Ratification de la décision du Collège communal du 18 avril 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur la maintenance du système de gestion d'impression numérique pour le CIN.
Le Conseil communal,
Vu l’article 14 § 2 1° du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au § 1 pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;
Vu les articles 52 et suivants du Règlement Général de la Comptabilité Communale ;
Attendu que le budget 2025 n'est pas encore voté par le Conseil communal ;
Vu la délibération du Conseil communal du 23 décembre 2024 n°18 arrêtant des crédits provisoires aux dépenses du service ordinaire pour les mois de janvier à avril 2025 à concurrence d'un douzième par mois des allocations concernées inscrites au budget 2024 ;
Vu la délibération du Collège communal du 13 octobre 2023 - XD1 :
- passant un marché de fournitures par procédure négociée sans publication préalable ayant pour objet l'acquisition d'un système de gestion des modules de prépresse, offset et de l'impression numérique, ainsi que la maintenance dudit système pour une période déterminée de 5 ans, soit de 2024 à 2029, et débutant au plus tôt le 11 janvier 2024,
- adoptant le cahier des charges destiné à régir le marché,
- déterminant le nom de l'entreprise à consulter ;
Vu la délibération du Collège de communal du 17 novembre 2023 - XG1 :
- désignant la S.A. HEIDELBERG BENELUX, n° d'entreprise 0415 563 242, Kareelovenlaan 5, 1140 Bruxelles, en qualité d'adjudicataire du marché de fournitures passé par procédure négociée sans publication préalable ayant pour objet l'acquisition d'un système de gestion des modules de prépresse, offset et de l'impression numérique, ainsi que la maintenance dudit système pour une période déterminée de 5 ans, sur la base du contenu de l’offre remise ainsi que des clauses et conditions du cahier des charges régissant le marché, moyennant la somme de 50.587,50 EUR (cinquante mille cinq cent quatre-vingt-sept euros cinquante cents), T.V.A. de 21 % non comprise, représentant l'offre régulière datée du 26/10/2023 ;
- engageant au nom de la S.A. HEIDELBERG BENELUX, n° d'entreprise 0415 563 242, Kareelovenlaan 5, 1140 Bruxelles, la somme totale de 61.210,88 EUR (soixante et un mille deux cent dix euros quatre-vingt-huit cents) , T.V.A. de 21 % comprise, à charge de l’article 104/742-53/2023/01 (Projet 20230004) du budget extraordinaire 2023 ;
Vu la délibération du Collège de communal du 29 mars 2024 - XG1 engageant au nom de la S.A. "HEIDELBERG BENELUX", n° d'entreprise 0415 563 242, Kareelovenlaan 5, 1140 BRUXELLES, en qualité d'adjudicataire du marché de fournitures passé par procédure négociée sans publication préalable ayant pour objet l'acquisition d'un système de gestion des modules de prépresse, offset et de l'impression numérique, ainsi que la maintenance dudit système pour une période déterminée de 5 ans, la somme de 8.336,42 EUR (huit mille trois cent trente-six euros quarante-deux cents), T.V.A. de 21 % comprise, à charge de l’article 1049/123-13/2024/01 du budget ordinaire 2024, représentant la dépense inhérente à la maintenance du système de gestion d'impression numérique pour le CIN durant l'année 2024.
Considérant qu'il convient d'engager la dépense relative à la maintenance du système de gestion d'impression numérique pour le CIN pour la deuxième année d’exécution du marché ;
Considérant que le marché peut être révisé ;
Considérant que le montant révisé de la maintenance annuelle s'élève à 7.049,58 EUR (sept mille quarante neuf euros cinquante-huit cents) hors T.V.A. de 21 % ;
Attendu que la dépense dépasse le montant des crédits provisoires disponibles, en attente de l'approbation du budget 2025 par les autorités de tutelle conformément aux prescrits de l'article 3131-1 du Code de la démocratie locale et de décentralisation ;
Attendu que cette dépense est strictement indispensable à la bonne marche du service public : il est essentiel d'assurer la maintenance du système de gestion d'impression numérique pour le CIN ;
Considérant que la dépense relative à la maintenance, pour l'année 2025, sera prise en charge par l'article 1049/123-13/2025/01 du budget ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/04/2025.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/04/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 18 avril 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 8.529,99 EUR (huit mille cinq cent vingt-neuf euros nonante-neuf cents), T.V.A. de 21 % comprise, au nom de la S.A. "HEIDELBERG BENELUX", n° d'entreprise 0415 563 242, Kareelovenlaan 5, 1140 BRUXELLES, adjudicataire du marché de fournitures passé par procédure négociée sans publication préalable ayant pour objet l'acquisition d'un système de gestion des modules de prépresse, offset et de l'impression numérique, ainsi que la maintenance dudit système pour une période déterminée de 5 ans, à charge de l’article 1049/123-13/2025/01 du budget ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle, représentant la dépense inhérente à la maintenance du système de gestion d'impression numérique pour le CIN durant l'année 2025.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.