Prise de connaissance des résultats de l’enquête publique organisée dans le cadre de la demande conjointe de permis d’urbanisme (PU/94712 C - VOI/39 C) pour construire un escalier extérieur de secours et désaffecter une partie d’une voirie communale, et relative à une parcelle située impasse de la Couronne 23 à 4000 Liège et cadastrée ou l’ayant été LIEGE 10e division, section C, n° 160 Z -
marque son accord sur la désaffectation d’une partie de la voirie communale telle que reprise au plan dressé le 10 septembre 2023 par le géomètre Antonio TUSSET et intitulé « Plan de délimitation ».
Le Conseil communal,
Vu la demande conjointe de permis d’urbanisme (PU/94712 C - VOI/39 C) introduite par l’A.S.B.L. Congrégation des Filles de la Croix dont le siège se situe impasse de la Couronne 23/012 à 4000 Liège, pour construire un escalier extérieur de secours et désaffecter une partie d’une voirie communale, relative à une parcelle située impasse de la Couronne 23 à 4000 Liège et cadastrée ou l’ayant été LIEGE 10e division, section C, n° 160 Z ;
Vu le plan dressé le 10 septembre 2023 par le géomètre Antonio TUSSET et intitulé « Plan de délimitation » (Réf. : AT/23-009) ;
Considérant que le présent projet prévoit la désaffectation d’une partie du domaine public de l’impasse de la Couronne ;
Considérant que cette modification consiste en une cession d’un tronçon de voirie de 10,90 m² situé au fond de l’impasse de la Couronne pour y implanter l’assise d’un escalier métallique extérieur de secours demandé par le Service régional d’incendie ;
Considérant que cette partie du fond de l’impasse constitue un cul-de-sac, qu’elle n’est utile que pour l’accès au bâtiment du demandeur, l’A.S.B.L. Congrégation des Filles de la Croix ;
Considérant que la privatisation de cet espace n’entrave en rien un cheminement quelconque utile à d’autres usagers ;
Considérant que désormais l’A.S.B.L. Congrégation des Filles de la Croix prendra à sa charge le nettoyage, le déneigement, l’entretien ainsi que toutes les réparations éventuelles de cet espace ;
Vu l’article D.IV.41 du Code du Développement territorial (CoDT) et les articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Considérant que les services ci-après ont été consultés :
- Police locale de Liège : que son avis sollicité en date du 21 novembre 2024 et transmis en date du 21 novembre 2024 est favorable ;
- IILE : que son avis sollicité en date du 26 novembre 2024 et transmis en date du 19 décembre 2024 est favorable conditionnel ;
- Gestion de l’Espace public – Service de la Voirie : que son avis sollicité en date du 21 novembre 2024 et transmis en date du 6 janvier 2025 est favorable conditionnel ;
- SPW – DNF : que son avis sollicité en date du 22 novembre 2024 et transmis en date du 16 janvier 2025 est favorable conditionnel ;
- RESA : que son avis sollicité en date du 22 novembre 2024 et transmis en date du 27 février 2025 est favorable conditionnel ;
- SPW – DRIGM, CILE, Proximus et VOO : que leur avis sollicité en date du 21 ou 22 novembre 2024 n’a pas été transmis dans les trente jours ;
Considérant que les conditions de l'avis de l'IILE et du SPW-DNF ne concernent pas la cession de terrain demandée ; qu'elles seront prise en compte dans l'analyse du permis d'urbanisme ;
Considérant que la condition de l'avis de la Gestion de l'Espace public - Service de la Voirie concerne l'enlèvement des différents câbles et conduits des impétrants éventuellement présents dans le sous-sol ; que les travaux seront réalisés par les impétrants concernés et au frais exclusif du demandeur ;
Attendu que, conformément au prescrit dudit décret, cette demande de désaffectation d’une partie de voirie communale et la demande de permis d’urbanisme ont été soumises à une enquête publique entre le 13 février 2025 et le 14 mars 2025 et que les réclamations et observations orales ont pu être formulées lors de la séance de clôture de l’enquête le 14 mars 2025 ;
Attendu que durant l’enquête aucune réclamation n’a été introduite dans les délais légaux ;
Conformément à l'article 9 §2 du décret du 6 février 2014 sur la voirie communale, il y a également lieu de mentionner les droits de préférence prévus à l'article 46 ; que la suppression de cette partie de voirie ne contribuant pas au maillage écologique et ne présentant pas d'intérêt pour la préservation ou la restauration de la biodiversité, il y a donc lieu de la céder par préférence en pleine propriété aux riverains concernés ;
Considérant que la partie du domaine public de l’impasse de la Couronne sise devant la parcelle cadastrée Liège, 10e division, section C, n°160 Z reviendra en pleine propriété, en préférence au propriétaire de cette parcelle, l’A.S.B.L. Congrégation des Filles de la Croix ;
Considérant que la décision de cession de cette surface de 10,90 m² du domaine public sera présentée à la prochaine séance du Conseil communal et que les éventuels frais de notaire y afférant seront pris en charge par l’acquéreur ;
Considérant que les impacts de cette modification sont cernés ; qu'ils sont acceptables ;
Considérant ainsi que rien ne s’oppose à la demande de désaffectation du fond de l’impasse de la Couronne ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PREND CONNAISSANCE des résultats de l’enquête publique organisée dans le cadre de la demande conjointe de permis d’urbanisme (PU/94712 C - VOI/39 C) pour construire un escalier extérieur de secours et désaffecter une partie d’une voirie communale, et relative à une parcelle située impasse de la Couronne 23 à 4000 Liège et cadastrée ou l’ayant été LIEGE 10e division, section C, n° 160 Z ;
MARQUE son accord sur la désaffectation d’une partie de la voirie communale telle que reprise au plan dressé le 10 septembre 2023 par le géomètre Antonio TUSSET et intitulé « Plan de délimitation » (Réf. : AT/23-009).
Annexe à la présente décision : plan dressé le 10 septembre 2023 par le géomètre Antonio et intitulé « Plan de délimitation » (Réf. : AT/23-009).
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.