Ratification de la décision du Collège communal du 18 avril 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour les frais relatifs à l'espace de stockage supplémentaire de "iA. Teleservices", "iA. Uban", "iA. Smartweb", "iA. Delib" et "iA. Delib Test".

Le Conseil communal,

Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’article 14 § 2 1° du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au § 1 pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;

Vu les articles 52 et suivants du Règlement Général de la Comptabilité Communale ; 

Attendu que le budget 2025 n'est pas encore voté par le Conseil communal ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 décembre 2024 n°18 arrêtant des crédits provisoires aux dépenses du service ordinaire pour les mois de janvier à avril 2025 à concurrence d'un douzième par mois des allocations concernées inscrites au budget 2024 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 30 relatif au "Contrôle in house" ;

Vu la délibération du Conseil communal du 09 septembre 2013 N° 35 décidant :

• d'approuver les statuts de l'Intercommunale de Mutualisation en matière Informatique et Organisationnelle (en abrégé "IMIO" - N° d'entreprise : 0841.470.248);
• d'adhérer à l'Intercommunale de Mutualisation en matière Informatique et Organisationnelle (en abrégé "IMIO" - N° d'entreprise : 0841.470.248), selon les dispositions reprises dans ladite délibération ;
• d'opérer la libération de la souscription des 100 parts B mentionnée à l'article 2 des dispositions précitées en totalité, soit 371,00 EUR (trois cent septante et un euros) à charge de l'article budgétaire 104/81251/13/01 du budget extraordinaire 2013 ;

Vu la décision du Collège communal en séance du 21 mars 2014 - XG1 adoptant le texte de la convention déterminant les droits et obligations entre la Ville de Liège et la S.C.R.L. "Intercommunale de Mutualisation en Matière Informatique Organisationnelle" (en abrégé IMIO), dans le cadre des diverses missions confiées ;

Vu la décision du Collège communal du 09 février 2018 - XG1 adoptant l'avenant 1 à la convention entre la Ville et la S.C.R.L. "Intercommunale de Mutualisation en Matière Informatique Organisationnelle" (en abrégé IMIO) établie dans le cadre de la mise en oeuvre de dématérialisation et de suivi du processus décisionnel de la Ville de Liège en vue de la reconduire pour une durée indéterminée et de la rendre résiliable chaque année moyennant respect d'un préavis de trois mois ;

Vu  la décision du Collège communal du 10 février 2023-XG5 engageant, dans la limite des crédits provisoires, la somme de 72.284,91 EUR (septante-deux mille deux cent quatre-vingt quatre euros nonante et un cents), exempte de TVA, au nom de la SCRL "Intercommunale de Mutualisation en Matière Informatique Organisationnelle" (en abrégé IMIO), n° d'entreprise : 0841.470.248, ayant son siège social rue Léon Morel à 5032 ISNES,  à charge de l'article 1049/123-13/2023/01 de l'exercice ordinaire 2023, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle, pour la maintenance et l'hébergement des solutions logicielles "PST", "URBAN", "Téléservices", "e-délibérations", "SmartWeb" et "Ideabox" ;

Vi la décision du Collège communal du 13 octobre 2023 - XG3 engageant la somme de 13.660,00 EUR (treize mille six cent soixante euros), exempte de TVA, au nom de la SCRL "Intercommunale de Mutualisation en Matière Informatique Organisationnelle" (en abrégé IMIO), n° d'entreprise : 0841.470.248, ayant son siège social rue Léon Morel à 5032 ISNES,  à charge de l'article 1049/123-13/2023/01 de l'exercice ordinaire 2023, pour l'espace de stockage supplémentaire de "Teleservices", "Délib", "Urban", "Web", "Délib soir",et "Urban test" ;

Vu la délibération du Collège communal du 8 mars 2024 - XG1 engageant, la somme de 12.860,00 EUR (douze mille huit cent soixante euros), exempte de TVA, au nom de la SCRL "INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ORGANISATIONNELLE" (en abrégé IMIO), n° d'entreprise : 0841.470.248, ayant son siège social rue Léon Morel à 5032 ISNES, à charge de l'article 1049/123-13/2024/01 du budget ordinaire 2024, pour l'espace de stockage supplémentaire de "Teleservices", "Délib", "Urban", "SmartWeb" et "Délib soir" ;

Vu la décision du Collège communal du 18/04/2025 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 11.820,00 EUR (onze mille huit cent vingt euros), exempte de TVA et indexation comprise, au nom dede la SCRL "Intercommunale de Mutualisation en Matière Informatique Organisationnelle" (en abrégé IMIO), n° d'entreprise : 0841.470.248, ayant son siège social rue Léon Morel à 5032 ISNES, à charge de l'article 1049/123-13/2025/01 du budget ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle, pour l'espace de stockage supplémentaire de "iA. Teleservices", "iA. Uban", "iA. Smartweb",  "iA. Delib" et "iA. Delib Test" ;

Attendu que cette dépense est strictement indispensable à la bonne marche du service public : il est indispensable que les départements de notre administration puissent continuer de bénéficier de tous les logiciels nécessaires à l'accomplissement de leurs missions : iA. Teleservices", "iA. Uban", "iA. Smartweb",  "iA. Delib" et "iA. Delib Test  ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 10/04/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 10/04/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 18 avril 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 11.820,00 EUR (onze mille huit cent vingt euros), exempte de TVA et indexation comprise, au nom de la SCRL "Intercommunale de Mutualisation en Matière Informatique Organisationnelle" (en abrégé IMIO), n° d'entreprise : 0841.470.248, ayant son siège social rue Léon Morel à 5032 ISNES, à charge de l'article 1049/123-13/2025/01 du budget ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle, pour l'espace de stockage supplémentaire de "iA. Teleservices", "iA. Uban", "iA. Smartweb",  "iA. Delib" et "iA. Delib Test".

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.