Ratification de la décision du Collège communal du 18 avril 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur la maintenance d'un scanner couleur, modèle ZEUTSCHEL OS14000 A0 avec table OT180H35, en usage au Service des Archives.
Le Conseil communal,
Vu l’article 14 § 2 1° du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au § 1 pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;
Vu les articles 52 et suivants du Règlement Général de la Comptabilité Communale ;
Attendu que le budget 2025 n'est pas encore voté par le Conseil communal ;
Vu la délibération du Conseil communal du 23 décembre 2024 n°18 arrêtant des crédits provisoires aux dépenses du service ordinaire pour les mois de janvier à avril 2025 à concurrence d'un douzième par mois des allocations concernées inscrites au budget 2024 ;
Vu la délibération du Collège communal du 10 février 2023 - XG9 :
- passant un marché de services à faible montant ayant pour objet la maintenance d'un scanner couleur, modèle ZEUTSCHEL OS14000 A0 avec table OT180H35, en usage au Service des Archives, pour une durée déterminée débutant le lendemain de la conclusion du marché jusqu'au 31 décembre 2023, prorogeable tacitement et sans formalité, pour 2 périodes d'un an pour se terminer le 31 décembre 2025 au plus tard,
- adoptant les clauses particulières du marché,
- arrêtant le liste des entreprises à consulter ;
Vu la délibération du Collège communal du 10 mars 2023 - XG1 :
- désignant la SA "iGUANA", n° d'entreprise 0468 794 664, sise à 1930 Zaventem, chaussée de Louvain 633c, en qualité d'adjudicataire du marché ayant pour objet la maintenance d'un scanner couleur, modèle ZEUTSCHEL OS14000 A0 avec table OT180H35, en usage au Service des Archives, pour une durée déterminée débutant le lendemain de la conclusion du marché jusqu'au 31 décembre 2023, prolongeable tacitement et sans formalité, pour 2 périodes d'un an pour se terminer le 31 décembre 2025 au plus tard, sur la base des clauses et conditions particulières du marché, moyennant la somme de 19.313,00 EUR (dix-neuf mille trois cent treize euros), T.V.A. de 21 % non comprise, représentant l'offre régulière mentionnée dans son offre datée du 28 février 2023,
- engageant, dans la limite des crédits provisoires, au nom de la SA "iGUANA", n° d'entreprise 0468 794 664, sise à 1930 Zaventem, chaussée de Louvain 633c, la somme de 7.654,46 EUR (sept mille six cent cinquante-quatre euros quarante-six cents), T.V.A. de 21 % comprise, à charge de l’article 1049/123-13/2023/01 de l'exercice ordinaire 2023, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;
Vu la délibération du Collège communal du 23 février 2024 - XG5 engageant, dans la limite des crédits provisoires, au nom de la SA "iGUANA", n° d'entreprise 0468 794 664, en qualité d'adjudicataire du marché ayant pour objet la maintenance d'un scanner couleur, modèle ZEUTSCHEL OS14000 A0 avec table OT180H35, en usage au Service des Archives, la somme de 8.067,05 EUR (huit mille soixante-sept euros cinq cents) T.V.A. de 21 % et révision contractuelle incluses, à charge de l'article 1049/123-13/2024/01 du budget ordinaire 2024, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, représentant le montant de la maintenance du scanner des Archives pour la deuxième année du marché.
Attendu qu'il convient d'engager la dépense relative à la maintenance dudit scanner pour la troisième et dernière année du marché ;
Considérant que le marché peut être révisé ;
Considérant que le montant révisé de la maintenance annuelle s'élève à 6.804,08 EUR (six mille huit cent quatre euros huit cents) hors T.V.A. de 21 % ;
Attendu que la dépense dépasse le montant des crédits provisoires disponibles, en attente de l'approbation du budget 2025 par les autorités de tutelle conformément aux prescrits de l'article 3131-1 du Code de la démocratie locale et de décentralisation ;
Attendu que cette dépense est strictement indispensable à la bonne marche du service public : il est essentiel pour le Service des Archives d'assurer la maintenance du scanner ;
Considérant que la dépense relative à la maintenance, pour l'année 2025, sera prise en charge par l'article 1049/123-13/2025/01 du budget ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 11/04/2025.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 11/04/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 18 avril 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 8.232,93 EUR (huit mille deux cent trente-deux euros nonante-trois cents) T.V.A. de 21 % et révision contractuelle incluses, au nom de la SA "iGUANA", n° d'entreprise 0468.794.664, adjudicataire du marché ayant pour objet la maintenance d'un scanner couleur, modèle ZEUTSCHEL OS14000 A0 avec table OT180H35, en usage au Service des Archives, à charge de l'article 1049/123-13/2025/01 du budget ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle, représentant le montant de la maintenance du scanner des Archives pour la troisième et dernière année du marché.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.