Approbation des modifications demandées par l'OTW à la convention de marché conjoint de services présentée au Conseil du 2 septembre 2024 et relative à la mission d'études et de support à la surveillance des travaux de réaménagement de la rive gauche de la Vesdre, quai Henri Borguet à 4032 LIEGE (CHÊNÉE), marché conjoint de services passé par procédure ouverte avec publicité européenne.

Le Conseil communal,

Vu le règlement délégué (UE) 2023/2495 de la Commission du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative au marché publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; 

Vu l’article L1222-3, § 1, al.1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2023 approuvant les projets de la programmation FEDER 2021-2027, dont, en ce qui concerne le présent marché de services, les fiches-projets :

- N° 687 : Aménagement des espaces publics du site de LBP à Chênée ;

- N° 816 : Création d'une passerelle cyclo-pédestre sur la Vesdre à Chênée ;

- N° 881 : Création d'un mobipôle BHNS à Chénée ;

Vu la délibération du Conseil communal du 2 septembre 2024 :

- passant un marché conjoint de services avec l' "OTW", par procédure ouverte avec publicité européenne, pour la mission d’études et de support à la surveillance des travaux de réaménagement de la rive gauche de la Vesdre, en ce compris la création d’un parc public, d’une passerelle cyclo-piétonne, d’une voirie, d’un MobiPôle et d’une esplanade vers la gare de Chênée, quai Henri Borguet à 4032 LIEGE (CHÊNÉE) ; 

- approuvant les documents du marché en ce compris le cahier spécial des charges destiné à régir l'entreprise et l'avis de marché qui sera publié ; 

- approuvant le texte de la convention de marché conjoint de service à passer entre la Ville et l' "OTW" ;

Vu son arrêté du 8 novembre 2024 :

- approuvant la composition du Comité d'analyse des offres dans le cadre marché conjoint de services avec l'OTW, passé par procédure ouverte avec publicité européenne, pour la mission d’études et de support à la surveillance des travaux de réaménagement de la rive gauche de la Vesdre, en ce compris la création d’un parc public, d’une passerelle cyclo-piétonne, d’une voirie, d’un MobiPôle et d’une esplanade vers la gare de Chênée, quai Henri Borguet à 4032 LIEGE (CHÊNÉE) ;

- décidant de fixer la date de réunion du Comité d’analyse des offres, comprenant l’audition des soumissionnaires, au mercredi 27 novembre 2024 ;

Vu son arrêté du 30 décembre 2024 : 

- désignant la société "MICHEL DESVIGNE PAYSAGISTE S.A.R.L.", rue du Renard 23 à 75004 PARIS (France) (n° SIREN 493 927 909), en qualité d’adjudicataire du marché pour la mission d’études et de support à la surveillance des travaux de réaménagement de la rive gauche de la Vesdre, en ce compris la création d’un parc public, d’une passerelle cyclo-piétonne, d’une voirie, d’un MobiPôle et d’une esplanade vers la gare de Chênée, quai Henri Borguet à 4032 LIEGE (CHÊNÉE), marché de services, conjoint avec l'O.T.W., passé par procédure ouverte avec publicité européenne ;

• sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché ;
• sur base des quatre notes répondant aux critères d’attribution qualitatifs développées dans son offre du 31 octobre 2024 ;
• moyennant le pourcentage d’honoraires fixé par le cahier spécial des charges à 8,5 % du montant des travaux plafonné à 10.640.754,84 EUR H.T.V.A. auquel s’ajoute le montant forfaitaire de 60.000,00 EUR H.T.V.A. de la tranche 1 ;

- décidant de commander : 

• la tranche 1 (ferme) : Esquisse d'aménagement et modélisation numérique 3D du projet ;
• la tranche 2 (ferme) - Partie A. : Réalisation de la mission d'avant-projet ;

- engageant pour le paiement des honoraires à charge de la Ville de Liège à concurrence de 57 %, la somme de 400.000,00 EUR (quatre cent mille euros) sur l'article budgétaire n° 421/733-60/2024/12 (Projet 2024 0250) du budget extraordinaire de l'exercice 2024 au nom la S.A.R.L. "MICHEL DESVIGNE PAYSAGISTE" (n° SIREN 493 927 909) pour la partie des prestations suivantes du présent marché :

