Adoption du texte de la convention relative à la subvention octroyée à la Ville pour les acquisitions et les réaménagements des sites SAR/Lg264 dit « BEMAT », SAR/Lg265 dit « Société des Tramways Liégeois (STIL) » et SAR/Lg267 dit « Hangars de I'lntercommunale des abattoirs publics ».
Le Conseil communal,
Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la décision du Conseil communal du 31 mai 2021 (point n°87) d'acquérir des immeubles sis rue de Droixhe, 12-14 à 4020 Liège, cadastrés 9e division, Section B, n° 315N, 315V3 d'une superficie cadastrale totale de 1.229,00 m² et de fixer le montant de la transaction à 90.000,00 EUR (nonante mille euros) ;
Vu l'acte 2022/0328 d'acquisition desdits immeubles daté du 22 avril 2022 ;
Vu la décision du Conseil communal du 20 décembre 2021 (point n°55) d'acquérir un entrepôt sis rue de Droixhe, 30 à 4020 Liège, cadastré 9e division, section B, n° 315 M2, d’une superficie cadastrale de 924 m², à la Société Coopérative à Responsabilité Limitée "INTERCOMMUNALE DES ABATTOIRS PUBLICS DES ARRONDISSEMENTS DE LIEGE ET DE WAREMME" en liquidation ayant son siège à Liège, rue de Droixhe, 34b, à 4020 Liège et de fixer le montant de la transaction à 12.557,00 EUR (douze mille cinq cent cinquante-sept euros) ;
Vu l'acte 2022/0327 d'acquisition dudit entrepôt daté du 22 avril 2022 ;
Vu la décision du Conseil communal du 25 avril 2022 (point n°242) d'acquérir un ensemble immobilier sis rue Frédéric Nyst à 4020 LIEGE, cadastré 7e division, section A n°1234W, 1234B, 1234C et 1234P, d’une superficie cadastrale respective de 2.631 m², 1.740 m², 1.456 m² et 22 m² et de fixer le montant de la transaction à 450.000,00 EUR (quatre cent cinquante mille euros) ;
Vu la décision du Conseil communal du 19 décembre 2022 (point 43) d'intégrer l'acquisition des droits de propriété liés aux parcelles cadastrées 7e division, section A n° 1234 K et n° 1234 T, d'une superficie cadastrale respective de 48 m² et 11 m² à l'acquisition d'un ensemble immobilier, sis rue Frédéric Nyst, décidée par délibération du 25 avril 2022 et de marquer son accord sur le projet d'acte rédigé par Me Gabriel RASSON, notaire associé de la société à responsabilité limitée "Gabriel RASSON et Benjamine WILKIN, société notariale", ayant son siège à Liège, rue Ernest Solvay, 259 ;
Vu l'acte 2023/016 d'acquisition dudit ensemble immobilier sis rue Frédéric Nyst daté du 13 janvier 2023 ;
Vu la décision du Conseil communal du 27 mars 2023 (point n°125) de marquer son accord sur le projet d’acte d’acquisition, référencé 62063/1452/2, rédigé par le Comité d’Acquisition de Liège, en date du 26 janvier 2023, portant un ensemble immobilier appartenant à la S.A. "FONTAINEBLEAU", sis, rue de la Légia, 8/10-14 à 4000 LIEGE, cadastré 2e division, section D n°202 H et 200 C2, d’une superficie cadastrale respective de 1367 m² et 510 m², de fixer le montant de la transaction à 1.771.000,00 EUR (un million sept-cent septante et un mille euros), de mandater le Comité d’Acquisition de Liège pour représenter la Ville de Liège lors de la passation de l’acte d’acquisition et de solliciter une convention de subvention régionale dans le cadre de la programmation PIV SAR 2021-2024, couvrant 60 % du coût de l'acquisition au vu de la reconnaissance du bien à acquérir en tant que site à réaménager (SAR) ;
Vu l'acte 708/2023 d'acquisition dudit ensemble immobilier daté du 31 mai 2023 ;
Vu la décision du Conseil communal du 24 avril 2023 (point n°41) d'acquérir un ensemble immobilier sis rue de Droixhe, 16, 18, 26, 28, 28A à 4020 LIEGE, cadastré 9e division, section B, n°315 F3, 315 H4, 315 K4, 315 L4 et 315 X3, d’une superficie cadastrale respective de 1.255 m², 109 m², 2.283 m², 144 m² et 108 m² et de fixer le montant de la transaction à 399.000,00 EUR (trois cent nonante-neuf mille euros) ;
Vu l'acte 2023-0611 d'acquisition dudit ensemble immobilier daté du 7 juillet 2023 ;
Vu les décisions du Conseil communal du 26 juin 2023 :
- (point n°68) d'acquérir un immeuble sis rue de Droixhe, 20 à 4020 LIEGE, cadastré 9e division, section B, n°315 S, d’une superficie cadastrale de 386 m², à la SRL « BAILLY-HARDY » (n° d'entreprise 0446 309 371), ayant son siège rue de Droixhe, 20 à 4020 LIEGE, représentée parTEXTE MASQUÉ | RGPDet de fixer le montant de la transaction à 305.000,00 EUR (trois cent cinq mille euros) ;
