Approbation du compte 2024 de la Fabrique d’église « Saint-François de Sales » sise rue Jacob Makoy, 34 à 4000 Liège – tel que rectifié.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de la Fabrique d’église « Saint-François de Sales » afférent à l'exercice 2024, voté par son Conseil de fabrique en séance du 31 mars 2025 et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 07 avril 2025 ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 10 avril 2025 et reçue en nos services le 10 avril 2025, approuvant ledit compte sans remarque;

Considérant que le compte susvisé, tel qu'arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par  un boni de 49.941,59 EUR (quarante-neuf mille neuf cent quarante et un euros cinquante-neuf cents) en ce comprise une subvention communale ordinaire de 42.972,77 EUR (quarante-deux mille neuf cent septante-deux euros septante-sept cents) ;

Considérant qu'il s'indique d'apporter les rectifications suivantes :

Recettes :

Article R17 (supplément de la commune pour frais ordinaires du culte) : 42.972,77 EUR (quarante-deux mille neuf cent septante-deux euros septante-sept cents) au lieu de 57.133,67 EUR (cinquante-sept mille cent trente-trois euros soixante-sept cents); Séparer le subside communal de l'année en cours et l'arriéré de subside communal.

Article 18 (arriéré de subside communal ordinaire du culte) : 14.160,90 EUR (quatorze mille cent soixante euros nonante cents) au lieu de 0 EUR (zéro euro);

Remarque

Au 28-02-2025 un fond de réserve a été constitué pour un montant total de 45.000,00 EUR, il est demandé à la fabrique d'informer sur l'avancement des travaux prévus (planning) - devis datant de 2016. 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/04/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/04/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le compte 2024 de la Fabrique d’église « Saint-François de Sales » - n° d’entreprise : 0211.150.885 – sise rue Jacob Makoy, 34 à 4000 LIEGE – tel que rectifié.

Résultats dudit compte 2024 tel que rectifié:

Recettes :     89.556,29 EUR (quatre-vingt-neuf mille cinq cent cinquante-six euros vingt-neuf cents)

Dépenses :   39.614,70 EUR (trente-neuf mille six cent quatorze euros septante cents)

Boni :            49.941,59 EUR (quarante-neuf mille neuf cent quarante et un euros cinquante-neuf cents)

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.

La présente décision a recueilli 38 voix POUR, 0 voix CONTRE et 9 abstentions.