Emission d’un avis sur le compte 2024 de la Fabrique d’église « Saint-Nicolas (Saint-Nicolas) » sise rue F. Ferrer,10 à 4420 Saint-Nicolas.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de la Fabrique d’église « Saint-Nicolas (Saint-Nicolas) »  afférent à l'exercice 2024, voté par son Conseil de fabrique en séance du 28 février 2025, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 25 mars 2025 ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 03 avril 2025 et reçue en nos services le 03 avril 2025, approuvant ledit compte sans remarque ni correction :

Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 13.145,60 EUR (treize mille cent quarante-cinq euros soixante cents) en ce comprise une subvention communale ordinaire de 26.605,99 EUR (vingt-six mille six cent cinq euros nonante-neuf cents) dont 2.631,79 EUR (deux mille six cent trente et un euros septante-neuf cents) à charge de la Ville de Liège;

Considérant qu’aucune rectification n'a dû être apportée au compte susvisé;

Considérant la remarque suivante, les articles D27, D30, D35, D46 et D48 ont des dépassements budgétaires importants. Pour rappel, la fabrique d'église ne peut pas engager des dépenses sans disposer pour cela d'un crédit budgétaire approuvé par les tutelles.  A l'avenir la fabrique veillera à introduire une modification budgétaire en fonction des dépassements de crédits; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/04/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/04/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

EMET un avis favorable sur le compte 2024 de la Fabrique d’église « Saint-Nicolas (Saint-Nicolas) » - n° d’entreprise : 0211.153.558 – sise rue F. Ferrer 10 à 4420 SAINT-NICOLAS – tel que soumis.

Résultats dudit compte 2024 tel que soumis :

Recettes :    42.013,96 EUR (quarante-deux mille treize euros nonante-six cents)

Dépenses :  28.868,36 EUR (vingt-huit mille huit cent soixante-huit euros trente-six cents)

Boni :           13.145,60 EUR (treize mille cent quarante-cinq euros soixante cents) 

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné et à la commune de Saint-Nicolas.

La présente décision a recueilli 38 voix POUR, 0 voix CONTRE et 9 abstentions.