- la tranche 1, ferme, d'esquisse d'aménagement et de modélisation numérique 3D du projet ;

- la tranche, 2 ferme :

• Partie A. de réalisation de la mission d’avant-projet ;
• Partie B. d'élaboration de dossier complet de demande Permis d’Urbanisme ;

- une partie de la tranche 3, conditionnelle, d'établissement du projet et de réalisation des plans d'exécution et des clauses techniques du(des) cahier(s) spécial(aux) des charges pour consultation des entreprises ;

Attendu que la convention doit être modifiée suite à quelques remarques mineures de l'OTW reçues en date du 25 février 2025 prescrisant notamment la répartition potentiellement différente des factures du marché de services en cas de dépassement ou d'avenant.

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/04/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/04/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE les modifications demandées par l'OTW à la convention de marché conjoint de services présentée au Conseil du 2 septembre 2024 et relative à la mission d'études et de support à la surveillance des travaux de réaménagement de la rive gauche de la Vesdre, quai Henri Borguet à 4032 LIEGE (CHÊNÉE), marché conjoint de services passé par procédure ouverte avec publicité européenne.

Référence Ville de Liège – dossier n° GEP/2024-540/T

Convention relative à la réalisation de prestations conjointes avec l’O.T.W. pour la mission d’études et de support à la surveillance des travaux pour le réaménagement de la rive gauche de la Vesdre en ce compris la création d’un parc public, d’une passerelle cyclo-piétonne, d’une voirie, d’un MobiPôle et d’une esplanade vers la gare de Chênée, quai Henri Borguet à 4032 LIÈGE (CHÊNÉE)

Cette convention est conclue entre :

• La Ville de Liège, Hôtel de Ville, place du Marché, 2, 4000 Liège, représentée par le
  Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et
  Monsieur Laurent REA FUENTE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil communal du 28 avril 2025                      ,

Ci-après dénommée « la Ville »,

ET

• L’Opérateur de Transport de Wallonie (anciennement Société Régionale Wallonne du Transport) dont le siège est situé à 5100 NAMUR (Jambes), Avenue Gouverneur Bovesse, 96, ici représentée par Monsieur Jean-Michel SOORS, Administrateur Général,

Ci-après dénommé « l’OTW »,

Ci-après collectivement dénommés les « parties » et individuellement « la partie »,

Il est convenu ce qui suit :

Textes de référence :

• Vu le règlement délégué (UE) 2023/2495 de la Commission du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;
• Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
• Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
• Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
• Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
• Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
• Règlement général sur la protection du travail (noté R.G.P.T.) et le code du bien-être au travail et R.G.I.E., toutes modifications, ajouts ou suppressions parus au Moniteur belge compris ;
• Toutes les modifications aux lois et aux arrêtés précités ;
• Le cahier spécial des charges et les documents contractuels régissant le marché en objet.

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de régler les rapports entre les parties signataires dans le cadre du marché conjoint de services au sens de l’article 48 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Les services décrits à l’article 2 seront adjugés et exécutés conjointement dans le cadre d’un même marché public de services.

La réalisation simultanée des services permettra une meilleure coordination pour chaque intervenant et est essentielle étant donné que les terrains faisant l’objet de la mission d’études sont imbriqués ensemble.

Article 2 – Objet du marché conjoint

Le présent marché de services a pour objet la mission d’études et de support à la surveillance des travaux pour le réaménagement de la rive gauche de la Vesdre en ce compris la création d’un parc public, d’une passerelle cyclo-piétonne et d’un MobiPôle, quai Henri Borguet à 4032 LIÈGE (CHÊNÉE).

L’étude se fait sur deux périmètres :

Le périmètre A d’une superficie de 14,3 ha fait l'objet d’une esquisse générale d’aménagement sur base du Masterplan réévalué (Tranche 1).

Le périmètre B d’une superficie de 4,2 ha, au cœur du périmètre A, fait l’objet d’une mission complète d’auteur portant sur la création d’un parc public, d’une passerelle cyclo-piétonne, d’une voirie, d’un MobiPôle et d’une esplanade vers la gare de Chênée (de l’avant-projet jusqu’au suivi des travaux) (Tranches 2 à 5).

Le marché est structuré en cinq tranches dont deux fermes et trois conditionnées par l’approbation de la tranche précédente et de la disponibilité d’une support budgétaire suffisant.

