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Mise en sens unique, rue des Fraisiers à 4000 LIÈGE. https://www.deliberations.be/liege/decisions/28-avril-2025-17-00/rue-des-fraisiers-mise-en-sens-unique https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
28 avril 2025 (17:00)
Point N° 13
State
Décision
Matière
Sécurité & Prévention
Mandataire
M. le Bourgmestre
ResponsableDirection de la Police administrative et de la Sécurité publique

Mise en sens unique, rue des Fraisiers à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,



Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 17 janvier 2025, réf. : 562300706, réceptionné le 7 mars 2025 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 25 février 2025, réf.: 2025-103243, réceptionné le 7 mars 2025 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation relaye la demande du Cabinet de M. Le Bourgmestre de la Ville de Liège sollicitant la mise en sens unique de la rue des Fraisiers à 4000 LIEGE, dans son tronçon compris entre la rue Lavaniste Voie et la rue des Fraisiers elle-même, à savoir de l'immeuble de n°27 à l'immeuble n°15 ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation émet un avis favorable quant à cette mesure ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette mesure ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE, rue des Fraisiers à 4000 LIEGE, dans sont tronçon compris entre la rue Lavaniste Voie et la rue des Fraisiers elle-même, à savoir à hauteur de immeuble n°15 à l'immeuble n°27, une interdiction de circuler à tout conducteur, sauf pour les cyclistes, dans le sens et sur le tronçon compris entre la rue des Fraisiers et la rue Lavaniste Voie.

Article 1er :

rue des Fraisiers             Secteur 5             0214

Tronçon compris entre la rue Lavaniste Voie et la rue des Fraisiers, à savoir à hauteur de l'immeuble n°15 à l'immeuble n°27 :

Il est interdit à tout conducteur, sauf pour les cyclistes, de circuler dans le sens et sur le tronçon compris entre la rue des Fraisiers et la rue Lavaniste Voie par signnaux routiers C1 et F19 complétés par les panneaux additionnels M2 et M4.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 : 

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage  :

- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIEGE;

Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville :sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.


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