Emission d’un avis sur le compte 2024 de la Fabrique d’église « Saint-Martin (Ans) » sise rue Clémenceau, 4 à 4030 Ans – tel que rectifié.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de la Fabrique d’église « Saint-Martin (Ans) » afférent à l'exercice 2024, voté par son Conseil de fabrique en séance du 14 janvier 2025 et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 28 mars 2025 ;

Considérant que le compte susvisé, tel qu'arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 18.047,48 EUR (dix-huit mille quarante-sept euros quarante-huit cents) ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 07 avril 2025 et reçu en nos services le 07 avril 2025, approuvant ledit compte moyennant remarques;

Attendu qu'il y a lieu d'apporter les modifications suivantes:

Recettes :

- Article R17 (subside communal ordinaire) : 0,00 EUR (zéro euro) au lieu de 1.817,89 EUR (mille huit cent dix-sept euros quatre-vingt-neuf cents) - les arriérés de subside s'inscrivent en R18f. Pas de subside perçu en 2024;

- Article R18f (arriéré de subside 2023 de Liège) : 1.817,89 EUR (mille huit cent dix-sept euros quatre-vingt-neuf cents) au lieu de 0,00 EUR (zéro euro) - cfr R17;

- Article R18g (location Belgium Tower) : 8.685,19 EUR (huit mille six cent quatre-vingt-cinq euros dix-neuf cents) au lieu de 9.805,19 EUR (neuf mille huit cent cinq euros dix-neuf cents) - voir extrait de banque du 11/07/2024-Op. n°95 et du 11/10/2024-op. n°138;

- Article R18h (location diverses) : 420,00 EUR (quatre cent vingt euros) au lieu de 300,00 EUR (trois cents euros) - selon extrait de banque du 21/11/2024-op. n° 151;

Dépenses : 

- Article D30 (entretien et réparaton presbytère) : 5.874,92 EUR (cinq mille huit cent septante-quatre euros nonante-deux) au lieu de 5.758,92 EUR (cinq mille sept cent cinquante-huit euros nonante-deux cents) - selon extrait de banque du 01/07/2024-op. n°93;

- Article 43 (acquit des anniversaires, messe et services religieux fondés) : les fondations n'ont pas été honorées;

- Art. D59 (Grosses réparations, construction d'autres propriétés bâties): 7.421,76 EUR (sept mille quatre cent vingt et un euros septante-six cents) au lieu de 7.490,22 EUR (sept mille quatre cent nonante euros vingt-deux cents) - selon les extraits de banque du 18/03/2024-op. n° 45;

Considérant que le compte susvisé s'est dès lors, clôturé par un boni de 16.999,64 EUR (seize mille neuf cent nonante-neuf euros soixante-quatre cents) dont un subside communal d' un montant de 7.101,48 EUR (sept mille cent un euros quarante-huit cents) - montant à charge de la ville de Liège de 1.313,77 EUR (mille trois cent treize euros septante-sept cents) ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/04/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/04/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

EMET Un avis favorable sur le compte 2024 de la Fabrique d’église « Saint-Martin (Ans) » - n° d’entreprise : 0211.204.632 – sise rue Clémenceau, 4 à 4030 ANS – tel que rectifié.

Résultats dudit compte 2024 tel que rectifié :

Recettes :   55.318,26 EUR (cinquante-cinq mille trois cent dix-huit euros vingt-six cents)

Dépenses : 38.318,62 EUR (trente-huit mille trois cent dix-huit euros soixante-deux cents)

Boni :           16.999,64 EUR (seize mille neuf cent nonante-neuf euros soixante-quatre cents)

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné et à la commune d'Ans.

La présente décision a recueilli 38 voix POUR, 0 voix CONTRE et 9 abstentions.