Ces cinq tranches, communes à la Ville de liège et à l’OTW, se présentent de la manière suivante :

Ce projet majeur pour Liège fait l’objet de sources de financement variées pour les travaux émanant de la Région Wallonne et de l’Europe. La présente mission d’études est estimée sur base de ces financements comme suit :

• Un montant forfaitaire d’honoraire de 60.000,00 H.T.V.A. non révisable pour la tranche 1 ;
• Un pourcentage d’honoraires fixé à 8,5 %, pour les quatre tranches qui suivent, appliqué sur le montant des travaux plafonnés à :
  • FICHE n° 687 – 4.520.719,78 euros (hors études mais TVA et révision incluses) pour l’aménagement des espaces publics du site LBP (bénéficiaire : Ville de Liège) ;
  • FICHE n° 816 – 1.531.250,00 EUR (hors études mais TVA et révision incluses) pour la réalisation de la passerelle cyclo-pédestre (bénéficiaire : Ville de Liège) ;
  • FICHE n° 881 – 4.588.785,06 EUR (hors études mais révision incluse) pour la création d’un MobiPôle à CHÊNÉE (bénéficiaire : OTW).

Soit un total de travaux de 10.640.754,84 EUR hors études, réparti de la manière suivante :

• 57 % de la totalité des honoraires HTVA de l’adjudicataire à charge de la Ville de Liège ;
• 43 % de la totalité des honoraires HTVA de l’adjudicataire à charge de l’O.T.W.

Article 3 – Mode de passation

Le mode de passation retenu dans le cadre du marché de services est la procédure ouverte avec publicité européenne, en application de l’article 36 de la Loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics.

Article 4 – Missions respectives des parties à la convention

En exécution de l'article 48 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, les partenaires mandatent la Ville, qui accepte, comme pouvoir adjudicateur afin qu’elle exerce les missions relatives à la passation, l’attribution et l’exécution du marché conjoint en leur nom collectif.

Il en résulte que la Ville, en sa qualité de pouvoir adjudicateur du marché conjoint, assure notamment les missions suivantes :

• la coordination générale des projets des deux parties, tant du point de vue technique qu’administratif en vue de la réalisation du marché conjoint ;
• l’adoption du cahier spécial des charges ;
• l’analyse des offres et de la capacité des soumissionnaires, en concertation avec l’OTW ;
• la notification de la décision d’attribution :
• le suivi de l’exécution du marché conjoint jusqu’à la réception définitive, après la (dernière) réception définitive du (des) marché(s) de travaux.

La Ville est le Maître d’œuvre et la seule interface avec les soumissionnaires durant les phases de passation et d’attribution et avec l’adjudicataire durant toute la phase d’exécution du marché.

L’O.T.W. est le Maître d’œuvre délégué notamment pour l’étude du MobiPôle en lien avec la gare de Chênée.

Article 5 – Etablissement des documents du marché

Les documents du marché de services sont établis par la Ville de Liège, en concertation avec l’OTW.

Dans ce cadre, l’OTW établit et communique à la Ville les plans, les clauses administratives et techniques qu’il souhaite voir reprendre dans les documents du marché. Ces clauses, pour autant que de besoin, sont insérées dans lesdits documents.

La Ville s’engage à faire respecter les documents du marché.

Chaque partie assume la responsabilité d’éventuelles erreurs, omissions, imprécisions, contradictions, illégalités ou d’autres manquements dans les clauses administratives et techniques et repris dans le cahier spécial des charges ou ses annexes à sa demande.  L’OTW garantit la Ville contre toute condamnation qui serait prononcée contre elle à la suite d’actions de soumissionnaires, de l’adjudicataire du marché ou encore de tiers du chef de telles erreurs, omissions, imprécisions, contradictions, illégalités ou autres manquements.

Chaque partie valide le cahier spécial des charges.

Article 6 – Répartition des tranches – prise en charge par les parties

Les dépenses du présent marché seront prises en charge, par chacune des parties, de la manière suivante :

Pour la tranche 1 forfaitaire de 60.000,00 EUR HTVA :

• 57 % de la totalité des honoraires HTVA de l’adjudicataire à charge de la Ville de Liège ;
• 43 % de la totalité des honoraires HTVA de l’adjudicataire à charge de l’O.T.W.

