Mise en conformité du règlement complémentaire sur la police de la circulation routière de la rue de l'Université à 4000 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 7 mars 2022, point n°26, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat du secteur 1 (WLC) - rue de l'Université - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 28 février 2025, réf. : 562400248, réceptionné le 7 mars 2025 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 25 février 2025, réf.: 2025-103243, réceptionné en date du 7 mars 2025 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant qu'afin de résoudre les conséquences dues à la suppression des feux tricolores dans le carrefour formé par la place du Vingt-Août, la rue Charles Magnette, la rue de l'Université et la rue de la Cathédrale, la Police locale de Liège propose de mettre en conformité la signalisation de ces voiries ;

Considérant que cette proposition accompagne l'arrivée du Tram ;

Considérant, en effet, qu'il est prévu une diminution de 30 à 40% du nombre de passages des bus du TEC dans la rue de l'Université à 4000 LIEGE ainsi qu'une diminution du flux des voitures ;

Considérant qu'actuellement en sortant du Centre-Ville par la place de la République Française, les conducteurs sont en priorité de droite à hauteur de la rue de la Cathédrale (devenue quasi piétonne) puis, sont prioritaires au débouché de la desserte de la place du Vingt-Août n°1 à 5, de nouveau débiteurs de la priorité de droite à hauteur de la rue Charles Magnette, puis enfin définitivement prioritaires par rapport aux débouchés de la place du Vingt-Août, de la rue du Méry et de la rue des Carmes ;

Considérant que le shéma de principe, annexé au rapport de la Police locale, reprend la logique de priorités de sa proposition ;

• Un signal "STOP" historiquement placé en complément des feux tricolores reste absolument nécessaire pour des raisons de sécurité au débouché de la desserte de la place du Vingt-Août du n°1 à 5 sur Université ;
• Depuis la place de la République Française jusqu'au quai Paul Van Hoegarden, le caractère prioritaire de l'axe formé par la rue de l'Université et le tronçon rectiligne de la place du Vingt-Août est restauré ;
• Avec l'arrivée du Tram, une priorité tout au long de cet axe favorise les lignes du TEC du Centre-Ville vers la Banlieue conformément à la politique de mobilité actuelle et le passage d'une ligne connect qui sera transformée en ligne Busway dans les prochaines années ;

Considérant que le Service Public de Wallonie, dans son rapport précité, ne remet un avis que sur une partie des mesures proposées par la Police locale ;

Que cet avis concerne la priorité de passage conférée rue de l'Université à 4000 LIEGE par rapport aux rues Cathédrales, Charles Magnette et Place du Vingt-Août ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

MET en conformité le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière de la rue de l'Université à 4000 LIEGE.

Article 1er :

rue de l'Université           Secteur 1            1105

Le prescrit du règlement complémentaire du 7 mars 2022, point n°26, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le carrefour formé par cette artère avec la place de la République Française, est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 3 - Ville de Liège, par le Ministère Wallon de l'Equipement et des Transports, Division de Liège.

Les conducteurs circulant sur cet axe, pourvu de signaux routiers B15, ont priorité de passage sur ceux débouchant de la rue Cathédrale, de la rue Charles Magnette et de la place de Vingt-Août, pourvues de signaux routiers B1.

Les cyclistes sont autorisés à franchir ledit feu tricolore lorsque celui-ci est soit rouge, soir orange, à condition qu'ils cèdent le passage aux autres usagers de la route circulant sur la voie publique, par signal routier B23.

Le sens de circulation en direction de la place de la République Française est interdit à tout conducteur, cyclistes exceptés, par signaux routier C1 et M2.

L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits des deux côtés de la chaussée sur toute sa longueur par signaux routiers E3, toutefois, le seul stationnement des véhicules est interdit par routier E1 (livraisons) :

• à hauteur des immeubles n°18 et n°20 inclus ;
• à hauteur des immeubles n°26 et n°28 inclus ;
• à hauteur des immeubles n°34 et n°36 inclus.

Cette rue est reprise dans le règlement de police complémentaire relatif aux zone cyclables. Cette mesure est matérialisée par signaux routier F111 et F113.

Des passages pour piétons délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée sont crées :

• dans le prolongement de la rue Pont d'Ile (carrefour République Française) ;
• de part et d'autre du carrefour formé avec la rue de la Cathédrale
• à hauteur de l'immeuble n°47 (carrefour Charles Magnette)
• à hauteur de l'immeuble n°37.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 : 

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage  :

- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIEGE;

Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville :sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.