Mise en conformité du règlement complémentaire sur la police de la circulation routière de la rue Charles Magnette à 4000 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2021, point n°13, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat du secteur 1 (WLC) – rue charles Magnette – Voirie communale  ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 28 février 2025, réf. : 562400248, réceptionné le 7 mars 2025 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant qu'afin de résoudre les conséquences dues à la suppression des feux tricolores dans le carrefour formé par la place du Vingt-Août, la rue Charles Magnette, la rue de l'Université et la rue de la Cathédrale, la Police locale de Liège propose de mettre en conformité la signalisation de ces voiries ;

Considérant que cette proposition accompagne l'arrivée du Tram ;

Considérant, en effet, qu'il est prévu une diminution de 30 à 40% du nombre de passages des bus du TEC dans la rue de l'Université à 4000 LIEGE ainsi qu'une diminution du flux des voitures ;

Considérant qu'actuellement en sortant du Centre-Ville par la place de la République Française, les conducteurs sont en priorité de droite à hauteur de la rue de la Cathédrale (devenue quasi piétonne) puis, sont prioritaires au débouché de la desserte de la place du Vingt-Août n°1 à 5, de nouveau débiteurs de la priorité de droite à hauteur de la rue Charles Magnette, puis enfin définitivement prioritaires par rapport aux débouchés de la place du Vingt-Août, de la rue du Méry et de la rue des Carmes ;

Considérant que le shéma de principe, annexé au rapport de la Police locale, reprend la logique de priorités de sa proposition ;

• Un signal "STOP" historiquement placé en complément des feux tricolores reste absolument nécessaire pour des raisons de sécurité au débouché de la desserte de la place du Vingt-Août du n°1 à 5 sur Université ;
• Depuis la place de la République Française jusqu'au quai Paul Van Hoegarden, le caractère prioritaire de l'axe formé par la rue de l'Université et le tronçon rectiligne de la place du Vingt-Août est restauré ;
• Avec l'arrivée du Tram, une priorité tout au long de cet axe favorise les lignes du TEC du Centre-Ville vers la Banlieue conformément à la politique de mobilité actuelle et le passage d'une ligne connect qui sera transformée en ligne Busway dans les prochaines années ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

MET en conformité le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière de la rue Charles Magnette à 4000 LIEGE.

Article 1er :

rue Charles Magnette           Secteur 1            1023

Le prescrit du règlement complémentaire du 20 décembre 2021, point n°13, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Les conducteurs débouchant de cette artère pourvue de signaux routiers B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant rue de l'Université, pourvue de signaux routiers B15.

Dans son tronçon compris entre la rue de la Sirène et place de la Cathédrale le sens de circulation en direction de la place Cathédrale est interdit à tout conducteur excepté aux cyclistes par signaux routiers C1 et M2.

Dans le tronçon compris entre la rue de l'Université et la rue de la Sirène, la chaussée est divisée en bande de circulation.

Les conducteurs débouchant de cette artère dans la rue de l'Université sont tenus de tourner à droite, cycliste exceptés, par signaux routiers D1b (droite) et M2.

Le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1 (livraisons) :

• à hauteur de l'immeuble n°6, sur une longueur de 18 mètres ;
• à hauteur des immeubles n°11 à 13 inclus, sur une longueur de 40 mètres, au-delà du bord fictif de la chaussée matérialisé par une ligne blanche.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l’immeuble n° 8, sur une distance de 12 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n°14, sur une distance de 12 mètres.

Le stationnement des véhicules est réglementé par signaux E9a et panneaux additionnels portant la mention "Payant":

• à hauteur de l'immeuble n°10, sur une longueur de 15 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n°12, sur une longueur de 20 mètres.

Le stationnement est limité dans le temps à 30 minutes par signal routier E9a et panneaux additionnels portant la mention "30min, de lundi au samedi, de 08h00 à 18h00" (Shop and Drive) : 

• à hauteur des immeubles n°2 à 4 inclus, sur une longueur de 30 mètres ;
• à hauteur des immeubles n°16 à 30 inclus, sur une longueur de 40 mètres.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, est créé entre l'immeuble numéroté 1c et numéroté 2.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 : 

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage  :

- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIEGE;

Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville :sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.