Les dépenses pour les autres tranches seront calculées au prorata du montant des travaux selon les fiches Feder, à savoir :

• fiches n° 687 et n° 816, dont les dépenses seront prises à charge de la Ville ;
• fiche n° 881, dont la dépense sera prise à charge de l’OTW.

Durant la réalisation des travaux, ces dépenses seront calculées sur l’estimation des travaux au même prorata sur base des trois fiches Feder à savoir :  

• 57 % de la totalité des honoraires HTVA de l’adjudicataire à charge de la Ville de Liège ;
• 43 % de la totalité des honoraires HTVA de l’adjudicataire à charge de l’O.T.W.

Au décompte final des travaux, il sera procédé à une vérification du montant total des travaux réalisés par chacune des parties afin de régulariser, le cas échéant, les charges et montants dont chaque partie serait redevable dans le cadre du présent marché d’études.

Article 7  – Direction de la mission d’études

Le Pouvoir adjudicateur constitue trois comités, à savoir :

Comité d’analyse des offres

Le Comité d’analyse des offres sera composé de 10 à 13 personnes dont :

• Le/La Bourgmestre ou son/sa représentant.e ;
• Des Échevin.es ayant la compétence des Travaux, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité, de l’Environnement, du Développement durable, du Climat dans leurs attributions, ou de leurs représentants ;
• Des directeurs des Travaux, de l’Urbanisme et Aménagement du territoire, de la stratégie territorial et Développement ou leurs représentants ;
• De trois représentants de l’OTW ;
• D’un représentant de SPAQuE ;
• D’un représentant de la DCENN / SPI ;
• Du Fonctionnaire délégué ou son représentant ;
• Un ou deux expert.es extérieur.es indépendant.e.s de la Ville de Liège (praticien et enseignant dans le domaine urbanistique et/ou du paysage).

Le Collège communal déterminera et validera la liste définitive des membres du Comité d’analyse des offres ultérieurement.

Le cas échéant, une présentation orale de l’offre, par les équipes soumissionnaires, sera prévue si des interrogations particulières, faisant suite aux interrogations écrites, nécessitaient des précisions supplémentaires. Dès lors, la date et les modalités d’organisation de cette présentation seront déterminées à l’occasion de l’examen des offres.

Comité technique.

Tous les membres de l’équipe de l’adjudicataire, sélectionnés sur base de leurs titres et qualités, s’engagent à être présents au minimum à chaque Comité d’accompagnement technique.

Si pour des raisons particulières, ils devaient être représentés lors de ces comités, une demande motivée sera envoyée par mail au Fonctionnaire Dirigeant (Voir chapitre II.1) au minimum 5 jours calendrier avant ledit comité pour approbation.

Un Comité technique est mis en place par le Pouvoir Adjudicateur afin de suivre en continu l’avancement des études. Ce comité se réunit sur base d’un calendrier précis établi de commun accord avec l’adjudicataire et l’OTW au démarrage de la mission. Au regard de la mission, il est prévu d’organiser minimum 8 Comités d’accompagnement technique. Le Pouvoir adjudicateur peut toutefois faire varier ce nombre de comités en fonction des besoins de la mission.

Le Comité d’accompagnement technique a pour mission :

• D’alimenter, enrichir, (ré)orienter le contenu de l’étude ;
• Apporter son expertise et un regard critique sur les prestations de l’adjudicataire ;
• Valider les choix techniques proposés, choix techniques qui devront permettre un investissement budgétaire limité en mise en œuvre et entretien ;
• Valider les conclusions des études ;
• Participer aux réceptions techniques, provisoires et définitives des travaux.

Ce Comité d’accompagnement technique, en plus des membres de l’équipe d’auteurs de projet, pourrait sera a priori notamment des représentants des Services ou Départements suivants :

• Ville de Liège – Gestion de l’Espace public ;
• Ville de Liège – Urbanisme et Aménagement du territoire ;
• Ville de Liège – Direction Stratégie et Développement ;
• OTW ;
• SPAQuE ;
• SPI ;
• Service public de Wallonie / Agriculture, ressources naturelles et Environnement (DCENN) ;
• Service public de Wallonie / Mobilité et Infrastructures ;
• Service public de Wallonie / Territoire.

