Séance publique du Conseil

28 avril 2025 (17:00)

Point N° 15

State

Décision

Matière

Mandataire

ResponsableDirection de la Police administrative et de la Sécurité publique

Création et suppression de mesures de stationnement et de circulation, rue du Moulin à 4020 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 octobre 2024, point n°39, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat Secteur 3 - rue du Moulin - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 21 janvier 2025, réf. : 5625000048, réceptionné le 7 mars 2025 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 25 février 2025, réf.: 2025-103243, réceptionné le 7 mars 2025 ;

Vu le procès-verbal de la réunion n° 26, du groupe de travail relatif au stationnement réservé aux riverains du 3 mars 2025 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que lors la réunion du groupe de travail du 3 mars 2025 précitée, plusieurs demandes de création d'emplacements réservés aux riverains ont été analysées ;

Que suite à cette analyse, certaines de ces demandes peuvent aboutir favorablement, dont la création d’emplacements réservés aux riverains rue du Moulin à 4020 LIÈGE, à savoir :

de l'immeuble n°399 à l'immeuble n°393 inclus, sur une longueur de 20 mètres ;
de l'immeuble n°368 à l'immeuble n°388 inclus, sur une longueur de 50 mètres ;
de l'immeuble n°257 à l'immeuble n°253 inclus, sur une longueur de 15 mètres ;
de l'immeuble n°247 à l'immeuble n°241 inclus, sur une longueur de 20 mètres.

Considérant que dans son rapport susvisé, le service de la Circulation informe qu'il est nécessaire de supprimer le stationnement alternatif, rue du Moulin à 4020 LIÈGE, dans son tronçon compris entre la rue Foidart et la rue Dieudonné Defrance à 4020 LIÈGE, afin de créer lesdits emplacements ;

Considérant, par ailleurs, que dans son même rapport susvisé, le Service de la Circulation informe que des aménagements de voirie (travaux) ont été réalisés rue du Moulin à 4020 LIÈGE, dans son tronçon compris entre la rue du Marché et la rue Foidart ;

Que suite à ces travaux de nouvelles mesures de stationnement et de circulation ont été mises en place ;

Qu'il convient de les régulariser ;

Considérant que l'avis du Service Public de Wallonie précité, ne concerne qu'une partie des mesures en question, à savoir :

la création d'un emplacement de stationnement réservé aux véhicules de Police, d'emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées à hauteur des immeubles n°249 et 251 ;
la création d'interdictions de stationnement dans plusieurs tronçons de cette voirie;
la création d'une interdiction de stationnement avec le marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir de la rue de la Plaine à l'immeuble n°237 inclus ;
la suppression de l'interdiction de stationnement à tout véhicule, le long de la ligne discontinue de couleur jaune, marquée sur la bordure du trottoir à hauteur de l’immeuble n° 249, sur une longueur de 6 mètres ;
la suppression des interdictions de stationnement avec le marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir dans plusieurs tronçons.

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE, rue du Moulin à 4020 LIÈGE, des emplacements réservés aux riverains, à savoir :

de l'immeuble n°399 à l'immeuble n°393 inclus, sur une longueur de 20 mètres ;
de l'immeuble n°368 à l'immeuble n°388 inclus, sur une longueur de 50 mètres ;
de l'immeuble n°257 à l'immeuble n°253 inclus, sur une longueur de 15 mètres ;
de l'immeuble n°247 à l'immeuble n°241 inclus, sur une longueur de 20 mètres.

SUPPRIME le stationnement alternatif, dans son tronçon compris entre la rue Foidart et la rue Dieudonné Defrance ;

CREE des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées à hauteur des immeubles n°249 et 251, sur une longueur 6 mères ;

REGULARISE les mesures de stationnement et de circulation du tronçon compris entre la rue du Marché et la rue Foidart, suite aux travaux réalisés dans cette partie.

Article 1er :

rue du Moulin Secteur 3 6231

Le prescrit du règlement complémentaire du 21 octobre 2024, point n°39, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Dans cette artère, la vitesse est limitée à 30km/h par signaux routiers F4a.

Il est interdit à tout conducteur, sauf pour les cyclistes, de circuler dans le sens et sur le tronçon comprs entre la rue Foidart et la rue de Marché, par signaux routier C1 et F19 complétés par les panneaux additionnels M2 et M4.

