Le Conseil communal,
Vu la circulaire de la Région wallonne du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;
Attendu que Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD est propriétaire d’une parcelle de terrain sise TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4000 Liège, cadastrée Liège 18e division, section D, n° 399 A4 d’une contenance cadastrale 637 m² ;
Que dans le cadre d’un projet de division et de mise en vente de cette parcelle il est apparu qu’une partie de celle-ci empiète sur la voirie ;
Qu’afin de régulariser la situation, en respect du plan d’alignement (plan PA_313) d'une partie de la rue Molinvaux, approuvé par arrêté royal du 17 février 1971, le Département de l’urbanisme a proposé à Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD une cession à titre gratuit de cette partie de sa parcelle au profit de la Ville de Liège afin de la verser en domaine public ;
Vu le plan de division, en 3 lots, dressé par le géomètre expert Baptiste BODARWE, en date du 9 mars 2025 (réf. : 0299), référencé au Cadastre 62818/10442;
Vu le courrier du SPF Finances de 18 mars 2025, précadastrant la parcelle ;
Vu l’offre de cession à titre gratuit, portant sur la parcelle de terrain, lot 3 au plan du 9 mars 2025, précadastrée Liège 18e division, section D, n° 399 L6 P0000, d’une superficie de 105 m², signée par MadameTEXTE MASQUÉ | RGPD en date du 20 mars 2025 ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 04 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ACQUIERT à titre gratuit, une parcelle de terrain, précadastrée Liège 18e division, section D, n° 399 L6 P0000, d’une contenance cadastrale de 105 m² ;
VERSE la parcelle ainsi acquise dans le domaine public de la Ville de Liège au titre de voirie.
L’acte authentique de mutation de propriété sera reçu par l’étude de Maîtres GOVERS & GILLET, Notaires associés à Chênée, aux frais de la Ville de Liège.
Cette acquisition est faite pour cause d’utilité publique.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.