La composition finale du comité d’accompagnement technique sera précisée au démarrage de la mission et évalué par le Collège communal.

Comité de Pilotage

Un Comité de pilotage est mis en place par le Pouvoir adjudicateur afin de valider les différentes tranches du présent marché et d’en proposer l’acceptation au Collège communal. Ce comité se réunit sur base d’un calendrier précis établi de commun accord avec l’adjudicataire et le Maitre d’ouvrage délégué au démarrage de la mission. Au regard de celle-ci, il est prévu d’organiser minimum 1 Comité de pilotage à la fin des tranches 1 à 4. Le Pouvoir adjudicateur peut toutefois faire varier ce nombre de comités en fonction des besoins de la mission.

Ce Comité de pilotage pourra par exemple être constitué, en plus des représentants du Comité d’accompagnement technique, des représentants suivants :

• Ville de Liège – Cabinet du Bourgmestre ;
• Ville de Liège - Échevinats ayant dans leur(s) attribution(s) le Développement économique et territorial, l’Urbanisme, les Travaux, la Transition écologique et la Mobilité ;
• OTW – Un « décideur » OTW.

Article 8 – Obligation d’information

Le Pouvoir adjudicateur informe, chaque fois qu’il le juge nécessaire, et notamment quand un événement a une incidence sur le marché dans sa globalité, l’OTW de l’état d’avancement du marché.

Pour ce faire, il peut, à son choix :

• soit communiquer une copie des échanges de correspondance entre lui et les candidats, les soumissionnaires ou l’adjudicataire, simultanément à leur envoi ou leur réception, à l’OTW ;
• soit tenir informé l’OTW de l’évolution du contrat par un rapport et transmis au maximum tous les mois.

L’OTW peut requérir toute information du Pouvoir adjudicateur.

Par ailleurs, le Pouvoir adjudicateur s’engage à communiquer, sur demande de l’OTW, toute copie du dossier.

Article 9 – Modifications éventuelles des prestations en cours d’exécution

Il faut entendre par modification toute demande qui n’est pas prévue dans les documents du marché.

Si, en cours d’exécution du marché, une partie demande la modification des prestations, y compris l’adjonction ou la suppression de services, des honoraires spéciaux seront à assumer.

Le taux des honoraires spéciaux sera équivalent au taux des honoraires de l’offre. 

L’assiette sur laquelle ce taux sera appliqué sera calculée dégressivement au prorata du travail complémentaire à réaliser par l’adjudicataire en regard de la mission de base.

Une offre préalable sera transmise au Pouvoir adjudicateur et fera l’objet d’un avenant au présent marché.

Tout ordre visant la modification, l’adjonction ou la suppression de services ne pourra être donné par le fonctionnaire dirigeant qu’à la demande ou avec l’accord écrit et signé de l’autre partie.

Toute modification décidée par la seule Ville de Liège sera à sa charge.

À l’inverse, toute modification décidée par le seul OTW sera à sa charge.

Les modifications impactant les deux parties seront calculées au prorata des ajustements réalisés.

Article 10 – Incident d’exécution

En cas de perturbation du planning d’exécution des prestations ou de tout autre incident d’exécution par le fait ou la faute de l’OTW ou de la Ville de Liège, perturbation ou incident ouvrant à l’adjudicataire un droit à des indemnités ou à une révision du prix du marché, la partie par le fait ou la faute de laquelle la perturbation ou l’incident est survenu supporte le paiement des indemnités ou suppléments de prix éventuels dus à l’adjudicataire.

Le cas échéant, s’il s’agit du fait de l’OTW, ce dernier garantit la Ville contre toute condamnation à des indemnités ou suppléments de prix qui serait prononcée contre celle-ci du chef de la perturbation ou de l’incident.

Les parties s’engagent à faire en sorte que les délais imposés par les règles générales d’exécution des marchés publics et par le cahier spécial des charges régissant le marché susmentionné soient respectés.

Article 11– Réception

A l'expiration du délai de 30 jours qui suit le jour fixé pour l'achèvement de la totalité des services, il est selon le cas dressé un procès-verbal de réception ou de refus de réception du marché.

Les réceptions seront accordées par la Ville moyennant l’accord préalable de l’OTW.