Le long de l'immeuble n° 1, dans la traverse créée entre cet immeuble, l'îlot central et la rue du Ponçay, le sens de circulation en direction de la rue du Ponçay est interdit à tout conducteur par signal routier C1 excepté pour les cyclistes par panneau additionnel M2.

Les conducteurs débouchant de cette artère, sont tenus de céder le passage, par signal routier B17 et panneau additionnel M9, aux cyclistes débouchant de cette traverse.

A hauteur du n°6 de cette voirie, le stationnement est réservé aux véhicules de Police. La mesure est matérialisée par signal E9 complété par un signal additionnel POLICE sur une longueur de 6 mètres.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneauX additionnels portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

à hauteur de l'immeuble n°119, sur une longueur de 6 mètres,
à hauteur des immeubles n°140 et 142, sur une longueur de 6 mètres ;
à hauteur des immeubles n°251 et 249, sur une longueur de 12 mètres.

Le stationnement est réservé aux riverains par signaux routiers E9a et panneaux additionnels portant la mention "riverains" :

de l'immeuble n°399 à l'immeuble n°393 inclus, sur une longueur de 20 mètres ;
de l'immeuble n°368 à l'immeuble n°388 inclus, sur une longueur de 50 mètres ;
de l'immeuble n°257 à l'immeuble n°253 inclus, sur une longueur de 15 mètres ;
de l'immeuble n°247 à l'immeuble n°241 inclus, sur une longueur de 20 mètres.

Des emplacements de stationnement "Shop and Drive" sont créés à hauteur des immeubles n°18 et 20 (2 emplacements) et à hauteur des immeubles n° 132 à 136 (3 emplacements).

Le stationnement est interdit à tout véhicule par signaux routier E1 :

Du côté impair des immeubles :
- de la rue du Martyr à la rue Adeline et jules Husson ;
- de la rue de la Plaine à la rue Chales Lejeune ;
- de l'immeuble n°345 à l'immeuble n°313.
Du côté pair des immeubles :
- de la rue du Martyr à la rue Adeline et jules Husson ;
- de la rue de la Plaine à l'immeuble n°336 ;
- de l'immeuble n°400 à la rue Dieudonné Defrance.

Le stationnement est interdit à tout véhicule par signaux routier E1 et panneaux additionnels reprenant le logo "Livraison" :

de l'immeuble n°14 à la rue Tanixhe ;
à hauteur des immeubles n°50 et 52 ;
à hauteur des immeubles n°53 et 55 ;
à hauteur des immeubles n°120 à 124 ;
à hauteur des immeubles n°150 et 152 ;
à hauteur des immeubles n°180 et 182 ;

Des zones d'évitement sont tracées :

à hauteur de l'immeuble n°4, sur une longueur de 5,5 mètres et une largeur de 2 mètres ;
à hauteur de l'immeuble n°1, sur une longueur de 9 mètres et une largeur de 2 mètres ;
à hauteur de l'immeuble n°25, sur une longueur de 1 mètre et une largeur de 2 mètres ;

Le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue peinte sur la bordure du trottoir aux endroits suivants:

sur une distance d'1,50 mètre de part et d'autre de l'entrée carrossable de l'immeuble n° 184 ;
entre la rue de la Plaine et l'intersection des immeubles n° 235/237 ;
de la rue de la Plaine à l'immeuble n°237 ;
sur une distance d' 1,50 mètre de part et d'autre du garage de l'immeuble n° 359.

Des passages pour piétons, délimités au sol par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

à hauteur de l'immeuble n°2 ;
à hauteur de l'immeuble n°56 ;
à hauteur de l'immeuble n°57 ;
à hauteur de l'immeuble n°58 ;
à hauteur de l'immeuble n°59 ;
à hauteur de l'immeuble n°79 ;
à hauteur de l'immeuble n°83 ;
à hauteur de l'immeuble n°99 ;
à hauteur de l'immeuble n°121 ;
à hauteur de l'immeuble n°272 ;
à hauteur de l'immeuble n°303 ;
à hauteur de l'immeuble n°338.

Des arrêts de bus sont implantés:

à hauteur de l'intersection des immeubles n°164/166 ;
à l'opposé de l'immeuble n°182 ;
à hauteur de l'intersection des immeubles n°193/195 ;
à hauteur de l'intersection des immeubles n°246/248 ;
à hauteur de l'immeuble n°320/1 ;
à hauteur des immeubles n°324/326 ;
à l'opposé de l'immeuble n°367 ;
à l'opposé de l'immeuble n°400.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 :

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage :

- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIEGE;

Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville :sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.