- (point n°313) d'acquérir un immeuble sis rue de Droixhe 22 à 4020 Liège, cadastré 9e division, section B, n° 315 T, d’une superficie cadastrale de 453 m², à la SRL "MAISON HENRI -HARDY" (BE 0404255517), ayant son siège rue de l’Epée, 14 à 4000 Liège, représentée par M. TEXTE MASQUÉ | RGPD, administrateur et de fixer le montant de la transaction à 495.000,00 EUR (quatre cent nonante-cinq mille euros) ;
Vu l'acte 2023-0612 d'acquisition de l'immeuble sis rue de Droixhe 20 daté du 7 juillet 2023 ;
Vu l'acte 2023-0802 d'acquistion de l'immeuble sis rue de Droixhe 22 daté du 22 septembre 2023 ;
Vu la décision du Conseil communal du 22 avril 2024 (point 81) de marquer son accord sur le projet d’acte de résiliation, référencé 23-LA-107/001-AH, établi par l’étude des notaires Govers et Gillet, notaires associés, rue Neuve, 6 à Chênée en date du 5 avril 2024 et de résilier anticipativement, à la date du 30 juin 2024, les baux emphytéotiques portant sur les parcelles actuellement cadastrées Liège 9e division, section B, n° 315 B4 et 315 C4 ;
Vu l'acte 2024-0475 de résiliation des baux précités daté du 21 jui 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2023 arrêtant définitivement, le périmètre du site à réaménager SAR/Lg264 dit « BEMAT », sis à LIEGE ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2023 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/Lg265 dit « Société des Tramways Liégeois (STIL) » sis à LIEGE ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2024 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/Lg267 dit « Hangars de l'intercommunale des abattoirs publics » sis à LIEGE ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2024 octroyant une subvention à la Ville de Liège en vue d'acquisitions et de travaux de réaménagements des sites SAR/Lg264 dit « BEMAT », SAR/Lg265 dit « Société des Tramways Liégeois (STIL) » et SAR/Lg267 dit « Hangars de I'lntercommunale des abattoirs publics » dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'actions PIV (politique intégrée de la ville) ;
Considérant le courrier du SPW, Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme, Direction de l'Aménagement opérationnel et de la Ville, du 6 février 2025, invitant la Ville de Liège à adopter la convention relative à la subvention octroyée à la Ville pour les acquisitions et les réaménagements des sites SAR/Lg264 dit « BEMAT », SAR/Lg265 dit « Société des Tramways Liégeois (STIL) » et SAR/Lg267 dit « Hangars de I'lntercommunale des abattoirs publics », afin de pouvoir bénéficier d'une subventuion de 3.375.200 EUR (trois millions trois cent septante cinq mille deux cent euros), tous frais et taxes compris ;
Considérant que rien ne s’oppose à ce que la Ville signe ladite convention ; qu'elle permettra de recevoir la subvention ;
Considérant les articles budgétaires suivants, sous réserve de leur inscription dans le buget 2025, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'autorité de tutelle :
- 920/66552/2025/01 - Logement : subsides en capital de l'Autorité supérieure pour investissements spécifiques - "SAR Amercoeur" (n° de projet : 20220246) - acquisitions ;
- 920/66552/2025/05 - Logement : subsides en capital de l'Autorité supérieure pour investissements spécifiques - "SAR Amercoeur" (n° de projet : 20220246) - travaux et honoraires ;
- 920/66552/2025/02 - Logement : subsides en capital de l'Autorité supérieure pour investissements spécifiques - "SAR LEGIA" (n° de projet : 20220247) - acquisitions ;
- 920/66552/2025/03 - Logement : subsides en capital de l'Autorité supérieure pour investissements spécifiques - "SAR Droixhe" (n° de projet : 2023089) - acquisitions, travaux et honoraires ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/04/2025.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/04/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de la convention relative à la subvention octroyée à la Ville de Liège pour les acquisitions et les réaménagements des sites SAR/Lg264 dit « BEMAT », SAR/Lg265 dit « Société des Tramways Liégeois (STIL) » et SAR/Lg267 dit « Hangars de I'lntercommunale des abattoirs publics ».