Article 12 – Paiement des prestations  

Les paiements des prestations exécutées sont effectués conformément à l'article 160 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics complété par les spécifications du cahier spécial des charges.

Chaque partie paiera directement à l’adjudicataire du marché les prestations exécutées au prorata déterminé à l’article 2.

1) Transmission des états d’honoraires

Les états d’honoraires sont envoyés pour analyse et répartition à Madame LEFEBVRE Lucie, Première attachée spécifique (Direction de la Gestion de l’Espace public - Bureau d’étude), à l’adresse suivante [email protected], et au service comptabilité de la Gestion de l’Espace public à l’adresse suivante [email protected]. Les états seront validés par courriel au prestataire adjudicataire qui enverra, dès lors, une facture à majorer de la TVA en ce qui concerne la Ville de Liège.

2) Transmission des factures

2.1) Ville de Liège

Le montant des honoraires est majoré de la TVA sur chaque facture en ce qui concerne la Ville de Liège.

Le processus de facturation électronique s’inscrit dans le cadre de la Loi du 7 avril 2019 modifiant la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui transpose la Directive européenne 2014/55/EU relative à la facturation électronique dans les marchés publics. Les nouvelles règles proposées s’inscrivent en outre dans le respect de la protection des données (RGPD).

La loi du 7 avril 2019 impose à chaque pouvoir adjudicateur d’accepter la facturation électronique.

L’arrêté royal du 09/03/2022 relatif à l’obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concessions rend obligatoire la transmission électronique de factures pour tous les opérateurs économiques dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, à l’exception du cas prévu  par la Loi.

Chaque soumissionnaire marque ainsi son accord quant au principe du recours à la facturation électronique par le seul dépôt de son offre.

L’adjudicataire appliquera aux factures destinées à la Ville de Liège, une facturation électronique compatible avec son système informatique et comptable. L’opérateur économique encodera sa facture dans son outil comptable qui aura été préalablement connecté au réseau PEPPOL (réseau d’échange des factures électroniques respectant les normes européennes) via un point d’accès. Dans l’hypothèse où l’opérateur économique ne dispose pas d’outil comptable, il peut utiliser gratuitement la plateforme Mercurius via le site HTTPS://digital.belgium.be/e-invoicing / Les factures électroniques devront être conformes à la norme européenne sur la facturation électronique EN 16931-1:2017 et CEN/TS 16931-2:2017, Cette disposition prévoit les éléments essentiels d’une facture électronique tels que les renseignements du vendeur, les renseignement de l’acheteur, la référence du contrat, la répartition par taux de TVA, etc.

La règlementation évoquée ci-dessus impose également des conditions d’authenticité, d’intégrité, et de lisibilité des factures dans la détermination du mode de livraison desdites factures.

La facture vaut déclaration de créance. La facture devra être régulièrement établie, datée et signée.

Le paiement du montant dû au prestataire de services doit intervenir dans le délai de paiement de trente jours à compter de la date de la fin de la vérification visée à l'article 156 des RGE, pour autant que l'adjudicateur soit, en même temps, en possession de la facture régulièrement établie ainsi que des autres documents éventuellement exigés. Lorsque les documents du marché ne prévoient pas une déclaration de créance séparée, la facture vaut déclaration de créance.

Renseignement concernant la facturation intracommunautaire :

L’immatriculation de la Ville de Liège est BE 0207.343.933

2.2) OTW

Les factures adressées à l’OTW sont hors TVA (TVA autoliquidation).

Pour une gestion plus efficace, l’OTW accepte uniquement la transmission des factures sous un format électronique (au format XML selon le standard PEPPOL bis).

Pour être considérée comme régulière et être payée dans les délais prévus, la facturation doit notamment répondre aux modalités suivantes :

• Format XML envoyé vers la plateforme Mercurius à travers le réseau européen PEPPOL. La facture XML doit reprendre les mêmes informations que celles qui figurent sur les factures habituelles ;
• La facture doit reprendre le numéro de bon de commande (de type 4x0xxxxxxx) ;
• Les informations reprises dans le fichier XML doivent être structurées selon la syntaxe UBL en vigueur ;
• La facture originale doit être jointe au fichier XML.

De manière concomitante à l’envoi des premières factures XML, l’adjudicataire prendra contact avec la comptabilité fournisseur à l’adresse suivante : [email protected] afin de coordonner l’onboarding et valider les critères de recevabilité techniques de vos factures.

