Le Conseil communal,
Vu les dispositions relatives au droit d’emphytéose du livre 3 « les biens » du Code civil ;
Vu la circulaire ministérielle de la Région wallonne du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;
Vu l'acte du 23 septembre 1988 par lequel la VILLE DE LIEGE a concédé à l’ASBL « Association pour le Temps Libre et pour le Bien-Etre humain et social », en abrégé « A.T.L. », un droit d’emphytéose d’une durée de 27 ans ayant pris cours le 1er octobre 1988 pour se terminer de plein droit le 30 septembre 2015 et portant sur l’ancien couvent des Récollets, sis rue Georges Simenon, 9-11, cadastré LIEGE 8e division, section A partie du numéro 613 P d’une superficie de mille cent vingt-sept mètres carrés ;
Vu l'acte du 18 mai 2000 par lequel, en contrepartie de la réalisation de travaux supplémentaires importants à réaliser par l’emphytéote, les parties ont prolongé la durée du bail emphytéotique de 35 ans afin de reporter son échéance au 30 septembre 2050 ;
Attendu que l’ASBL « ATL » projette d’importants travaux de rénovation dans le bâtiment, à savoir :
- la rénovation du hall d’entrée, qui est classé
- la stabilisation de la façade de l’immeuble qui présente des problèmes de décollement ;
Attendu qu’en contrepartie l’ASBL « ATL » sollicite de la Ville de Liège :
- une réduction de moitié des canons annuels
- une prolongation de la durée du bail emphytéotique pour la porter à 99 ans ;
Vu le rapport d’expertise dressé par la SRL GEXHAM, Bureau d'expertise immobilière, place de Bronckart, 25 à 4000 Liège, en date du 8 octobre 2024 fixant la valeur du canon périodique réévalué ;
Vu la décision du Collège des Régisseurs du 17 octobre 2024, marquant accord sur la demande de l’ASBL « ATL » ;
Vu le projet d’acte référencé 24-LA-0132/001-AH, établi par l’étude des notaires Govers et Gillet, notaires associés, rue Neuve, 6 à Chênée en date du 17 mars 2025 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 02/04/2025.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 02/04/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 04 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PROLONGE la durée du droit d’emphytéose à l’ASBL « ATL » portant sur l’ancien couvent des Récollets, sis rue Georges Simenon, 9-11, aujourd'hui cadastré LIEGE 8e division, section A, n° 613 V d’une superficie de mille cent vingt-sept mètres carrés, de 37 années pour la porter à 99 ans ;
FIXE les canons périodiques annuels à 2.608,39 EUR (deux mille six cent huit euros trente-neuf cents) pour la durée restant à courir du bail emphytéotique ;
MARQUE SON ACCORD sur le projet d’acte authentique référencé 24-LA-0132/001-AH, établi par l’étude des notaires Govers et Gillet, notaires associés, rue Neuve, 6 à Chênée en date du 17 mars 2025 ;
DISPENSE l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte authentique.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.