ANNEXE I
Convention relative a la subvention octroyée à la Ville de LIEGE pour les acquisitions et les réaménagements des sites SAR/Lg264 dit « BEMAT », SAR/Lg265 dit « Société des Tramways Liégeois (STIL) » et SAR/Lg267 dit « Hangars de I'lntercommunale des abattoirs publics », sis à LIEGE
Entre la Région wallonne représentée par Monsieur François DESQUESNES, Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, ayant les sites à réaménager dans ses attributions, dont I'Administration compétente pour I'application de la présente convention est le Service public de Wallonie - Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Département de I'Aménagement du territoire et de I'Urbanisme, Direction de I'Aménagement opérationnel et de la ville, établie rue des Brigades d'lrlande 1 d 5100 JAMBES (tél. : 081.33.21.11), ci- après dénommée la Région ;
et la Ville de Liège représentée par son Collège communal pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre et Monsieur Philippe ROUSSELLE Laurent REA FUENTE, Directeur général en exécution d'une délibération du Conseil communal du 28 avril 2025, ci-après dénommée la Commune ;
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent document accompagne et précise I'arrêté du 19 décembre 2024 octroyant une subvention à I'opérateur en vue de lui permettre d'acquérir et de réaménager les sites SAR cités ci-dessus.
Article ler - Objet
L'opérateur procède aux acquisitions et réaménagements des sites.
Article 2 - Taches et obligations générales
- L'opérateur est chargé des relevés, de la conception architecturale et urbanistique, de la réalisation, de la direction, de la coordination et de la surveillance du chantier, de la gestion administrative, juridique et financière du dossier ainsi que de toutes les formalités administratives régionales nécessaires au bon achèvement du projet, si nécessaire en recourant à des prestataires de services extérieurs.
- La mission comporte aussi les expertises préalables, en ce compris les techniques spéciales et la stabilité, permettant de distinguer au sein d'un bâtiment, selon leur pérennité, les éléments permanents. L'opérateur fera évoluer le programme initial en concertation avec les différents acteurs, expertisera les capacités de I'existant et proposera un programme en phase avec la morphologie des constructions et du paysage.
Article 3 - Missions détaillées
Les missions de maître d'ouvrage comprennent, notamment, les éléments suivants :
3.1. la gestion administrative
- établissement des dossiers relatifs aux formalités administratives régionales ;
- élaboration des rapports d'activité destinés à la Région wallonne, s'il échet.
3.2. la gestion flnancière
- suivi des comptes de la subvention et du budget ;
- suivi et comptabilité des marchés de travaux et de services.
3.3. la gestion juridique
- suivi des marchés de travaux et de services ;
- études juridiques des problèmes du site ;
- expertise des procédures à mettre en œuvre.
