGE – tel que rectifié.

Résultats dudit compte 2023 tel que rectifié:

Recettes :       105.724,27 EUR (cent cinq mille sept cent vingt-quatre euros vingt-sept cents)

Dépenses :     97.369,08 EUR (nonante-sept mille trois cent soixante-neuf euros huit cents)

Boni :                8.355,19 EUR (huit mille trois cent cinquante-cinq euros dix-neuf cents)

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.

La présente décision a recueilli 38 voix POUR, 0 voix CONTRE et 9 abstentions.