Approbation du compte 2024 de la Fabrique d’église « Sainte-Julienne » sise rue Naniot, 173 à 4000 Liège – tel que rectifié.
Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le compte de la Fabrique d’église « Sainte-Julienne» afférent à l'exercice 2024, voté par son Conseil de fabrique en séance du (date inconnue) , et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 17 mars 2025;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;
Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 27 mars 2025 et reçue en nos services le 27 mars 2025 moyennant rectification;
Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 23.751,28 EUR (vingt-trois mille sept cent cinquante et un euros vingt-huit cents), en ce comprise une subvention communale ordinaire de 19.905,06 EUR (dix-neuf mille neuf cent cinq euros six cents) ;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter les rectifications et la remarque suivantes:
Recettes :
Article 17 (subside communal ordinaire): 19.905,06 EUR (dix-neuf mille neuf cent cinq euros six cents) au lieu de 30.258,06 EUR (trente mille deux cent cinquante-huit euros six cents) - scinder le subside communal de l'année et les arriérés de subsides;
Article 18 (arriéré de subside 2023) : 10.353,00 EUR (dix mille trois cent cinquante-trois euros ) au lieu de 0,00 EUR (zéro euro) - cfr R17;
Article 18 (transfert): 639,48 EUR (six cent trente-neuf euros quatre-huit cents) au lieu de 0,00 EUR (zéro euro) - oubli d'inscription - Extrait de banque 18/1 op.0029;
Article 19 (Reliquat du compte de l'année pénultième): 4.742,78 EUR (quatre mille sept cent quarante-deux euros septante-huit cents) au lieu de 4.087,59 EUR (quatre mille quatre-vingt-sept euros cinquante-neuf cents) - erreur matérielle (décision du conseil communal du 22/04/2024)
Dépenses :
Article 5 (Electricité): 4.776,60 EUR (quatre mille sept cent septante-six euros soixante cents) au lieu de 3.553,32 EUR (trois mille cinq cent cinquante-trois euros trente-deux cents) - suivant des extraits bancaires (erreur de transcription Extrait de banque 2024/7 et écriture passée à l'envers extrait de banque 2024/55 et 2024/56);
Article 11 (frais Evêché-patrimoine): 45 EUR (quarante-cinq euros) au lieu de 0 EUR (zéro euro) - suivant les extraits bancaires;
Article 17 (Traitement du sacristain): 3.952,92 EUR (trois mille neuf cent cinquante-deux euros nonante-deux cents) au lieu de 3.930,56 EUR (trois mille neuf cent trente euros cinquante-six cents) - suivant des extraits bancaires; Le trop perçu sur salaire de 15,00 EUR (quinze euros) n'a pas été remboursé.
Article 25 (charges sociales): 695,26 EUR (six cent nonante-cinq euros vingt-six cents) au lieu de 633,41 EUR (six cent trente-trois euros quarante et un cents) - suivant des extraits bancaires 72/1;
Article 45 (assurances incendie): 330,18 EUR (trois cents trente euros dix-huit cents) au lieu de 389,78 EUR (trois cents quatre-vingt-neuf euros septante-huit cents) - suivant des extraits bancaires ;
Article 50c (assurances protection juridique) : 87,00 EUR (quatre-vingt-sept euros) au lieu de 187 EUR (cent quatre-vingt-sept euros) - suivant des extraits bancaires (montant de 100,00 EUR(cent euros) pris en compte à 2 articles différents);
Remarques :
* Respecter l'annalité des factures (01/01/20xx au 31/12/20xx). Eviter les paiements tardifs.
* Pas de compensation dans un compte de caisse. (pas de montant négatif en dépense)
* D41 (indemnité du trésorier) : Erreur de calcul (6000 + 16736,33 + 744 + 28 + 842,08 + 262,5 + 1778,53 = 28.201,53 EUR * 5% = 1.410,08 (mille quatre cent dix euros huit cents) au lieu de 1.429,00 EUR (mille quatre cent vingt-neuf euros).
Attendu que le compte susvisé se clôture dès lors par un boni de 23.897,92 EUR (vingt-trois mille huit cent nonante sept euros nonante-deux cents) ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/04/2025.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/04/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le compte 2024 de la Fabrique d’église « Sainte-Julienne » - n° d’entreprise : 0858.361.710 – sise rue Naniot, 173 à 4000 LIEGE – tel que rectifié.
Résultats dudit compte 2024 tel que rectifié:
Recettes : 63.841,85 EUR (soixante-trois mille huit cent quarante et un euros quatre-vingt-cinq cents)
Dépenses : 39.943,93 EUR (trente-neuf mille neuf cent quarante-trois euros nonante-trois cents)
Boni: 23.897,92 EUR (vingt-trois mille huit cent nonante-sept euros nonante-deux cents)
Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.
La présente décision a recueilli 38 voix POUR, 0 voix CONTRE et 9 abstentions.