Pour votre bonne information, le « Full Peppol participant ID » de l’Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) est le suivant : 9925:be024206933

La facture électronique doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

      1° les identifiants de processus et de facture ;

      2° la période de facturation ;

      3° les renseignements concernant le vendeur ;

      4° les renseignements concernant l’acheteur ;

      5° les renseignements concernant le bénéficiaire du paiement ;

      6° les renseignements concernant le représentant fiscal du vendeur ;

      7° la référence du contrat ;

      8° les détails concernant la fourniture ;

      9° les instructions relatives au paiement ;

      10° les renseignements concernant les déductions ou frais supplémentaires ;

      11° les renseignements concernant les postes figurant sur la facture ;

      12° les montants totaux de la facture ;

      13° la répartition par taux de TVA.

Les factures seront libellées au nom de l'OTW Direction Générale - 96, avenue Gouverneur Bovesse - 5100 Jambes en y mentionnant le numéro de TVA de l'OTW ainsi que le numéro de bon de commande qui sera renseigné dans l'ordre de mise en service.

A cet effet le cahier spécial des charges régissant le marché conjoint contiendra les dispositions nécessaires stipulant expressément que le prestataire de services adjudicataire a l’obligation d’envoyer directement à l’OTW les factures qui le concernent sans la TVA en raison du régime d’autoliquidation de l’OTW.

Chaque partie prendra à sa charge les intérêts de retard ou autres indemnités éventuelles dues à l’adjudicataire en raison de ses retards ou défauts de paiements.

L’OTW accepte de garantir la Ville en cas de retard ou défaut de paiement des prestations qui le concerne, contre toute condamnation à des intérêts de retard ou autres indemnités qui serait prononcée contre elle de ce chef.

La responsabilité de la Ville n’est pas engagée vis-à-vis de l’OTW en cas d’arrêt ou de ralentissement des prestations qui seraient imputables à d’éventuels retard ou défaut de paiement de l’OTW.  La partie dont le retard ou le défaut de paiement a entrainé un arrêt ou un ralentissement des prestations dédommage l’autre partie pour le préjudice qu’elle a éventuellement subi.

Article 13 – Avances

Dans le cadre du présent marché, l’adjudicataire pourrait prétendre au paiement d’une avance, conformément aux dispositions prévues aux articles 12/1 et suivants de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Les conditions spécifiques liées à ces avances sont reprises au cahier des charges régissant le marché.

Dans ce cas, l’adjudicataire adressera à chacun des partenaires la demande d’avance qui correspond à sa part du marché.

La déduction des avances accordées sera alors réalisée par chacune des parties sur les factures qui la concerne conformément aux modalités reprises au cahier des charges.

Article 14 – Cautionnement

Afin de rendre plus facile la constitution du cautionnement, ce dernier se calcule comme suit : 5% des honoraires fixé à 8,5% du montant plafonné des travaux auquel s’ajoute 5% du montant forfaitaire de la tranche 1 de 60.000,00 EUR, le tout arrondi à la dizaine supérieure.

Le résultat de cette opération s’élève à 43.380,00 EUR, obtenu de la manière suivante :

[60.000,00 EUR H.T.V.A. (montant forfaitaire de la tranche 1 du présent marché) + 807.491,04 EUR H.T.V.A. (montant plafonné des travaux OTW et Ville de Liège)] * 0,05 = 43.374,55 EUR,

Soit 43.380,00 EUR

Malgré le fait que le marché soit divisé en tranches, le cautionnement est unique.  Il sera, en effet, reporté de tranche en tranche.

Libération du cautionnement :

• 50% du cautionnement est libéré après la réception provisoire du dernier marché de travaux.
• Le solde est libéré après la réception définitive du dernier marché de travaux (qui est de 5 ans à compter du dernier procès-verbal de réception provisoire).

Le cautionnement doit être constitué dans les 30 jours de calendrier suivant le jour de la notification du marché par recommandé. La preuve de la constitution du cautionnement doit être envoyée à l'adresse du pouvoir adjudicateur.

Lorsque l'adjudicataire ne constitue pas le cautionnement dans les délais prévus, les dispositions prévues à l'article 29 de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 pourront être appliquées.