3.4. la gestion de I'acquisition
L'opérateur s'engage :
- à acquérir le bien dans le respect des délais prévus par le Gouvernement wallon pour la mise en œuvre de la Politique intégrée de la Ville :
- pour le 31 décembre 2025 : date limite pour I'attribution des marchés publics et la réalisation des acquisitions relatives au volet SAR ;
- pour le 31 décembre 2026 : un rapport final et complété d'un volet SAR sera communiqué aux autorités régionales ;
- pour le 31 décembre 2026 : transmission des pièces justificatives relatives au volet SAR ;
- 30 septembre 2027 : traitement et clôture des dossiers.
- à transmettre à la Région I'acte d'achat dès que possible et ce, dans le respect des délais prévu par le Gouvernement wallon pour la mise en œuvre de la Politique intégrée de la Ville.
3.5. la gestion des biens acquis
L'opérateur s'engage :
- à prendre immédiatement les mesures de sauvegarde en vue
- d'empêcher les déprédations sur I'ensemble du bien, en ce compris les versages clandestins,
- de garantir la sécurité,
- de stopper la dégradation des bâtiments à maintenir de manière telle que leur état au moment de la réalisation des travaux soit identique à leur état actuel.
La Région n'interviendra pas financièrement dans le réaménagement de bâtiments pour lesquels ces mesures n'auront pas été prises ;
- à s'assurer des limites exactes du bien, au besoin par un bornage et un plan de bornage contradictoire établis par un géomètre assermenté, y compris les alignements de voiries, avant l’établissement du projet de travaux.
Aucune subvention ne sera accordée pour des travaux réalisés hors du site ou pour toute dépense résultant d'un litige, quel qu'en soit la forme, avec I’adjudicataire ou un riverain, conséquence d'une mauvaise connaissance de ces limites ;
- à faire clôturer ce bien en bordure de voirie,
- à solliciter auprès d'autres départements ou autorités en exécution d'autres dispositions légales ou réglementaires toutes les subventions ou aides financières qu'elle est en droit d'obtenir ;
- à rembourser à la Région (compte Recette de la Région wallonne, place de la Wallonie, n°1 à 5100 JAMBES n° BE15 0912 1502 0030 avec la référence Titre II, article budgétaire 01.01.00 du programme 03 de la division organique 16 - SPW-TLPE-DATU/SAR/LG264 - corresp n° 72) tout ou partie de la subvention :
- immédiatement, à concurrence des subventions reçues, pour le même objet, par d'autres départements ou autorités,
- immédiatement, et à tout stade de la procédure, à concurrence de la participation financière de tout tiers à la dépense faisant I'objet de la subvention ;
- à ne pas aliéner ou constituer de droit réel sur le bien ou louer au profit de son ancien propriétaire ou d'un propriétaire lié, pendant un délai de dix ans à dater du dernier décompte final des travaux ou du dernier payement effectué par la Région.
Par propriétaire lié, on entend :
1° les personnes ayant détenu un droit immobilier sur le bien pendant les cinq ans précédant I’inscription ;
2° les conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré des personnes physiques visées au point précédent,
3° les personnes morales liées aux personnes visées aux points 1 et 2 d'une manière telle que I'une peut exercer une influence dominante sur I'autre.
Cette influence est présumée dominante des que I'une, directement ou par personne interposée :
- détient plus du quart du capital social de I'autre ;
- dispose de plus du quart des voix attachées aux parts émises par I’autre ;
- peut désigner plus du quart des membres de I'organe d'administration, de direction ou de surveillance de I'autre.
3.6. la gestion des mesures préalables
L'opérateur s'engage :
- à prendre immédiatement les mesures de sauvegarde en vue :
- d'empêcher les déprédations sur I'ensemble du bien, en ce compris les versages clandestins,
- de garantir la sécurité,
- de stopper la dégradation des bâtiments à maintenir de manière telle que leur état au moment de la réalisation des travaux soit identique à leur état actuel.
La Région n'interviendra pas financièrement dans le réaménagement de bâtiments pour lesquels ces mesures n'auront pas été prises ;
- à s'assurer des limites exactes du bien, au besoin par un bornage et un plan de bornage contradictoire établis par un géomètre assermenté, y compris les alignements de voiries, avant I'établissement du projet de travaux.
Aucune subvention ne sera accordée pour des travaux réalisés hors du site ou pour toute dépense résultant d'un litige, quel qu'en soit la forme, avec I'adjudicataire ou un riverain, conséquence d'une mauvaise connaissance de ces limites,
- à faire clôturer ce bien en bordure de voirie.
3.7. la gestion des travaux de réaménagement
L'opérateur s'engage à réaménager le bien et pour ce
- à respecter, en particulier, la législation relative aux marchés publics,
- à attribuer, s'il échet, le marché public de services à un auteur de projet conformément aux dispositions légales ci-avant mentionnées,
- à respecter les délais prévus par le Gouvernement wallon pour la mise en œuvre de la Politique intégrée de la Ville
(Sous réserve de modifications des échéances par le Gouvernement Wallon)
- pour le 31 décembre 2025 : date limite pour I'attribution des marchés publics et la réalisation des acquisitions relatives au volet SAR,
- pour le 31 décembre 2026 : un rapport final et complété d'un volet SAR sera communiqué aux autorités régionales,
- pour le 31 décembre 2026 : transmission des pièces justificatives relatives au volet SAR,
- 30 septembre 2027 traitement et clôture des dossiers.
- à déposer à la Région (via le guichet des pouvoirs locaux) un projet dans le respect des délais prévu par le Gouvernement wallon pour la mise en œuvre de la Politique Intégrée de la Ville,
- à déposer à la Région (via le guichet des pouvoirs locaux), pour accord, le dossier d'attribution dans le respect des délais prévus par le Gouvernement wallon pour la mise en œuvre de la Politique Intégrée de la Ville,
- à signaler le chantier au moyen de panneaux publicitaires réalisés suivant le modèle ci- dessous :
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SITE A REAMENAGER - Plan Wallon d'lnvestissement SAR/N0 DIT NOM-DU-SITE Intitulé des travaux Coût : (arrondi au millier d'€) Fin des travaux prévue ...(mois en lettres et année) |
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AVEC LE SOUTIEN DE : |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Territoire, Logement, Patrimoine et Energie Direction de I'Aménagement opérationnel et de la Ville |
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LOGO Maîtrise d'ouvrage |
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logo év. |
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Conception |
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logo év. |
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Sécurité |
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logo év. |
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Réalisation |
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logo év. |
Le logo de la Wallonie est disponible a I'adresse suivante : http://charteqraphique.wallonie.be/
- à faire exécuter les travaux de manière à éviter des retards ou des coûts supplémentaires inutile,
- à introduire la demande de liquidation de la subvention relative au décompte final des travaux dans les 2 mois de leur réception provisoire, faute de quoi elle perd automatiquement le bénéfice de la liquidation du solde restant dû,
- à requérir I'auteur de projet pour qu'il se mette à la disposition de la Direction de I'Aménagement opérationnel et de la Ville a Namur pour expliciter les avenants et décomptes finaux,
- à solliciter auprès d'autres départements ou autorités en exécution d'autres dispositions légales ou règlementaires toutes les subventions ou aides financières qu'elle est en droit d'obtenir,
- à prendre en charge le coût des travaux de réaménagement qui n'entrent pas dans le cadre des articles R.V.1-1. a R.V.1-3. du Code du Développement territorial ainsi que les sommes dépassant le montant fixé à I'article ler de I'arrêté précité, notamment en ce qui concerne les travaux supplémentaires prévisibles ou non indispensables ainsi que les travaux manifestement sous-évalués.
Toute modification des conditions du marché relative à des postes faisant I'objet de la subvention est interdite, sans un accord préalable de la Région à leur mise en œuvre. En particulier, des travaux supplémentaires ne pourront être pris en charge que s'ils se révèlent indispensables et étaient imprévisibles lors de I'élaboration du projet. Dans ce cas, ils devront faire I'objet d'un avenant au contrat d'entreprise établi en bonne et due forme conformément aux indications données par la Région. En toutes circonstances, la Direction de I'Aménagement opérationnel et de la Ville est invitée à constater au moment de leur découverte les faits qui justifieraient de telles modifications. De même, les erreurs imputables à I'auteur de projet entrainant un supplément de prix ne sont pas subventionnées,
- à assumer la surveillance du chantier qui est effectuée quotidiennement et consciencieusement,
- à désigner un coordinateur de chantier conformément à I'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires et mobiles,
- à inviter la Direction de I'Aménagement opérationnel et de la Ville, par tout moyen utile, de manière à ce que le fonctionnaire responsable en soit effectivement averti au moins dix jours à I'avance, à assister :
- à I'ouverture du chantier ;
- aux réunions hebdomadaires de chantier ;
- aux essais imposés ;
- aux réceptions provisoires et définitives ;
- à la constatation, dans ce cas dès leur découverte, des faits qui justifieraient des modifications au contrat d'entreprise.