L’Adjudicataire demande la libération de son cautionnement après octroi de la (dernière) réception provisoire (première moitié dudit cautionnement) et de la (dernière) réception définitive (seconde moitié du cautionnement), à/aux entreprise(s) adjudicataire(s), du/des marché(s) de travaux.

Article 15 – Election de domicile et correspondance

La correspondance relative à l’exécution de la convention doit être transmise aux adresses suivantes :

• Ville de Liège, Direction de la Gestion de l’Espace public, rue de Namur, 2, 3ème étage, 4000 Liège ;
• OTW, Avenue Gouverneur Bovesse 96, 5100 NAMUR.

Article 16 – Confidentialité et devoir de discrétion

Les parties s’engagent à faire preuve de la plus grande discrétion et à considérer comme confidentielle toute information qu’elles pourraient détenir quant à la procédure d’attribution en vue de la sélection des adjudicataires et quant à l’exécution des marchés.  Les parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations, à moins qu’elles n’y soient légalement tenues.

Article 17 – Collaboration loyale

Les parties s’engagent à collaborer activement et loyalement pour permettre la réalisation de l’objectif dans les meilleurs délais et pour assurer la bonne gestion et la coordination des différentes actions.

Ainsi, d’une part, la Ville informe l’OTW de l’évolution du dossier et l’associe, de la manière la plus appropriée, à son suivi.  La Ville s’engage à réagir à toute demande de l’OTW endéans un délai raisonnable.

D’autre part, l’OTW s’engage à collaborer, dans un délai raisonnable, lors de toute demande de la Ville ainsi qu’à mobiliser les ressources et équipes suffisantes pour ce faire.

Cette collaboration loyale se déroule et s’inscrit dans le respect des procédures administratives et de la réglementation en vigueur, et notamment dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Pour autant que de besoin, il est en outre précisé que la présente convention ne porte pas préjudice aux règles de droit commun en matière de force majeure et que, dès lors, une partie ne manque pas à ses obligations, telles qu’elles sont définies dans la présente convention, si l’exécution de ces obligations est empêchée par un cas de force majeure. Il en va de même en cas d’urgence non imputable aux parties ou d’impératif lié à la sauvegarde de la sécurité publique.

Article 18 – Possibilité de retrait du marché conjoint

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de possibilité de retrait du marché conjoint.

Article 19 – Rémunération

L’ensemble des parties conviennent que leurs prestations seront réalisées gratuitement.

Article 20 - Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de leur relation, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en possession ou traitées par chacune des parties.

Les parties s’engagent à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution de la présente convention. Les données personnelles auxquelles les parties ont eu accès dans le cadre de l’exécution du présent marché ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, utilisées à des fins de prospection ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le marché (analyse de la régularité des offres, contacts entre l’adjudicateur et le soumissionnaire, contacts dans le cadre de marchés ultérieurs), des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire par les parties : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la réception définitive du marché.  En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 1 an à compter de la fin du litige.

Les parties s’engagent à collaborer pour garantir aux personnes concernées le plein et entier respect de leurs droits en matière de protection des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la présente disposition par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 21 – Litiges

S’il s’avère nécessaire de mettre en place une structure dite de « conciliation », chaque partie désignera un délégué qui participera à cette éventuelle structure laquelle recherchera, dans l’intérêt de chacun, toutes solutions amiables ou judiciaires dans tous les litiges qui pourraient survenir et assurera la gestion des litiges éventuels avec les adjudicataires.

Chaque partie accepte d’intervenir volontairement à la cause à la demande de l’autre partie en cas de litige lié à l’exécution de la présente convention.

Tout litige lié à l’interprétation et l’exécution de la présente convention sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

Article 22 – Droit applicable

La présente convention est régie par le droit belge.

Dans l’éventualité où l’une des dispositions de la présente convention serait déclarée nulle ou constitutive d’une infraction à une disposition d’ordre public, la disposition en question est considérée comme non écrite et toutes les autres dispositions de la présente convention restent en vigueur et conservent pleinement leur effet.

Les parties mettront en œuvre leurs meilleurs efforts pour remplacer la disposition nulle ou invalide par une disposition similaire présentant un effet juridique ou économique équivalent ou similaire.

Fait en autant d’exemplaires que de parties.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.