En cas de découverte fortuite d'une contamination en cours de travaux, elle prévient immédiatement le Département de la Police et des Contrôles du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, qui déterminera les mesures à prendre.
3.8. la gestion du bien après travaux
L'opérateur s'engage :
- à procéder, après le réaménagement du bien et à ses frais, à tous les travaux d'entretien et de réparation du bien,
- à rembourser a la Région (compte Recette n° BE15 0912 1502 0030 de la Région wallonne, place de la Wallonie 1 d 5100 JAMBES avec la référence • article budgétaire 01 01 00 du programme 16 50 de la Division organique 16 - DGO4-DATU/SAR/LG264-LG265-LG267 - corresp. n° 72) tout ou partie de la subvention :
- immédiatement, à concurrence des subventions reçues, pour le même objet, par d'autres départements ou autorités,
- immédiatement, et à tout stade de la procédure, à concurrence de la participation financière de tout tiers à la dépense faisant I'objet de la subvention,
- à ne pas aliéner ou constituer de droit réel sur le bien ou louer au profit de son ancien propriétaire ou d'un propriétaire lié, pendant un délai de dix ans à dater du dernier décompte final des travaux ou du dernier payement effectué par la Région.
Par propriétaire lié, on entend :
1° les personnes ayant détenu un droit immobilier sur le bien pendant les cinq ans précédant I’inscription ;
2° les conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré des personnes physiques visées au point précédent,
3° les personnes morales liées aux personnes visées aux points 1 et 2 d'une manière telle que I'une peut exercer une influence dominante sur I'autre.
Cette influence est présumée dominante dès que l’une, directement ou par personne interposée :
- détient plus du quart du capital social de I'autre ;
- dispose de plus du quart des voix attachées aux parts émises par I’autre ;
- peut désigner plus du quart des membres de I'organe d'administration, de direction ou de surveillance de I'autre.
Article 4 - Autres subventions
Lorsque I’opération fait également I'objet d'un financement par une tierce partie, quelle que soit la forme de ce financement et la qualité de cette tierce partie, les dispositions suivantes sont prises
- au stade du projet et de I'attribution du marché, le bénéficiaire communique à chaque intervenant la décision de financement de chaque autre intervenant ;
- au stade du décompte final, chaque intervenant communique au bénéficiaire le tableau mentionnant son intervention définitive, le bénéficiaire communique à chaque intervenant le tableau récapitulatif reprenant, poste par poste, I'intervention de chaque intervenant.
Article 5 - Sanctions
A défaut pour l'opérateur de respecter I'ensemble des obligations à sa charge en exécution de la présente Convention ou de I'arrêté ministériel précite, le Ministre, sur proposition de la Direction de I'Aménagement opérationnel et de la Ville, peut ne pas libérer ou récupérer tout ou partie de la subvention, adaptée en fonction de I'indice des prix à la consommation. Le remboursement a lieu dans les 60 jours de la demande qui en est faite.
Article 6 - Incompatibllités
Toute clause de la présente convention incompatible avec une disposition décrétales ou réglementaire est réputée non écrite, que cette disposition existe au moment de sa signature ou lui soit postérieure, à moins que des dispositions transitoires n'en décident autrement.
Fait à Namur, le ……………………..
Pour l’opérateur, Pour la région,
Le Directeur général, Le Bourgmestre, Le Ministre,
Philippe ROUSSELLE
Laurent REA FUENTE Willy DEMEYER François DESQUESNES
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.